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La loi Rebsamen a défini les agissements sexistes, la loi Travail oblige l'employeur à faire de la prévention

L'employeur doit désormais tenir compte dans la prévention des risques professionnels du risque d'agissements sexistes. Quant au CHSCT, il peut proposer des actions de prévention.

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Dans la Bible, il y a 10 commandements.

Dans le code du travail, il n'y en a que 9, ce sont les principes généraux de prévention, on les trouve à l'article L. 4121-2.

Ces principes généraux de prévention ont été écrits, de la main du législateur, afin de guider les employeurs dans la mise en œuvre de démarches de prévention efficaces.

Le n° 7 vient d'être modifié par la loi Travail du 8 août 2016.

Désormais, tout employeur doit planifier la prévention les risques professionnels en tenant compte du risque d'agissements sexistes. Il était déjà obligatoire d'intégrer dans sa prévention les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Concrètement, cette planification doit se matérialiser par l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail qui est soumis à consultation obligatoire du CHSCT une fois par an.

 

Remarque : un agissement sexiste a été défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 comme "tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant" (article L. 1142-2-1 du code du travail).

Il est également prévu que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler les dispositions légales relatives aux agissements sexistes, en plus de celles relatives aux harcèlements moral et sexuel (article L. 1321-2 du code du travail).

Le CHSCT, toujours chargé de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels, peut désormais proposer des actions de prévention des agissements sexistes (article L. 4612-3 du code du travail). Il pouvait déjà le faire en matière de harcèlements moral et sexuel.

Remarque : il peut donc être utile, surtout si les délégués du personnel ou les membres du CHSCT ont déjà eu écho de ce genre d'agissement, d'inscrire un point relatif à la prévention des agissements sexistes à la prochaine réunion trimestrielle du CHSCT. Ce sera l'occasion de rappeler à l'employeur ses nouvelles obligations et de l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre en terme, par exemple, de formation.

 

Par Frédéric Aouate,
Rédacteur en chef du Guide CHSCT des éditions Législatives et formateur pour ELEGIA

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