BLOG / Représentants du personnel

Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions avec l'employeur

Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat, ses frais de déplacement concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont à la charge de l'entreprise (Cass. soc. 26 mai 2015, n° 13-22.866).

Comment les choses doivent-elles se passer pour un salarié dont le domicile est considéré comme un lieu de travail et qui effectue des trajets domicile/entreprise pour assister à des réunions de CE, de délégués du personnel ou de CHSCT ?

La réponse qu'apporte une récente jurisprudence à cette question est simple et logique.

Il s'agissait ici d'un salarié d'une SSII occupant une fonction de chef de projet. Son lieu de travail, c'est soit l'entreprise où il est affecté en mission, soit son domicile à Saint-Lô lorsqu'il est en inter-contrat à la disposition de son employeur. Sur un plan administratif, il est rattaché à l'agence de Saint-Grégoire, près de Rennes.

Etant titulaire de plusieurs mandats représentatifs, ce salarié est régulièrement amené à faire le trajet Saint-Lô/Saint-Grégoire en utilisant son véhicule personnel pour participer à des réunions de CE, de CHSCT ou de délégués du personnel. Il demande à ce que ces trajets soient pris en charge par l'entreprise. L'employeur refuse. Pour lui, le trajet Saint-Lô/Saint-Grégoire n'est qu'un trajet classique domicile/lieu de travail. C'est donc au salarié d'en assumer intégralement le coût, pas à l'entreprise.

Certaines réunions avaient lieu à Nantes, ce qui obligeait le salarié à effectuer le trajet Saint-Lô/Nantes. L'employeur estimait ici qu'il avait juste à prendre en charge la partie du trajet excédant le déplacement habituel domicile/lieu de travail, donc Saint-Grégoire/Nantes.

Remarque : De Saint-Lô à Saint-Grégoire, il y a 148 kilomètres et de Saint-Lô à Nantes, il y en a 255. En frais de route, ça représente une certaine somme.
 
Les juges ne sont pas d'accord, l'employeur est condamné à prendre en charge les frais de déplacement litigieux. L'agence de Saint-Grégoire n'était que le lieu de rattachement administratif du salarié, ce n'était pas son lieu de travail. En revanche, son domicile en était bien un lorsqu'il se trouvait en inter-contrat. Donc, quand il était convoqué aux réunions à Saint-Grégoire, il effectuait bien des trajets lieu de travail/agence locale de l'entreprise. C'était donc à l'employeur de prendre en charge.

L'employeur prétendait que le salarié devait être présent à Saint-Grégoire en période d'inter-contrat. Il prétendait mais ne prouvait pas.

Remarque : même si cette affaire concernait un salarié d'une SSII en situation d'inter-contrat, on peut penser que la solution retenue par les juges pourrait s'appliquer à des représentants du personnel en situation de télétravail.

Par Frédéric Aouate
©Guide CHSCT



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