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Élection du CHSCT : s'il y a deux votes, ils doivent être simultanés

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Lors de la désignation des membres du CHSCT, rien n'interdit aux élus CE et DP de procéder à deux votes, dont un consacré à l'attribution du ou des sièges réservés à l'encadrement. En revanche ces deux votes doivent être concomitants afin d'éviter que les résultats du premier scrutin n'influencent ceux du second.

Chargé d'une mission particulière pour faire observer les règles d'hygiène et de sécurité, l'encadrement bénéficie d'au moins un siège réservé au CHSCT (voir le tableau récapitulant l'article R. 4613-1 du code du travail). Ce vote peut être distinct de celui consacré aux autres catégories de personnel, à condition toutefois qu'ils soient concomitants.

 

Deux votes séparés pour l'élection du CHSCT

Pendant l'été 2015, une unité économique et sociale (UES), composée de deux sociétés de conseil et d'audit, renouvelle la composition de son CHSCT pour l'établissement de Vélizy. Le collège désignatif, composé des titulaires DP et au comité d'entreprise, procède à cette élection par deux scrutins à bulletins secrets séparés, dont l'un spécifiquement pour le personnel de maîtrise ou d'encadrement. À première vue rien d'anormal, sauf que la CGT soulève devant les tribunaux que les deux scrutins n'ont pas eu lieu en même temps et soutient que les élus ne devraient pas connaître les résultats du premier vote avant de procéder au second.

S'il y a deux votes, ils doivent être concomitants

Un avis pleinement partagé par la chambre sociale de la Cour de cassation, au regard des principes généraux du droit électoral : "Lorsque le collège spécial unique (NDLR : le collège désignatif CE/DP) procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédant étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection". La règle est claire et assez simple, mais doit être respectée à la lettre sous peine d'annulation de l'élection des mandats au CHSCT.

Combien de sièges au CHSCT pour l'encadrement ?

 Effectif de l'établissement

Nombre de sièges réservés à l'encadrement

Moins de 500 salariés

1

Entre 500 et 1 499 salariés

2

1500 salariés et plus

3

 

Julien François, Rédacteur au sein d’Actuel HSE, quotidien en ligne des Editions Législatives
Partenaire d’ELEGIA Formation
Référence : Cour de cassation, chambre sociale,  18 janvier 2017 n°15-27730

Actualité sociale 2018

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