Faut-il inclure les temps de pause dans les heures de délégation ?

Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures de délégation du représentant du personnel (Cass. soc. 9 déc. 2014 n° 13-18.005).

Commençons par planter le décor de cette affaire :

• un salarié engagé en qualité d'ouvrier préparateur de commandes exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures de délégation par mois ;
• un accord RTT signé en 1999 qui stipule que "les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel" ;
• un horaire de travail de 13 h à 21 h entrecoupé de deux pauses de 20 minutes. Donc, un temps de travail effectif de 7 h 20 rémunéré sur une base de 8 heures ;
• un employeur qui ne prend pas en considération les pauses de 20 minutes pour le décompte des heures de délégation et qui opère des retenues sur salaires ;
• un représentant du personnel qui conteste ces retenues sur salaires qu'il estime illicites et discriminatoires. L'affaire atterit aux prud'hommes.

En fait, on n'en sait pas tellement plus mais on peut imaginer le raisonnement du représentant du personnel souhaitant poser, par exemple, une journée de délégation. "Si j'avais travaillé, je n'aurai été présent à mon poste que 7 h 20 et j'aurai été rémunéré pour une journée de 8 heures. Donc, comme les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif, si je veux prendre une journée de délégation, je ne pose que 7 h 20 et je suis rémunéré pour une journée normale de 8 heures".

L'employeur n'a pas vu les choses de cette manière. D'où des retenues sur salaires correspondant aux pauses dont le salarié ne bénéficiait plus durant ses heures de délégation. Autrement dit, le salarié a posé 7 h 20 de délégation, il doit être rémunéré pour 7 h 20 et non pour 8 heures.

Les juges vont en fin de compte donner gain de cause à l'employeur, qui s'est intelligemment placé sur le terrain du nombre d'heures de délégation.

Pour la Cour de cassation, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord RTT assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.

En conséquence, le seul fait de bénéficier d'une pause intégralement rémunérées de 20 minutes toutes les 3 h 40 de travail ne voulait pas dire que le représentant du personnel pouvait partir 4 heures en délégation intégralement rémunérées en n'utilisant que 3 h 40 de son crédit d'heures.

Par Frédéric Aouate
© Guide CHSCT / Editions Législatives