Ordonnances Macron, ce qu’il va rester du CHSCT

BLOG / Représentants du personnel

Lecteur assidu de nos articles d'actualité, il ne vous aura pas échappé que depuis plusieurs mois, nous enchainons les articles annonciateurs d’une modification profonde relative au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est aujourd’hui chose faite !

En effet, à partir du 1er janvier 2018, l’ensemble des instances représentatives du personnel (DP, Comité d'entreprise et CHSCT) qui pour certaines existaient dans l’entreprise depuis 1936 [1], seront désormais fusionnées dans une instance unique : le CSE.

Une fusion qui interroge sur le devenir des missions qui étaient jusqu’alors de leur champ de compétences et plus particulièrement celles relatives au Comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail.    

Des compétences conservées, mais transférées

Fusionné à partir du 1er janvier 2018 dans le tout nouveau comité social et économique (CSE), le CHSCT n’existe donc plus en tant qu’instance. Ainsi, l’ensemble de ses prérogatives seront transférées au CSE, avec pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, l’obligation pour l’employeur de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette commission composée exclusivement de membres du CSE se verra fixer par accord d’entreprise, les missions qui lui seront transmises par le CSE.

Mais attention, commission n’est pas comité ! ce qui signifie que le rôle de celle-ci est limitatif et ne pourra certainement pas aller au-delà d’un travail de préparation des travaux du CSE, aux visites et aux enquêtes, sans jamais pouvoir se substituer à ce dernier en matière de propositions, de consultation, ou bien encore de recours à l’expertise.

Une composition atypique

Cette nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail peut être sans aucun doute assimilée aux autres commissions du CSE (Formation, Egalité professionnelle, logement…), mais les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance lui confèrent malgré tout un fonctionnement atypique.

Par exemple, la présidence des commissions qui en principe est accordée à un représentant du personnel, est accordé selon les dispositions du nouvel article L. 2315-39 du code du travail à l’employeur, en ce qui concerne la CSSCT. De la même manière, c’est en principe le règlement intérieur du Comité d’entreprise qui fixe la composition des commissions ainsi que le nombre de membres (Sauf pour la commission économique). L’ordonnance impose en partie la composition de la CSSCT, ce qui constitue en soi une différence notable. Composée exclusivement par des membres du CSE, dont le nombre ne peut être inférieur à 3, cette composition est complétée par l’inspecteur du travail, le médecin du travail, l’ingénieur conseil de la CARSAT ainsi que le responsable sécurité de l’entreprise qui sont désormais désignés en qualité de membre de droit de cette commission.

Des moyens partiellement conservés

En ce qui concerne les moyens accordés à cette nouvelle commission, rappelons que si le CHSCT n’avait pas à sa disposition de moyens spécifiques, la circulaire DRT 93-15 du 25 Mars 1993 apportait malgré tout un éclairage sur les éléments que l’employeur devait mettre à sa disposition. Réunions préparatoires, documentation technique et juridique, panneaux d’affichage…

Avec la mise en place de la CSSCT, cette circulaire disparaît de fait, laissant désormais aux organisations syndicales représentatives ou par défaut au CSE le soin d’envisager la mise en place d’un accord avec l’employeur « sur les moyens qui lui seront alloués ».  Un accord qui peut permettre d’envisager une augmentation du nombre de membres de cette commission, ou à leur accorder des heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission…

Par défaut, l’ordonnance précise que le règlement intérieur pourra se substituer à cet accord. Mais soulignons que si par le passé le CHSCT lors de l’établissement de ce règlement avait la possibilité d’introduire des dispositions présentes dans la circulaire, il n’en sera désormais plus question et impossible d’imaginer d’introduire des dispositions qui imposent à l’employeur des obligations supplémentaires à celle prévue par la loi [2].

Le CHSCT ayant désormais fusionné au sein du CSE, c’est donc tout naturellement que le budget de fonctionnement de ce dernier se substituera aux besoins « matériels » de la commission et de ses élus. Seule les conditions relatives à la formation des membres de la commission, demeurent inchangées et restent à la charge exclusive de l’employeur.    

Quel avenir pour la CSSCT ?

Au moment où nous rédigeons cet article, il paraît difficile d’appréhender le rôle exact de cette commission et surtout de déterminer l’articulation de cette dernière avec le CSE. Sera-t-elle en capacité de se donner les moyens d’exister réellement, sachant que l’ordonnance ne définit aucunement les modalités et le nombre de ses réunions. Impossible aussi d’anticiper la présence de l’inspection du travail ou du médecin du travail, qui pour le premier était déjà dans bien des cas absents lors des réunions de l’instance CHSCT, et dont aujourd’hui nous ne pouvons préjuger de l’intérêt que celui-ci portera à cette simple commission. Ce sont donc autant d’interrogations pour lesquelles nous aurons dans les mois à venir l’opportunité d’y apporter des réponses, dès que les premiers CSE se mettront en place.

 
Henri GREGO
Consultant spécialiste en relation sociales


[1] Délégués du personnel – Accords de Matignon
[2] Cour de Cassation, chambre sociale, 15 janv. 2013, no 11- 28.324

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