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Loi El Khomri : une nouvelle réforme susceptible d’impacter le CHSCT

Après les lois Macron et Rebsamen, les membres du CHSCT sont susceptibles d'être également touchés par la Loi El Khomri. L'article 18 de l'avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » (dit aussi « Loi El Khomri » du nom de la ministre qui porte ce projet) répond à un vide créé par une décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre dernier.

Loi El Khomri : une nouvelle réforme susceptible d’impacter le CHSCT

 

Pour mémoire, la haute juridiction, saisie par l'entreprise Foot Locker, avait déclaré contraire à la Constitution l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert lorsque la délibération du CHSCT à l'origine de l'expertise est annulée par le juge.

 

 


Jusqu'ici, selon le Code du travail, confirmé par la Cour de cassation, lorsque la désignation de l'expert était annulée par le juge mais que l'expertise avait déjà été réalisée, l'employeur devait payer la facture présentée par l'expert.

C'est justement ce « problème » qui a été dénoncé par le Conseil constitutionnel. En conséquence, il faut réécrire l'article L 4614-13 du Code du travail, ce qui soulève beaucoup de questions pratiques, et notamment :

Va t'on disposer d'un délai obligeant le juge à statuer après qu'il ait été saisit par l'employeur ?
Ce délai suspendra t'il seulement l'expertise ou également la consultation du CHSCT (lorsqu'il s'agit du recours à l'expert en cas de projet d'aménagement important) ?

C'est justement l'objet de l'article 18 du projet de loi.
 

Que dit le projet de loi et que peut-il changer ?


En l'état, l'article 18 du projet de loi propose une réécriture de l'article L 4614-13 du Code du travail. Voici ce qui se dessine :

Lorsque le juge judiciaire (TGI) sera saisi par l'employeur en cas de contestation de la nécessite de l'expertise, de la désignation de l'expert, de l'étendue ou du délai de l'expertise, il aura 10 jours pour se prononcer ;

De plus, le juge devra statuer en premier et en dernier ressort, ce qui signifie que la décision rendue ne sera pas susceptible d'appel (mais les parties peuvent tout de même se pourvoir en cassation) ;

Enfin, ce délai de 10 jours maximum suspendra à la fois l'exécution de la décision du CHSCT (ou de l'instance de coordination) de recourir à un expert et le délai dans lequel le CHSCT est consulté et ce, jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation (soit deux mois).

Nous pouvons donc retenir que, si l'article de la loi est adopté en l'état, la contestation de l'employeur trouvera une réponse définitive plus rapide et que la suspension ne pourra excéder deux mois et 10 jours maximums. Au-delà, le délai imparti au CHSCT (ou à l'instance de coordination) pour rendre son avis sera de nouveau actif.

Mais il y a plus !
 

Quand le CE s'en mêle...


Si jamais la décision de recourir à l'expert est annulée, que ce soit à l'issue de la décision du TGI ou du pourvoi en cassation et d'un nouveau jugement, l'employeur n'aura pas à payer les honoraires de l'expert - et si de l'argent a été avancé à l'expert, ce dernier devra rembourser l'employeur. Et c'est là que le CE intervient : ce dernier pourra effectivement décider de prendre à sa charge - et au titre de sa subvention de fonctionnement - les frais de l'expertise engagés et devant être remboursés.

Et ce n'est pas tout : d'après l'article L 2325-41-1 créé par ce projet de loi, le CE pourra, à tout moment, décider de prendre à sa charge les frais d'une expertise du CHSCT. Ce qui est une petite révolution qui ouvre également beaucoup de questions...

Enfin, d'après le nouvel article L 4614-13-1 proposé dans le projet de loi, l'employeur pourra également contester le coût de l'expertise (ce qui se pratique déjà).
 
Avant d'en tirer des conclusions hâtives, attendons de voir ce qui adviendra du projet de loi - hautement contesté à ce jour. A suivre...


Par Stéphan Pezé

Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail
Formateur pour ELEGIA
 


Décision n° 2015-500, QPC du 27 novembre 2015

Voir par exemple : Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-24.218

Pour mémoire, depuis la loi Rebsamen, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours ; sauf accord, il est fixé par défaut dans un décret d'application qui n'est pas encore paru ; à l'expiration de ce délai, faute d'avis rendu, celui-ci est considéré comme négatif

Il peut contester le coût prévisionnel (Cass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-17.512) ou facturé (Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-19.640)



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