Elections professionnelles dans la fonction publique : Enjeux et nouveautés

Comme annoncé dans un communiqué de la DGAFP [1], les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 6 décembre 2018. Cette annonce donne donc le point de départ des opérations électorales dans les trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière). Nombreux sont alors ceux qui attendent les instructions qui permettront de procéder aux différents scrutins, permettant le renouvellement des instances représentatives du personnel (CT, CTE, CAP et CCP).  Un scrutin, quadriennal qui oblige donc à se remémorer les règles et pratiques de ces opérations, tout en intégrant les nouveautés de 2018.

La Commission consultative paritaire

Première nouveauté : la mise en place systématique d’une Commission Consultative Paritaire. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les recrutements d’agents contractuels au sein de la fonction publique ne cessent d’augmenter. Ces agents non titulaires pour lesquelles les CAP (Commission Administratives Paritaires) sont bien entendu incompétentes, ne pouvaient demeurer sans représentation. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, apporte donc à ce scrutin une petite nouveauté, celle qui consiste à mettre en place cette commission, dès lors que l’établissement comporte en son sein au moins 4 agents contractuels. Une mise en place, qui à quelques exceptions, n’apporte pas de dispositions très différentes de celles relatives à la mise en place des Commissions administratives du personnel, mais qui oblige de prévoir un scrutin supplémentaire.

La constitution de listes de candidats respectant la proportionnalité Femmes/Hommes

Autre particularité de ces élections, c’est le respect de la proportionnalité entre les femmes et les hommes, lors de la constitution des listes présentées par les organisations syndicales.

Une disposition ne doit pas être confondue avec une autre notion : la parité.

En effet, l’établissement public doit établir, la proportion de femmes et  d’hommes pour chaque instance (CAP, CCP, CT, et CTE). Il appartient alors aux organisations syndicales de présenter des listes de candidats qui devront nécessairement respecter cette proportion tout en veillant à alterner entre les deux sexes.

Cette proportionnalité devra être établie sur la base des effectifs au 1^er janvier 2018, et fera nécessairement l’objet d’une nouvelle appréciation au plus tard 4 mois avant la date du scrutin, en cas d’évolution de cette proportionnalité d’au moins 20% des effectifs.  Cette disposition, commune au secteur Privé et au secteur Public, n’a pour autant pas la même incidence.

Si aux dires des représentants des organisations syndicales, celle-ci complexifie nettement l’établissement des futures listes électorales, et semble poser le problème de listes incomplètes,  cette situation n’est malgré tout pas un obstacle à la mise en place des instances représentatives du personnel du secteur privé. En ce qui concerne celles du secteur public, il en va autrement, puisque il est impossible de présenter une liste incomplète, qui  serait nécessairement invalide.

La mise en place du vote par électronique dans la fonction publique hospitalière

Dernière nouveauté pour ces élections 2018, la mise en œuvre du vote électronique dans la fonction publique hospitalière. Si ce mode de scrutin était, jusqu’alors autorisé dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale, voici désormais que la fonction publique hospitalière se voit elle aussi autoriser à mettre en place celui-ci [2].

Une disposition qui doit certainement favoriser la participation des agents, qui pour mémoire, n’est que de 50% dans cette fonction publique. Elle doit aussi permettre d’alléger le dispositif d’organisation du scrutin.

En réalité, le vote électronique interroge beaucoup les services en charge de cette organisation. La situation des CAPD est particulièrement compliquée, car s’il appartient à l’établissement organisateur de définir le mode de scrutin, le décret permet aux établissements de moins de 50 agents de garder leur autonomie de choix et d’envisager un mode de scrutin différent. Est-il donc possible d’envisager une mixité des modalités de vote ? Si oui comment mettre tout cela en place ? Une autre question se pose, comment permettre à des agents qui majoritairement n’ont pas accès à un outil informatique sur leur lieu de travail, de voter aisément tout en conservant la confidentialité de leur scrutin ? 

Des questions qui génèrent la défiance de certaines organisations syndicales, farouchement opposées à ce mode de scrutin.  

En conclusion, le scrutin organisé le 06 Décembre prochain, nécessite pour tous ceux qui seront concernés par ces élections, à la fois une solide préparation ainsi qu’une réelle anticipation, en gardant à l’esprit que celles-ci iront bien au-delà de l’enjeu qui consiste à renouveler les instances représentatives.

En effet, à l’examen des résultats de décembre 2014, trois organisations syndicales comptabilisaient des résultats assez proches (23% pour la CGT, 19% pour la CFDT et 18% pour FO). Après les bons résultats obtenus dans le secteur privé par la CFDT, l’heure est à la mobilisation, car la place tant convoité de 1^er syndicat de France se joue peut-être le 06 décembre prochain. La CGT souhaitera conserver cette place, comme cela est aujourd’hui le cas, tous secteurs confondus (Privé, Public et TPE). Quant à la CFDT, ces élections lui permettront peut-être de ravir cette place, qu’occupe la CGT depuis sa création en 1895. C’est donc dans ce contexte particulier, que s’organiseront ses élections, avec quelques nouveautés, qui pour certaines auront peut-être une influence sur le résultat définitif.

Henri Grego
Formateur en relations sociales