Là où il y a un comité de groupe, il ne peut pas y avoir d'UES

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Là où il y a un comité de groupe, il ne peut pas y avoir d'UES

À un même niveau, les notions d'unité économique et sociale (UES) et de comité de groupe sont incompatibles. La demande en justice de reconnaissance d'une UES perd tout objet si pendant la procédure est constituée une instance pour le groupe.

La règle n'est pas nouvelle, mais elle mérite d'être rappelée : comité de groupe et CE/CSE d'unité économique et sociale (UES) ne peuvent pas coexister.

L'UES, qu'est-ce que c'est ?

L'unité économique et sociale est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel. Le code du travail prévoit que si une unité économique et sociale regroupant un certain effectif est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise ou d'un CSE commun est obligatoire (article L. 2312-8 du code du travail).

La jurisprudence considère ainsi que si un comité de groupe est constitué, cela suppose que les liens entre les sociétés concernées ne sont pas suffisamment étroits pour caractériser l'existence d'une UES. A contrario, si les liens sont suffisamment étroits pour caractériser l'existence d'une UES, c'est en principe un CE/CSE d'UES qui devrait être mis en place et non un comité de groupe.

Alors que le CE demande une UES, un comité de groupe est institué

Le 10 novembre 2015, le CE de la société Europafi, filiale de la Banque de France, et la CGT Banque de France agissent devant le tribunal d'instance pour qu'il soit reconnu l'existence d'une UES entre la Banque de France et Europafi. Sauf qu'en cours d'instance, le 20 mai 2016, un comité de groupe est mis en place au niveau du groupe constitué entre les deux sociétés. Constatant l'existence d'un dialogue social au niveau du groupe, les juges décident que l'action syndicale est "à présent dénuée d'objet".

Le CE et le syndicat CGT forment alors un pourvoi en cassation et soutiennent notamment que "si les notions d'UES et de groupe doté d'un comité sont incompatibles, il ne peut toutefois être opposé à la demande tendant à la reconnaissance d'une UES la création d'un comité de groupe postérieure à la date de la requête". Autrement dit, la demande de création d'UES, antérieure au comité de groupe, devrait primer.

La première instance installée s'impose

En cassation, ce pourvoi est un échec. "Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Dès lors, la mise en place d'un comité de groupe exclut sur le même périmètre la reconnaissance d'une unité économique et sociale", affirme la Haute Cour. La primauté revient donc à la première institution représentative installée, et non pas à la première demandée.

L'incompatibilité entre les notions de groupe et d'UES ne joue que si l'UES et le groupe ont exactement le même périmètre. Or tel n'est pas nécessairement le cas : l'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés d'un groupe n'exclut pas la mise en place, à un niveau inférieur, d'un comité central d'entreprise dans le cadre de l'UES formée par deux des sociétés du groupe (lire l'arrêt du 30 mai 2001).

 

Julien François, avec l'aide du Dictionnaire Permanent Social des Editions Législatives

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