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La jurisprudence 2013 sur le CHSCT : le volet sur les actions en justice liées au CHSCT

Focus sur les décisions importantes rendues en 2013 par la Cour de cassation sur les actions en justice liées au CHSCT

 

 

Action en justice du CHSCT sur la tenue d'une réunion extraordinaire

Cass, Soc, 15 janvier 2013, n° G11-27.651

Faits : L'employeur met en place un projet de réorganisation de sa force de vente mais ne consulte pas le CHSCT. Trois de ses membres sollicitent la tenue d'une réunion extraordinaire avec comme unique point du jour son information/consultation sur ledit projet. La direction ne réagit pas,  le CHSCT se tourne alors vers le juge des référés pour que celui-ci ordonne à l'employeur de convoquer le Comité. L'employeur conteste la recevabilité de cette assignation en justice au motif que le membre du CHSCT qui a introduit l'action en justice n'a pas été mandatée par le CHSCT selon les formes requises (Cass, Soc, 21 novembre 2012).

Solution : La Cour de cassation considère « qu'en cas de défaillance de l'employeur, l'auteur d'une demande de réunion du CHSCT est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT. Par conséquent, si la réunion qui permet d'investir un des membres d'un mandat pour agir en justice n'a pas pu se faire,  l'action peut toujours être recevable en cumulant 3 critères : la défaillance de l'employeur, l'action doit être intentée par l'un des membres qui a sollicité la tenue de cette réunion, et la demande ne peut porter que sur la demande d'enjoindre l'employeur à réunir le CHSCT ».

 

Contestation par l'employeur de la désignation des membres du CHSCT

Cass, Soc, 13 févier 2013, n°09-66.821

Faits : M. Beaumartin a été désigné en qualité de représentant syndical au CHSCT d'une association. L'association saisit le Tribunal de Grande Instance d'une contestation de la désignation.

L'association se fonde sur l'article L.2143-8 du Code du travail, qui prévoit que les contestations relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire et doivent être introduites dans le délai de 15 jours suivant l'accomplissement des formalités de désignation.

Solution : Si la loi ne prévoit pas la mise en place de représentants syndicaux au CHSCT, l'ANI du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, permet de désigner un tel représentant dans les entreprises de plus de 300 salariés. Mais si l'employeur entend contester cette désignation, il n'a pas à le faire dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 2143-8 du Code du travail. La Cour de cassation considère que « le délai de forclusion institué par cet article n'est applicable qu'aux délégués syndicaux, et qu'aucun texte ne prévoit une limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical au CHSCT mis en place par un accord collectif ». Dès lors l'employeur peut contester la désignation de ce représentant syndical à tout moment.

 

Contestation par le collège désignatif de la désignation des membres du CHSCT

Cass, Soc, 13 février 2013, n° 11-26.053

Faits : Lors de l'élection le 30 juin 2011 au sein du CHSCT de la société Goodyear Dunlop Tires France, la liste CGT a présenté 9 candidats et a obtenu 16 voix ; et la liste CFR CGC a présenté 2 candidats et a obtenu 3 voix. Tous les postes réservés aux cadres ou personnels maîtrise ayant été attribués à la CGT par répartition au quotient électoral, cette organisation syndicale s'est vu attribué les 2 sièges restants. Des salariés contestent cette répartition.

Le Tribunal d'Instance a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de convocation de l'ensemble des membres du collège désignatif.

Solution : La Cour de Cassation affirme que « les membres du collège désignatif ne peuvent agir en contestation des résultats de l'élection des membres du CHSCT ». Par conséquent, leur action en justice serait considérée irrecevable. Cependant, rien ne les empêche de contester les résultats de l'élection, mais en tant que salarié de l'entreprise ou de l'établissement. 

 

Compétence du Tribunal de Grande Instance pour la contestation des expertises

Tribunal des Conflits, 18 mars 2013, n° 3890

Faits : Le Pôle Emploi Martinique a consulté le CHSCT en vue de la mise en œuvre d'une procédure simplifiée d'inscription des demandeurs d'emploi, dénommée entretien d'inscription et de diagnostic. Le CHSCT décide de faire appel à un expert, mais Pôle emploi n'est pas de cet avis et conteste cette décision en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Fort de France. Ce dernier se déclare incompétent. Le juge des référés du Tribunal Administratif se déclare à son tour incompétent.

Solution : Le Tribunal des Conflits affirme que c'est bien « le Président du Tribunal de Grande Instance qui statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ».

 

Désignation des membres du CHSCT : constitution du collège désignatif et compétence en cas de litige

Cass, Soc, 17 avril 2013, n°12-19.825

Faits : La société Sogeti High Tech saisit le Tribunal d'Instance afin d'annuler le vote du collège désignatif des CHSCT du 24 février 2012. Elle demande que le collège désignatif soit composé des membres du CHSCT et de tous les délégués du personnel relevant de ce Comité. La question se pose alors de savoir si l'employeur n'aura pas dû saisir le Tribunal de Grande Instance pour ce litige.

Solution : La Cour de Cassation rappelle que « le Tribunal d'Instance est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des CHSCT, et également sur la composition du collège désignatif des membres du personnel ».

Les magistrats ajoutent qu'en « l'absence d'accord collectif, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du Comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce Comité ».

 

Candidature au CHSCT : quel délai pour la contester ? 

Cass, Soc, 16 octobre 2013, n° 13-11.217

Faits : M.X a présenté sa candidature aux élections des représentants du personnel du CHSCT le 31 octobre 2012, mais la société Lear Automotive France a contesté celle-ci le 22 novembre 2012.  Elle invoque le caractère frauduleux de celle-ci en raison d'une procédure de licenciement en cours.

Le Tribunal déclare irrecevable la demande au motif que la société avait un délai de 15 jours pour agir à compter du moment où elle avait connaissance de la fraude.

Solution : La Cour de Cassation casse et annule cette décision au motif que « la contestation d'une candidature au CHSCT quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales. Elle peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats ». C'est le même délai et le même point de départ qui s'applique.

Les magistrats précisent également que peu importe que le candidat ait été élu ou non.

Pauline DANGLOT
ELEGIA

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