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La jurisprudence 2013 sur le CHSCT : le volet fonctionnement et organisation de l’instance

Focus sur les décisions importantes rendues en 2013 par la Cour de cassation sur le fonctionnement et l'organisation du CHSCT.

 

 

Le règlement intérieur peut-il prévoir la périodicité des réunions ?

Cass, Soc, 15 janvier 2013, n°11-28.324

Faits : Le CE d'une entreprise modifie un article de son règlement intérieur de la façon suivante : « La réunion mensuelle du Comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00 ; sauf cas exceptionnels jour férié, réunion exceptionnelle, elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire ».

L'entreprise saisit le Tribunal de Grande Instance pour faire annuler cette disposition ainsi modifiée et obtient gain de cause devant la Cour d'Appel. Dans son pourvoi, le CE fait valoir principalement que l'article L. 2325-14 du Code du travail donne uniquement à l'employeur le pouvoir de « convoquer » les membres du CE aux réunions mensuelles, mais ne lui confère pas le pouvoir de déterminer la date de ces réunions et n'interdit pas au règlement intérieur du Comité de prévoir la réunion mensuelle à une date périodique fixe.

Solution : Pour la Cour de Cassation, le règlement intérieur du CE ne peut pas contenir des « dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur ». Cette solution est transposable au fonctionnement du CHSCT.

 

Désignation des membres du CHSCT : procédure irrégulière, pas de protection contre le licenciement

Cass, Soc, 29 janvier 2013, n° 11-22.435

Faits : En vertu de l'article L. 2411-1 du Code du travail, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une protection contre le licenciement. Dès lors, et sous peine de nullité du licenciement, l'employeur doit obtenir une autorisation administrative avant de les licencier. Cependant, pour pouvoir bénéficier d'une telle protection, encore faut-il prouver son statut de représentant du personnel au CHSCT.

En l'espèce, un cadre a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaitre la nullité de son licenciement suite à la violation, selon lui, de son statut protecteur de représentant du personnel au CHSCT. Son statut obligeait ainsi l'employeur à solliciter une autorisation administrative préalable. Ce cadre aurait été désigné suite à la démission d'un autre membre du CHSCT.

Solution : L'arrêt du 29 janvier 2013 précise que « la seule preuve admise de la qualité de représentant du personnel au CHSCT d'un salarié est le procès-verbal de la réunion faisant état de la désignation de celui-ci par ce collège ». Ainsi, en vertu de l'article R. 4613-6 du Code du travail, en cas d'expiration d'un mandat ou de vacance d'un siège, le collège chargé de désigner les membres du CHSCT doit se réunir dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance. Le procès-verbal qui en résulte doit être remis, dès sa conclusion, à l'employeur qui l'adressera à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter de la réception. Ainsi, le témoignage des autres membres du CHSCT et la note d'affichage des élus ne suffisent pas à présumer leur protection.


Désignation du CHSCT : l'employeur ne peut pas présider le bureau de vote

Cass, Soc, 17 avril 2013, n°12-21876

Faits : En mars 2012, un des magasins Ikea renouvelle les mandats de son CHSCT. Le collège désignatif institue un bureau de vote.

Seul problème : la Présidence de ce bureau est confiée à l'employeur et l'opération de dépouillement attribuée à un autre membre de la direction. Plusieurs candidats contestent alors la validité du scrutin.

Solution : Dès 2008, il a été décidé, notamment sur le fondement du code électoral, qu'est seule autorisée au sein du bureau de vote la présence de personnes ayant la qualité d'électeur. C'est-à-dire en pratique les représentants du personnel, et personne d'autre.

C'est donc sans surprise que la Haute Juridiction annule le scrutin  et rappel que « la présence, parmi les personnes exerçant les attributions (du bureau de vote), de l'employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin », déclare-t-elle. Soulignons, tout de même qu'en 2012, les magistrats avaient affirmé que la présence de la DRH lors du vote organisé pour la désignation des membres du CHSCT n'est pas en soi illégale, dès lors qu'il n'y a pas eu de manquement à l'obligation de neutralité (Cass, Soc, 7 novembre 2012, n° 11-27.115).


Désignation et vote par correspondance

Cass, Soc, 17 avril 2013, n° 12-25.249

Faits : M. X a été élu à la désignation du CHSCT de la région Bretagne Maine de la société APAVE en remplacement de Mme Y démissionnaire. Le Syndicat CGT et Mme Z ont contesté cette désignation au motif qu'elle résultait d'un vote par correspondance sans que cette modalité de scrutin n'ait été décidée par le collège désignatif.

Les juges rejettent la contestation en s'appuyant sur le principe que le collège désignatif peut décider d'autoriser le vote par correspondance, notamment pour des raisons pratiques liées à l'éclatement géographique des membres du collège.

Solution : La Cour de Cassation n'est pas de cet avis et casse et annule la décision des juges du fond. Les magistrats affirment que « le vote par correspondance en vue de la désignation des membres du CHSCT n'est pas impossible. La décision d'y recourir ne peut toutefois être prise unilatéralement par l'employeur et doit obligatoirement résulter d'un accord unanime du collège désignatif. A défaut, la désignation est nulle ».


Petit projet et réunion extraordinaire du CHSCT

Cass, Soc, 26 juin 2013, n°12-13.599

Faits : 2 CHSCT d'une même entreprise demandent la convocation de Comités extraordinaires sur la mise en place d'un projet qui les concerne. Mais l'employeur estime qu'il ne s'agit pas d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La direction saisit le Tribunal de Grande Instance pour faire annuler cette demande.

Solution : La Cour de Cassation rejette cette demande et affirme que peu importe que le projet ne soit pas important. En effet, les magistrats affirment que deux conditions doivent être réunies : la demande d'une réunion extraordinaire par 2 membres du CHSCT et cette demande doit être motivée. Ces 2 conditions cumulatives suffisent pour obliger l'employeur à réunir un CHSCT extraordinaire.


Désignation et usage

Cass, Soc, 10 juillet 2013, n°12-23.924

Faits : Selon l'article R.4613-1 du code du travail, le nombre de membres du CHSCT varie selon la taille de l'entreprise. Lorsque l'effectif varie entre 200 et 499 salariés, le nombre de membres est en principe de 4. En 2006 et 2010, le CHSCT de la société Atmel Nantes avait désigné 6 représentants. Le 8 juin 2012, se déroule le renouvellement des mandats, mais l'employeur conteste le scrutin désignant de nouveau 6 représentants.

Solution : Pour la Cour de Cassation, en autorisant lors de 2 élections consécutives, la désignation de 6 membres au CHSCT alors que l'entreprise employait moins de 500 salariés, l'employeur à créer un usage et ne pouvait donc plus revenir librement à la stricte application de la loi. Rappelons que l'usage doit répondre à trois conditions cumulatives : généralité, fixité et constance.


Inaptitude, reclassement,  le CHSCT n'est pas concerné !

Cass, Soc, 9 octobre 2013, n°12-20.690

Faits : M. X est engagé le 1er février 2007 en qualité de monteur-soudeur par la société Ponticelli Frères, et a été victime d'un accident de travail le 11 septembre 2008. Il a été déclaré inapte à son emploi à l'issue de 2 visites de reprise. A la suite de la consultation des délégués du personnel, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour inaptitude. Il conteste la procédure de son licenciement et assigne son employeur.

La Cour d'Appel le déboute de sa demande.  Le pourvoi met en avant notamment que le CHSCT aurait dû être consulté.

Solution : Les magistrats ne sont pas de cet avis et rejettent le pourvoi. Ils rappellent que « l'employeur n'est pas tenu de consulter le CHSCT sur les mesures de reclassement qu'il propose à un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.  En effet, seuls les délégués du personnel doivent l'être » (article L 1226-10 du code du travail). Par conséquent, le défaut de consultation du CHSCT ne peut pas vicier la procédure de reclassement et ne peut justifier la requalification du licenciement pour inaptitude au poste en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Aménagement du poste de travail du représentant du personnel pour l'exercice de son mandat

Cass, crim, 5 novembre 2013, n° 12-84.862

Faits : Un salarié délégué syndical d'établissement et représentant syndical du CE, reproche à son employeur non seulement de ne pas faciliter l'exercice de ses mandats, mais aussi d'y faire obstruction de manière intentionnelle en refusant d'aménager son temps de travail. Le salarié alerte sa hiérarchie sur la nécessité d'aménager son temps de travail afin de lui permettre d'exercer ses fonctions syndicales.

Selon la jurisprudence, c'est à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour que le représentant du personnel puisse exercer son mandant dans les meilleures conditions. A défaut, il y a entrave.

Solution : La Cour de Cassation donne raison au salarié en affirmant que « l'employeur qui a volontairement empêché le salarié, titulaire de deux mandats syndicaux, de disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, notamment en refusant de diminuer sa charge de travail et de le remplacer pendant ses absences, commet un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ». Cette solution est transposable au fonctionnement du CHSCT.

 

Désignation : répartition des sièges

Cass, soc, 4 décembre 2013, n° 13-16.285

Faits : Lors de l'élection de la délégation du personnel au CHSCT de la société TOYOTA, 2 salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus. La société Toyota est composée de plus de 1500 salariés. Par conséquent selon l'article R. 4613-1 du code du travail, la répartition des sièges est la suivante : 9 représentants, dont 3 agents de maîtrise ou cadres. Mais un accord unanime conclu le 18 décembre 2012 en a décidé autrement en affirmant que les cadres et agents de maîtrise pouvaient aller jusqu'à 4 membres. La société Toyota saisit le tribunal d'Instance pour annuler ces deux désignations. Le tribunal rejette sa demande. La société Toyota forme un pourvoi en cassation.

Solution : La Cour de Cassation rejette l'argument des juges du fond. Les magistrats affirment que 3 sièges étaient réservés à la catégorie des cadres et agents maîtrise, et qu'il en résulte que le siège non pourvu en l'absence d'élus appartenant à cette catégorie du personnel, devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT. La solution avait déjà été affirmée dans une décision de la chambre sociale du 10 mai 2012, n° 11-60.171.

Par Pauline DANGLOT
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