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Nouvelles obligations comptables du CE : les décrets attendus sont parus

Deux décrets du 27 mars 2015 sont venus apporter des précisions indispensables à la mise en œuvre pratique des nouvelles obligations comptables issues de la loi du 5 mars 2014. Cette loi distingue notamment des types de comptabilités en fonction de la taille du Comité d’entreprise et les décrets du 27 mars fixent les seuils applicables. Ils définissent également les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.

Afin de vous apporter un éclairage complet et précis sur ce sujet, ELEGIA organise une demi-journée de formation le 2 juillet 2015 et met à jour ses programmes de formations inter-entreprises.




Delphine VILLAUME

Consultante formation
Département Droit social – GRH
ELEGIA Formation


 

Voir la conférence du 2 juillet

Les nouvelles obligations comptables du Comité d'Entreprise

 

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