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Peu importe que l'employeur ait son propre expert, le CHSCT peut lancer une expertise pour risque grave

Lorsque l'employeur conteste la nécessité du recours par le CHSCT à une expertise pour risque, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s'il existe ou non dans l'établissement un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (Cass. soc. 26 mai 2015, n° 13-26.762).

Ainsi, le fait que l'employeur ait, de sa propre initiative, sollicité un expert indépendant de son choix pour une expertise sur un risque grave ne saurait priver le CHSCT de son droit de recourir lui aussi à une expertise, dès lors qu'un risque grave a été révélé dans l'établissement.

Remarque : l'employeur avait tenté de faire valoir que le recours à cette expertise ne permettrait pas au CHSCT d'être davantage éclairé sur les situations de stress ou de souffrance au travail constitutives du risque grave ni même sur les solutions pouvant être engagées. En effet, l'étude réalisée par l'employeur avait été présentée au comité et l'ensemble des préconisations du rapport avaient été mises en œuvre.

Ce n'est pas la première fois que de tels argumentaires sont développés par les employeurs. A titre d'exemple, le fait pour l'employeur d'avoir lui-même fait procéder à une étude sur les risques psycho-sociaux n'ôte pas son intérêt à l'expertise décidée par le CHSCT, qui porte sur les risques psycho-sociaux susceptibles de survenir à l'occasion d'un projet de réorganisation (Cass. soc. 24 sept. 2013, n° 12-15.689).

Par la rédaction des Editions Législatives
©Editions Législatives

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