La Cour de cassation retient qu'il est possible pour l'employeur de convoquer les membres du CHSCT par email et via une liste de diffusion, dès lors que tous les membres en sont destinataires (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-16.067[1]).
Le Code du travail fixe un minimum de 4 réunions ordinaires par an (article L 4614-7 du Code du travail) et prévoit l'organisation de réunions extraordinaires à la demande motivée de 2 membres du CHSCT (article L 4614-10 du Code du travail) mais reste muet relativement aux modes de convocation.
Dans cette affaire, le président du CHSCT avait transmis aux membres une convocation à une réunion extraordinaire par email via une liste de diffusion. Le secrétaire du CHSCT avait contesté la régularité de ce mode de convocation en affirmant qu'il ne rendait pas possible la visualisation du nom de chaque membre du CHSCT.
A tort, pour la Cour de cassation qui retient qu'en l'absence de disposition légale sur le mode de transmission à utiliser, la convocation par email via une liste de diffusion est valable.
Par Delphine Villaume
Consultante ELEGIA
Département Droit social et Ressources Humaines
Le Code du travail fixe un minimum de 4 réunions ordinaires par an (article L 4614-7 du Code du travail) et prévoit l'organisation de réunions extraordinaires à la demande motivée de 2 membres du CHSCT (article L 4614-10 du Code du travail) mais reste muet relativement aux modes de convocation.
Dans cette affaire, le président du CHSCT avait transmis aux membres une convocation à une réunion extraordinaire par email via une liste de diffusion. Le secrétaire du CHSCT avait contesté la régularité de ce mode de convocation en affirmant qu'il ne rendait pas possible la visualisation du nom de chaque membre du CHSCT.
A tort, pour la Cour de cassation qui retient qu'en l'absence de disposition légale sur le mode de transmission à utiliser, la convocation par email via une liste de diffusion est valable.
Par Delphine VillaumeConsultante ELEGIA
Département Droit social et Ressources Humaines
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