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Une nouvelle garantie d'évolution de salaire pour certains élus du personnel et représentants syndicaux

La loi Rebsamen du 17 août 2015 instaure un nouveau mécanisme permettant à certains représentants du personnel élus ou représentants syndicaux de ne pas être pénalisés en termes d'augmentations de salaire en cours de mandat (article L 2141-5-1 du Code du travail).

C'est en vigueur depuis le 19 août 2015.

Garantie d'évolution de salaire pour certains élus du personnel et représentants syndicaux

Ce mécanisme de garantie d'évolution de salaire concerne :

les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ;
    les délégués du personnel, les élus du comité d'entreprise et les représentants du personnel au CHSCT ;
      les membres du groupe spécial de négociation et membres du comité d'entreprise européen ;
        les membres du groupe spécial de négociation et représentants au comité de la société européenne ;
          les membres du groupe spécial de négociation et représentants au comité de la société coopérative européenne ;
            les membres du groupe spécial de négociation et représentants au comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
              Mais attention, la garantie d'évolution salariale ne bénéficie qu'aux élus du personnel et représentants syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

              Exemple : si on part sur la base d'une durée annuelle de travail de 1 607 heures, 30 % représenteraient 482,1 heures de délégation. Si on divise par 12, on obtient 40,175 heures de délégation par mois.
               
              Ainsi, les élus du personnel et les représentants syndicaux concernés bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. A défaut de tels salariés, ils ont droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
               
              Remarque : ce mécanisme légal ne s'applique qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant des garanties d'évolution de salaire au moins aussi favorables que celles prévues par le code du travail.
               
              © Editions Législatives 2015


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