BLOG / Représentants du personnel

La jurisprudence 2013 sur le CHSCT : le volet de l’expertise

Focus sur les décisions importantes rendues en 2013 par la Cour de cassation autour de l'expertise du CHSCT.

 

 

Le choix de l'expert 

Cass, soc, 18 décembre 2012,  n° V 11-17.634

Faits

A l' occasion d'un réaménagement de site, le CHSCT désigne un expert en ergonomie, contesté par l'employeur. Ce dernier fait valoir qu'il a proposé à deux reprises au CHSCT la consultation d'un autre ergonome et l'avait invité à signer une demande conjointe de mise à disposition avec ce dernier. De plus, le CHSCT souhaitait également désigner un expert en incendie et risque sismique. L'employeur conteste aussi la désignation de cet expert en faisant valoir qu'il avait lui-même fait appel à un prestataire pour effectuer un contrôle technique du bâtiment, de sorte que cette expertise demandée par le CHSCT n'était pas utile. La Cour d'appel donne raison à l'employeur.

Solution

A tort pour la Cour de Cassation : « le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail n'appartient pas à l'employeur ». L'entreprise ne peut pas s'immiscer dans le choix de l'expert. Une désignation conjointe entreprise/CHSCT n'est possible que si ce dernier ne s'y oppose pas.

De plus, le fait que l'entreprise ait déjà mené des expertises techniques n'ôte pas au CHSCT le droit de désigner son propre expert, dès l'instant qu'il s'agit bien d'un projet important qui modifie les conditions de travail. C'était le cas en l'espèce.


Recours à un expert en risque technologique

Cass, Soc, 15 janvier 2013, n° 11-27.679

Faits

Par délibération du 14 juin 2010, le CHSCT de la société Lyondell chimie France pour son établissement situé à Fos-sur-Mer mandate un cabinet d'expertise pour réaliser une expertise en risques technologiques. Cette société a une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé type « Seveso II (seuil haut). La société Lyondell Chimie France saisit le Président du Tribunal de Grande Instance afin qu'il annule cette décision. Pour elle, il n'existe pas de danger grave constaté au sein de son établissement.

Solution

Pour faire appel à un expert en risques technologiques, le CHSCT n'invoque rien d'autre que le classement de l'établissement en établissement type « Seveso seuil haut », soutenant que le danger grave ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié mais qu'il peut découler de la nature même, par définition dangereuse, de l'activité exercée (article R. 4523-3 du code du travail). Pour la Cour de Cassation, la possibilité reconnue au CHSCT d'avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité de l'entreprise, qui est soumise à la législation sur les installations classés.

Il faut que le CHSCT rapporte la preuve de l'existence d'un danger grave identifié de façon spécifique, ce qui suppose une démonstration autre que celle inhérente à la dangerosité du site résultant de son classement administratif. Or, dans cette affaire, le Comité n'a pas réussi à rapporter cette preuve.

 

Le paiement des honoraires de l'expert au CHSCT

Cass, Soc, 15 janvier 2013, n° 11-19.640

Faits

Plusieurs CHSCT de la SNCF ont diligenté une expertise afin d'étudier un projet d'industrialisation. La direction conteste le montant des honoraires réclamé par l'expert devant le Tribunal de Grande Instance.

Solution : La Cour de Cassation donne raison à l'employeur et affirme que le juge peut procéder à une réduction des montants des honoraires, en avançant qu'en l'espèce le rapport de l'expert était jugé « peu sérieux », et « manquant singulièrement de synthèse et de rigueur ». En l'état, la facture de l'expert est passée de 145 000 € à 72 600 €.

 

L'expert qui ne fournit pas les documents nécessaires en amont de la consultation dispense l'employeur de payer la facture

Cass, Soc, 13 février 2013, n° 11-27.089

Faits

Un expert assigne l'association et le CHSCT de celle-ci en demande de paiement pour l'expertise réalisée. L'association conteste, elle considère que le CHSCT et la direction n'avaient pas reçu avant la réunion les documents relatifs à la mission de l'expertise ; et que les explications fournies lors de la réunion ne suffisent pas à l'instance pour  voter de manière libre et éclairée.

Solution

La Cour de Cassation relève que le « cahier des charges et le projet de convention n'avaient pas été communiqués aux membres du CHSCT avant la réunion, malgré leur demande ; par conséquent les membres du CHSCT n'étaient pas en mesure d'adopter une délibération en connaissance de cause ». Par conséquent, la délibération est annulée et l'employeur est dispensé de payer les honoraires de l'expert.


Contestation de la désignation ne signifie pas suspension de l'expertise

Cass, Soc, 15 mai 2013, n° 11-24.218

Faits

Par délibération du 18 décembre 2008, le CHSCT d'un Etablissement de la Société Michelin décide de se faire assister par un expert. La direction conteste ce projet et saisit le Président du Tribunal de Grande Instance d'annuler la délibération du CHSCT. Par une ordonnance du 17 février 2009, la demande de l'employeur est rejetée ; mais un recours est introduit devant la Cour d'appel. L'expert n'ayant que 45 jours pour exécuter sa mission et le Président du TGI lui ayant donné raison persiste et continue son expertise. Il déposera son rapport la veille de la décision de la Cour d'Appel.

La Cour d'Appel donne raison à l'employeur, et ordonne l'annulation de la délibération. Quid du paiement de l'expertise ? S'ouvre alors un contentieux entre l'employeur et l'expert.

Solution

Pour la Cour de Cassation, l'employeur doit prendre en charge l'expertise. De plus, l'expert ne peut pas demander au CHSCT de payer la facture, cette instance n'ayant de budget.

 

Accident ne rime pas toujours avec expertise et risque grave

Cass, Soc, 26 juin 2013, n°12-14.763

Faits

En 2009, 2 wagons d'un train de marchandises déraillent. 10 jours plus tard, le CHSCT du secteur de Metz de la SNCF décide d'ordonner une expertise pour risque grave. La direction conteste cette décision.

Solution

La Cour de Cassation donne raison à l'employeur et annule la délibération du CHSCT. En l'espèce, les juges ont mis en avant que la SNCF avait mis en place des procédures de sécurité, et qu'elle avait réagi en déclenchant des enquêtes internes et en faisant nommer un expert technique pour comprendre les causes de cet accident.


Contestation des pouvoirs de l'expert

Cass, Soc, 26 juin 2013, n° 11-28.946

Faits

Les CHSCT d'une société spécialisée en électricité ont été consultés à propos de l'étape intermédiaire d'une réorganisation mise en place par l'entreprise. Les 5 CHSCT d'une même région ont décidé de recourir à une mesure d'expertise. La mission confiée à l'expert était d'éclairer les choix, les enjeux et les conséquences de ce projet en termes d'organisation, des conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité des salariés, à travers, notamment, l'analyse des évolutions envisagées et l'analyse d'une ou plusieurs situations de référence où ce type de projet a déjà été mis en place. L'expert devait aussi assister les CHSCT dans la formulation de l'avis à élaborer sur le projet. La société RTE et 5 Présidents de CHSCT ont saisi le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé afin de contester l'étendue de la mission confiée à l'expert.

Un expert désigné par un CHSCT peut-il user de son pouvoir d'investigation dans d'autres établissements de l'entreprise ?

La Cour d'Appel les a déboutés de leur demande car elle estime pertinent que l'expert ait accès, pour l'élaboration de ses conclusions, aux informations relatives à la mise en place du même projet important dans d'autres établissements.

Solution

Les magistrats de la Cour de cassation affirment à contrario que « l'expertise ne peut conférer à l'expert de pouvoir d'investigation qu'au sein de l'établissement dans le cadre duquel s'effectue sa désignation ».


Droit de vote de l'employeur et désignation d'un expert

Cass, Soc, 26 juin 2013, n° 12-14.788

Faits

Le CHSCT d'un établissement d'Air France décide de recourir à un expert dans le cadre d'une consultation sur un projet de l'entreprise modifiant les conditions de travail des salariés. Cette décision a été adoptée par quatre voix sur huit membres présents. Parmi les membres présents, se trouvait le représentant du chef d'entreprise, celui-ci n'ayant pas pris part au vote.
Contestant la régularité de la délibération, au motif qu'elle n'aurait pas été prise à la majorité des membres présents, la direction de l'entreprise refuse de transmettre les documents réclamés par l'expert pour l'accomplissement de sa mission.

Estimant qu'il s'agit là d'un trouble manifestement illicite, le secrétaire du CHSCT et l'expert désigné saisissent alors le juge des référés afin que l'employeur soit condamné à remettre les documents précités.

Solution

La Cour de Cassation rappelle que « la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, Président du Comité ». De plus, les magistrats affirment que « la délibération litigieuse était régulière dès lors qu'elle avait été adoptée à la majorité des membres présents après exclusion de la voix du président, a pu en déduire que le refus de l'employeur de communiquer les documents sollicités par l'expert constituait un trouble manifestement illicite. »


Avis négatif et expert ne font pas toujours bon ménage

Cass, Soc, 24 septembre 2013, n° 12-15.689

Faits

Par délibération du 24 novembre 2009, l'un des CHSCT de la SNCF décide de se faire assister par un expert en vue d'étudier les risques psychosociaux liés à la réorganisation des activités de gestion des circulations ferroviaires sur le site. La direction de l'entreprise conteste la demande d'expertise car le CHSCT a déjà émis un avis négatif sur ce même projet, ce qui implique qu'il était parfaitement informé sur le sujet.

Solution

Les juges ont estimé que le vote négatif du CHSCT ne constituait pas un vote définitif, mais un constat de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le Comité de se prononcer en connaissance de cause. De plus, rien en l'espèce ne démontrait qu'un débat avait pu permettre au CHSCT de ne pas avoir recours à un expert.

Il faut cependant souligner que les faits ont permis aux juges de démontrer que l'avis n'était pas définitif.  Il convient donc retenir que le CHSCT doit réfléchir à la nécessité d'avoir recours à un expert avant d'émettre son avis.

 

CHSCT : le stress général ne justifie pas une expertise

Cass, Soc, 14 novembre 2013, n°12-15.206

Faits

Le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de risque grave constaté dans l'établissement. Mais sur ce point la jurisprudence apporte une précision en affirmant que le risque doit être identifié et actuel (Soc, 26 janvier 2012, n° 10-12.183).

En l'espèce, plusieurs CHSCT de la SNECMA désignent un expert pour risque grave. Mais la direction conteste les raisons de l'expertise.                                                                                                                                                                                                                            

Solutions

La Cour de Cassation raison à l'employeur, car les CHSCT se sont contentés de faire état d'un risque général de stress lié aux diverses réorganisations mises en œuvre dans l'entreprise. Les CHSCT se sont bornés à des affirmations générales sans apporter de faits précis, circonstanciés et vérifiés. Ils ne justifiaient pas d'objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré. Les délibérations des CHSCT sont donc annulées.

Cette jurisprudence permet d'affirmer que c'est au CHSCT de démontrer qu'un risque grave existe avant de diligenter une expertise.


Une expertise mais pas deux

Cass, Soc, 4 décembre 2013, n° 12-22.350

Faits

La SNCF présente le 15 juin 2009 au CNHSCT (CHSCT national, ou central) de l'entreprise un outil informatique d'aide à la conduite des trains baptisé SIRIUS. Le CNHSCT a ordonné une expertise sur le projet.

Le CHSCT d'un des établissements concernés par le projet a décidé de la désignation d'un expert pour examiner certaines conséquences du projet.  L'employeur conteste en justice cette désignation du fait de l'expertise déjà réalisée au niveau du CNHSCT. La Cour d'Appel de Douai donne raison à l'employeur.

Solution

La Cour de Cassation confirme la décision des juges du fond.  Les magistrats affirment que la seconde expertise n'était pas nécessaire et que la délibération ordonnant cette mesure devait être annulée, car la deuxième expertise se prononçait sur les points qui avaient déjà fait l'objet de la précédente expertise.

Pauline DANGLOT
ELEGIA

 

>> Voir nos formations dédiées aux membres de CHSCT

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze