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Expertise du CSE (ou CHSCT) pour risque grave un nouvel exemple RPS

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Expertise du CSE (ou CHSCT) pour risque grave : un nouvel exemple RPS

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation [i] confirme la possibilité d’une expertise pour risque grave (de nature psychosocial – RPS) et innove en précisant que ce risque peut être caractérisé via des attestations et courriels de salariés. Elle apporte également une intéressante précision en permettant l’organisation d’une expertise « locale » malgré la réalisation préalable d’une expertise « centrale » via une instance de coordination.

L’enjeu des éléments de preuve permettant la caractérisation de la gravité du risque

Un pourvoi en cassation (suite à une décision du TGI de Toulon en date du 28 février 2017) permet à un CHSCT de confirmer la légalité de sa demande d’expertise.

L’affaire est la suivante : une entreprise de la grande distribution décide le « transfert d’activités de soutien et support » concernant 15 personnes vers une autre filiale de la même entreprise (qui interviendra comme sous-traitant sur le site concerné). Une instance nationale de coordination a été constituée pour être informée et consultée sur le projet et a décidé d’une expertise du fait de ce projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail. Localement, le CHSCT du centre commercial concerné a lui aussi voté une expertise, mais pour risque grave (de type psychosocial). La direction conteste cette seconde délibération.

La jurisprudence a établi que, pour solliciter une expertise pour risque grave, le CHSCT devait démontrer l’existence d’un risque « grave, identifié et actuel » à partir « d’éléments objectifs et concrets ». Ainsi, ce risque ne peut résulter « d’éléments subjectifs tels que le ressenti des salariés, leur inquiétude ou le stress généré par un projet de réorganisation. » Cela semble logique.

Dans ce cas précis, la Cour valide la décision du TGI de reconnaître l’existence de ce risque grave à partir du regroupement d’éléments concordants suivants :

  • Attestations et courriels de salariés concernés par le transfert d’activité (notamment : sentiment d’être « jeté comme un kleenex », contexte vécu comme « de plus en plus violent », « inquiétudes sur le sort des personnels restants ») ;
  • Attestations plus générales d’autres salariés (notamment : inquiétude pour leur avenir et inquiétude concernant leurs futures conditions de travail en l’absence de leurs collègues assurant activités de soutien et support) ;
  • Rapport d’expertise pour l’instance de coordination soulignant notamment l’existence de ce risque socio-organisationnel et humain ou encore d’inquiétudes des salariés sur leur avenir.

Cette jurisprudence permet de montrer que l’existence du risque grave peut se démontrer par la réunion d’éléments objectifs convergents et ici constitués notamment de témoignages des salariés d’un établissement concerné par la réorganisation.

L’enjeu de la « double » expertise

La décision de la Cour met également en lumière le fait qu’une expertise locale puisse avoir lieu et ce, alors qu’une expertise avait déjà eu lieu sur le projet en instance de coordination. Pour mémoire, la loi permet depuis quelques années la constitution d’une telle instance en cas de projet concernant au moins deux établissements d’une entreprise et – normalement – verrouille l’expertise au niveau de cette instance de coordination (les CHSCT ou CSE locaux ne pouvant plus redemander une expertise identique, sur les mêmes motifs, localement). Or, ici, l’expertise demandée ne concerne pas le projet lui-même mais un autre motif d’expertise concernant le risque grave générés par la mise en œuvre du projet. La Cour a ainsi considérée que la nouvelle expertise n’avait pas le même motif et qu’ainsi la délibération du CHSCT était légitime.

Cette jurisprudence est intéressante pour les deux précisions qu’elle apporte au sujet des situations de réorganisation au niveau de grandes entreprises multi-établissements et des conséquences de ces réorganisations en termes de RPS. A ce titre, elle offre aux représentants du personnel au CHSCT et au CSE d’intéressantes précisions pour calibrer leur action en faveur de la préservation de la santé mentale des salarié.e.s.

 

Stéphan Pezé
Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail
Formateur pour Elegia

Auteur de « Les risques psychosociaux : 30 outils pour les détecter et les prévenir »,
Collection « Lire Agir » aux Editions Vuibert


[i] Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.530.