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Heures de délégation et rémunération : les élus au CHSCT seront-ils les oubliés de la réforme du dialogue social ?

La conception hexagonale des relations sociales en entreprise véhicule trop souvent une image peu valorisante de ceux qui acceptent de prendre un mandat au sein d'une instance représentative du personnel. Cet engagement peut alors s'avérer déterminant en matière d'évolution professionnelle et de rémunération.

L'enquête REPONSE, mise en œuvre par la DARES en novembre 2014[1] précise que dans 30 % des établissements où des représentants du personnel syndiqués ont été interrogés, ces derniers déclarent que leur mandat « a été un frein à la carrière professionnelle. ».

rémunération chsct

 

Thomas BREDA[2] va plus loin et affirme dans une étude parue en 2010 que « les délégués syndicaux sont payés environ 10 % de moins que leurs collègues non syndiqués ».

Un constat aux explications multiples mais dont l'une des principales causes demeure l'absence de prise en considération des heures dites de « délégation » lors de l'établissement des objectifs annuels.

Dans son arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de cassation[3] a été amenée à réaffirmer le principe selon lequel un représentant du personnel ne doit en aucune manière être pénalisé financièrement du fait de l'exercice de son mandat. Elle précise en l'espèce que le montant d'une prime sur objectif est fixé en tenant compte du temps consacré à l'exercice de son mandat et celui consacré à son activité professionnelle.

Plus récemment, dans un arrêt du 9 décembre 2014[4], la Cour de cassation réaffirme le fait que les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et « que le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat ».

Une position reprise dans le projet de loi sur la modernisation du dialogue social présenté le 22 avril dernier en Conseil des Ministre par François Rebsamen. En effet, ce projet prévoit que lorsque les heures de délégation dépassent 30 % du temps de travail, « une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ».

Une avancée intéressante, diront certain, mais qui nous interroge : les élus du CHSCT ne seront-ils pas les « oubliés » de la réforme ? 

En effet, si celle-ci est adoptée en l'état, c'est-à-dire en ne se basant que sur les seules heures « légales » de délégation[5], il ne s'agira alors que d'une prise en compte partielle de l'activité réelle d'un élu au CHSCT.

Qui peut ignorer que ces heures ne représentent que la partie visible de l'iceberg ?

Heures qui sont d'ailleurs bien moins importantes que pour un élu au comité d'entreprise ou un délégué du personnel.

Ainsi, que devient dans ce projet le temps prévu par l'article L 4614-6 du Code du travail qui n'est pas déduit des heures de délégation ?

Ce temps étant consacré :

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

- ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Une situation propre à cette instance qui, si elle était occultée lors de la mise en application de la réforme, serait alors un signal négatif à destination de tous les élus qui consacrent une part importante de leur temps de travail à la prévention des risques dans l'entreprise.

A l'heure où les vocations n'ont jamais été aussi peu nombreuses, le gouvernement devra être cohérent avec l'un des objectifs qu'il s'est fixé, à savoir : « en consacrant le droit pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés d'être couverts par un CHSCT. »[6]

Par Henri GREGO, spécialiste du CHSCT
Formateur pour ELEGIA






[1] http://travail-emploi.gouv.fr/etudes-recherches-statistiques-de,76/etudes-et-recherches,77/publications-dares,98/dares-analyses-dares-indicateurs,102/2014-084-les-representants-du,18163.html
[2] Chercheur au CNRS et post-doctorant à la London School of Economics
[3] Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2010, pourvoi n° 09-41354
[4] Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-18.005
[5] Article L 4614-3 du Code du travail
[6] http://www.gouvernement.fr/ce-qu-il-faut-retenir-du-projet-de-loi-relatif-au-dialogue-social-et-a-l-emploi?55pushSuggestion=Teaser


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