Experts auprès du CSE : parution des modalités d’habilitation et d’exercice

Experts auprès du CSE : parution des modalités d’habilitation et d’exercice

Depuis la création du CSE, nous étions en attente de clarifications sur les modalités d’habilitation et d’exercice des organismes experts auxquels les représentants du personnel peuvent faire appel. L’arrêté du 7 septembre 2020 (JO du 20 août) répond à ces questions et précise même les éléments méthodologiques et déontologiques que les organismes experts devront respecter.

Des organismes experts disposant effectivement d’experts compétents

Désormais, les organismes experts devront se faire habiliter par un organisme certificateur accrédité (par le Cofrac) justifiant que l’organisme expert dispose bien des compétences nécessaires pour assurer ses missions.

Cela suppose notamment que l’organisme expert identifie les chargés de projet auxquels seront confiés des missions ; la liste de ceux-ci sera communiquée à l’organisme certificateur (ces chargés de projet devront justifier soit d’une formation de niveau Bac+5 dans des domaines précis – santé-sécurité, ingénierie, etc. –, soit d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans en GRH ou droit du travail). Il est toutefois possible de recourir à des sous-traitants si la liste de ceux-ci est également communiquée à l’organisme certificateur – et si ceux-ci peuvent également justifier des compétences attendues.

Comme précédemment, la compétence des organismes experts sera vérifiée vis-à-vis d’au moins l’un des trois thèmes suivants pour lesquels l’organisme expert sera ensuite habilité :

• Organisation du travail (dont équipements de travail) ;
• Environnement de travail (notamment expositions chimiques, physiques et biologiques) ;
• Egalité professionnelle.

La durée de la certification

Celle-ci peut aller jusqu’à 5 ans.

Les modalités d’exercice des experts

L’arrêté apporte des précisions sur trois points : (i) l’objet des expertises, (ii) les modalités d’expertise (ou méthodologie) et (iii) les règles déontologiques entourant l’intervention des experts – ces éléments ne constituant pas tant une nouveauté que la formalisation de « bonnes pratiques » déjà largement opérantes dans le secteur.

(i) L’objet de l’expertise est précisée : éclairer les membres du CSE en leur apportant une information claire, précise et impartiale (en vue de leur permettre de rendre un avis éclairé), en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d'actions sur la base de celui-ci.

(ii) La méthode de l’expertise est également explicitée en quatre temps :

1. Suite aux délibérations du CSE de recourir à un organisme expert et à sa désignation, l’organisme expert fait une première proposition d’intervention ;
2. Cette proposition est détaillée dans une convention (ou lettre de mission) qui reprend les catégories classiques d’une proposition commerciale (du rappel du contexte au montant des honoraires en passant par le descriptif de la mission de l’expert) ;
3. La mission se réalise – l’arrêté insiste sur la nécessité d’une objectivité et impartialité de l’expert à toutes les étapes de sa mission, du recueil des informations au conseil aux membres du CSE ;
4. La clôture de la mission implique des restitutions orales et écrites.

(iii.) Les principes déontologiques devant être respectés sont également explicités. Citons notamment l’exigence de confidentialité, de responsabilité (par exemple, ne pas intervenir hors de son domaine de compétence), d’indépendance et de respect des conflits d'intérêt (par exemple, indépendance vis-à-vis de l'employeur ou encore ne pas proposer de nouvelles prestations à l’issue de l’expertise et en relation avec celle-ci).

S’il n’y a rien de véritablement nouveau, ces éléments forment désormais un point de repère tangible pour employeurs et membres du CSE soucieux de s’entourer de professionnels rigoureux et objectifs ; ils permettent de servir d’étalon pour apprécier les pratiques des organismes experts.

Obligation des organismes experts : un dispositif de contrôle de type « système de management de la qualité des expertises »

Un organisme expert fera désormais l’objet d’une surveillance par audits annuels réalisés sur site (avec un audit de renouvellement de la certification en fin de cycle).

Les audits permettront de vérifier la maîtrise opérationnelle de l’organisme expert : bonne application des procédures, de la méthodologie et de la déontologie.

Il y aura enfin (et comme préalablement) établissement d’un bilan annuel par l’organisme expert. Ce bilan – dont l’arrêté précise la trame – devra détailler l’état de l’activité, les effectifs, les secteurs d’activité pour lesquels une expertise a été engagée, l’objet des expertises, etc.

En conclusion, on peut relever ici deux infléchissements majeurs :

1. l’administration a désormais ouvert la possibilité de certifier et de contrôler les organismes habilités à des sociétés privées ;
2. la nouvelle logique d’habilitation est celle des système de management classiques (qualité, environnement, SST, etc.). A cela s’ajoute un soin particulier à l’objectivité et à l’impartialité de l’expert intervenant à tous les stades de sa mission.

Ces nouvelles exigences sur le contrôle des organismes experts sont intéressantes en ce qu’elles peuvent rassurer les membres du CSE – et les directions des entreprises – sur la qualité de ces interlocuteurs particuliers que sont les experts.

Stéphan Pezé

Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail

Formateur pour Elegia

Auteur du livre

« Les risques psychosociaux : 30 outils pour les détecter et les prévenir »,

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