Expertise CHSCT : la procédure de contestation du coût prévisionnel validée par le Conseil constitutionnel

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Expertise CHSCT : la procédure de contestation du coût prévisionnel validée par le Conseil constitutionnel

Le fait pour l'employeur de ne pas avoir obligatoirement connaissance du coût prévisionnel d'une expertise pour le contester en justice dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT n'est pas contraire à la Constitution. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre 2017 estimant que l'employeur pouvait dans tous les cas contester le coût final de cette expertise. L'ordonnance n° 2017-1386 a réformé cette procédure de contestation pour éviter les difficultés procédurales actuelles.

Le délai de contestation de l'expertise du futur CSE court à compter du moment ou l'employeur est informé du coût prévisionnel

L'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise impose la création du comité social et économique (CSE). Le CHSCT sera supprimé à l'échéance des mandats actuels et sera fondu dans cette instance nouvelle. La procédure de contestation des expertises du futur CSE a été instituée pour tenir compte des difficultés juridiques qu'elles posent actuellement pour le CHSCT. Désormais, l'expert du CSE devra transmettre à l'employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise.

Le calendrier de contestation sera fixé en fonction du sujet que l'employeur entend contester. Il devra saisir le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat à compter des différentes informations qu'il reçoit.  Dès lors, s'il entend contester le coût prévisionnel de l'expertise, le délai de contestation commencera à courir à compter de l'information par l'expert du montant prévisionnel et non plus à compter de la délibération de l'instance comme c'est le cas aujourd'hui pour le CHSCT.

Cons. const., déc., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPC

Le critère d'indépendance d'un syndicat doit être apprécié lors de l'exercice de chaque prérogative

La Cour de cassation confirme que le critère d'indépendance d'un syndicat doit être satisfait de manière permanente. Elle précise, dans ce cadre, que l'absence d'indépendance reconnue par une décision de justice ne prive pas définitivement un syndicat de sa représentativité. Ce critère s'apprécie chaque fois qu'il exercera ses prérogatives. Cette position sur le critère de l'indépendance a vocation à s'appliquer à celui de la transparence financière et au respect des valeurs républicaines.

Pour être représentatif, un syndicat doit satisfaire à différents critères qui ont été posés par la loi du 20 août 2008 (C. trav., art. L. 2121-1). La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'appréciation globale de ces différents critères. Ceux liés au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente. (Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-29.984). Les autres critères font l'objet d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral et ne sont pas remis en cause pendant cette période. Cette fois-ci, les juges admettent explicitement que le critère de l'indépendance doit être vérifié au moment où le syndicat exerce telle ou telle prérogative, peu important que cette indépendance ait été sanctionnée par le passé.

Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-60.264

Licenciement d'un salarié protégé : le droit à réintégration s'entend largement

Les conseillers du salarié bénéficient du droit à la réintégration. Même si la solution ne surprend pas, la Cour de cassation l'a confirmé pour la première fois à notre connaissance.

L'article L. 2422-1 dresse la liste des salariés protégés bénéficiant du droit à réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement. Mais cette liste n'est pas exhaustive. En effet, le conseiller du salarié ne figure pas sur cette liste, mais "l'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables". En conséquence, "à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent".

Cette solution est transposable aux autres absents de la liste de l'article L. 2422-1 : le conseiller prud'homme et le défenseur syndical. En effet, les articles L. 1442-19 et L. 1453-9 prévoient de même que leur licenciement "est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie" du code du travail.

Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.97

Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté

Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas être rémunérées mais reportées.

Si l'intérêt du crédit d'heures est de permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs fonctions représentatives pendant leur temps de travail sans subir de perte de rémunération, son usage reste libre. Cela signifie notamment qu'un représentant du personnel travaillant de nuit peut prendre ses heures de délégation le jour, et inversement (le crédit d'heures est alors payé en heures supplémentaires). Mais qu'en est-il lorsque les heures de délégation sont prises sur le temps accordé par la loi au titre de la contrepartie obligatoire en repos ? Voici la réponse de la Cour de cassation.

Des heures de délégation prises sur la contrepartie obligatoire en repos.

Cette affaire concerne un chef d'équipe d'une société de nettoyage. La salariée cumule les mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du CHSCT. À compter de mars 2015, l'employeur cesse de payer à l'élue les heures de délégation effectuées lors de ses contreparties obligatoires de repos. La salariée ne tarde pas à saisir la justice d'une demande en paiement de 152,5 heures de délégation prises pendant des périodes de repos compensateur obligatoire et au titre de ses multiples mandats représentatifs pour la période mars/avril 2015.

Pour justifier sa décision, l'employeur allègue en défense "qu'un salarié ne peut percevoir plus que les autres, par souci d'égalité. Or l'élue, du fait de ses horaires de travail et de l'exercice de ses quatre mandat en dehors de ses heures de travail, perçoit un salaire supérieure à l'ensemble des autres salariés de l'entreprise".


Julien François et Jean-Baptiste Davoine, ActuEL CE

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