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Fêtes de fin d’année : le comité d’entreprise est-il bien couvert ?

L’approche des fêtes de fin d’année constitue une période chargée pour le comité d’entreprise : organisation du repas de fin d’année, de l’arbre de Noël des enfants du personnel, achat des chèques cadeaux, location d’une salle, de meubles ou de décorations…

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Ces démarches sont autant de sources génératrices d’une mise en cause de la responsabilité civile du comité d’entreprise.

En effet, le comité d’entreprise dispose de la personnalité civile (article L 2325-1 du Code du travail).
A ce titre, il peut engager sa responsabilité tant sur le plan contractuel que sur le plan délictuel.

 

La responsabilité civile du comité d’entreprise :

Sur le plan contractuel, le comité d’entreprise peut être tenu au versement de pénalités en cas de retard dans le paiement de ses commandes. Sa responsabilité peut également être engagée au titre des détériorations du matériel ou des meubles loués pour l’occasion, des dégradations de la salle de fête, et devoir réparer à ses frais ou verser un dédommagement.

Sur le plan délictuel, sa responsabilité est engagée en cas de dommages causés par sa faute, son imprudence ou causés par l’un de ses membres ou l’un de ses préposés.

Un contrat d’assurance adapté à l’activité du comité d’entreprise :

En sa qualité de personne morale dotée de la personnalité juridique, le comité d’entreprise est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile.
Cette obligation concerne également les comités d’établissement ou de groupe.

Le comité d’entreprise est libre de choisir la compagnie d’assurance. L’employeur ne peut lui imposer la compagnie qui assure l’entreprise sous prétexte de conditions tarifaires plus favorables (Cass. soc. 20 fév. 2002 n°99-21.194).

Le choix des garanties souscrites doit être adapté à l’activité du comité d’entreprise et de son patrimoine.

A noter que la prime d’assurance est obligatoirement remboursée par l’employeur et affectée au budget des activités sociales et culturelles (article R 2323-34 du Code du travail).

Attention, toutefois, car l’employeur peut limiter son remboursement à hauteur de la seule prime qui garantit la responsabilité du comité d’entreprise des dommages causés au tiers.
Les garanties supplémentaires sont, dès lors, à la charge du comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement peut également être utilisé par le comité d’entreprise pour un conseil auprès d’un expert en assurance, afin de l’aider au mieux à comprendre l’étendue de la couverture d’assurance (tarifs, coût et modalités des franchises, garanties) et ainsi choisir la couverture d’assurance la plus adaptée.

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