Ordonnances « Macron »… un premier retour !

Actualités / Représentants du personnel

Celles que nous avons tant attendues sont enfin arrivées, vous l’aurez compris, il s’agit bien entendu des fameuses ordonnances « Macron », textes qui visent à modifier en profondeur le code du travail. C’est donc sans attendre que dès leur mise à disposition, il nous est apparu important d’en faire une lecture attentive et plus particulièrement celle relative au nouveau fonctionnement des instances représentatives du personnel. L’article que nous vous proposons ce mois-ci récapitule donc les principales évolutions qui modifient le fonctionnement des instances représentatives du personnel et en particulier celui du CHSCT. En préambule, rappelons que ces dispositions n’ont pas encore de caractère définitif, même si selon les propos du Premier ministre, les hypothétiques modifications ne pourront se faire qu’à la marge.

Disparition du CHSCT, maintien des prérogatives

L’une des toutes premières mesures contenues dans cette ordonnance c’est bien la disparition du CHSCT, tel qu’il était jusqu’alors définit par l’article L4611-1 du code du travail. Comme nous avions pu le prévoir, les dispositions du projet de loi fusionnent désormais l’ensemble des instances représentatives du personnel, pour donner naissance au tout nouveau Comité social et économique.

Se pose alors l’inévitable question relative aux prérogatives du CHSCT, et surtout savoir ce que le nouveau dispositif législatif a su conserver des anciennes dispositions.

Sur ce point, l’impact de la réforme est significatif ; elle supprime tout d’abord le CHSCT dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, sans pour autant envisager la mise en place de solutions alternatives. Certes, les Comités économiques et sociaux, conserveront une partie des missions de l’ancien CHSCT, (visites, enquêtes) mais sans pour autant avoir à sa disposition une organisation, des moyens spécifiques ou bien encore sans offrir aux élus la possibilité de se former.

Pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés, l’ordonnance transforme le CHSCT en Commission santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission intégrée au Comité social et économique, sera composée par des élus de ce Comité dont le nombre et leur désignation devra faire l’objet d’un accord avec les organisations syndicales ou le Comité.

Limitation des moyens accordés à cette commission

L’article L4614-9 du code du travail souligne que l’employeur doit apporter au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions ». Le caractère quelque peu imprécis de cette disposition est complété par la circulaire DRT 93-15 du 25 Mars 1993. Local, documentation technique et juridique, temps de préparation, prise en charge des déplacements dans le cadre des enquêtes et des visites, panneaux d’affichage… autant de moyens qui majoritairement ont pu faire l’objet de validation jurisprudentielle [1]. Pour mémoire rappelons aussi que la loi du 17 Août 2015 dite loi « REBSAMEN » introduisait l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, permettant ainsi de rendre normatif, les éléments contenus dans cette circulaire.

Dans le cadre des nouvelles dispositions, l’article L. 2313-7 du code du travail définit que désormais seul un accord d’entreprise sera en mesure de fixer, les modalités de fonctionnement, les heures de délégation allouées aux membres de la commission et le « cas échéant » les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

Des dispositions floues en matière de formation

L’article L4614-14 du code du travail accorde aux membres du CHSCT, une formation de 3 ou 5 jours en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Cette formation, fait l’objet d’un renouvellement lorsque les membres du CHSCT ont effectué un mandat de 4 ans, que celui-ci soit consécutif ou non. Sur ce point l’ordonnance conserverait les mêmes prérogatives.

En effet, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Rappelons que sauf exception (accord ou décision de l’inspection du travail), cette commission n’existe plus dans les entreprises de moins de 300 salariés, même si les prérogatives du CHSCT seront désormais celles du Comité Economique et social.

Autre point relatif à la formation, l’ordonnance semble avoir repris les dispositions de l’article L4614-14 du code du travail. Les formations seront en effet renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant quatre ans.

Un droit à l’expertise préservé

Le droit à l’expertise était un point qui pouvait soulever une réelle inquiétude. La volonté de limiter les possibilités de recours, le coût et surtout être en mesure de contester celle-ci était bel et bien dans l’air du temps. Sur ce point l’ordonnance semble préserver un certain statuquo en conservant la quasi-totalité des dispositions antérieures. Un soulagement pour les représentants du personnel même si le nouvel l’article L. 2315-74 prévoit la mise en place d’un accord d’entreprise ou avec le comité sur le nombre d’expertises à mettre en place dans le cadre des consultations annuelles, sur une ou plusieurs années. Des consultations qui ne concernent que des thématiques qui relèvent exclusivement du champ de compétence du comité d’entreprise.

En conclusion, Il semble difficile d’apporter aujourd’hui un avis définitif sur ces dispositions. En effet, l’ordonnance rappelle qu’elle sera complétée par de nombreux décrets d’application dès le mois d’octobre. Aucun doute sur le fait que ces décrets affineront ces premières dispositions et que nous serons attentifs à leur publication et à leur contenu.


[1] A l’exception du local.

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