BLOG / Représentants du personnel

Quand devrez-vous mettre en place le CSE dans l'entreprise ?

S’il y a une question par laquelle il faut commencer, c’est bien celle de savoir à partir de quand il est possible de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise. L’ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au Journal officiel du 23 septembre, répond à cette question, tout en prévoyant certaines règles devant permettre de gérer les situations en cours. En tout état de cause, à partir du 1er janvier 2020, comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel disparaîtront définitivement au profit de la mise en place du CSE.

Si l’entreprise doit pour la première fois se doter d’instances représentatives du personnel

Les nouvelles règles relatives au comité social et économique sont applicables depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, une entreprise devant pour la première fois se doter d’institutions représentatives du personnel n’a pas le choix, elle doit veiller à la mise en place du CSE. Autrement dit, elle ne peut plus opter pour un comité d’entreprise, des délégués du personnel et un CHSCT.

Si l’entreprise a déjà des instances représentatives du personnel et doit les renouveler

Cas 1 : les mandats des instances en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

Dans cette hypothèse, l’employeur peut décider de mettre en place un CSE au moment du renouvellement de ses instances représentatives du personnel. Cependant, l’ordonnance du 22 septembre 2017 lui donne la possibilité soit de devancer, soit d’attendre. En effet, il est prévu que la durée des mandats peut être réduite ou prorogée d’une année au plus, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cas 2 : les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance après le 1er janvier 2019

L’article 9 de l’ordonnance prévoit que le conseil économique et social est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la délégation unique du personnel et du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le CSE deviendra de plein droit propriétaire des biens du comité d'entreprise

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT, existant au 23 septembre 2017, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard au 31 décembre 2019.

Quel fonctionnement pour les instances existantes en l'attente du CSE ?

Tant que l’entreprise a encore son CE, ses délégués du personnel et son CHSCT ou sa délégation unique du personnel, on continue a appliquer les anciennes règles. Autrement dit, les règles de fonctionnement du comité social et économique ne leurs sont pas applicables.

Attention toutefois, car ce n’est pas vrai à 100 %. Tel que modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord employeur/CSE peut aménager un certain nombre de points relatifs au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique. Un tel accord peut notamment (C. trav., art. L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55) :

définir le contenu, la périodicité, sans pouvoir aller au-delà de 3 ans, et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique ;

fixer le nombre de réunions annuelles du comité du comité social et économique, qui ne peut être inférieur à six ;

prévoir à l’avance, pour les entreprises structurées en établissements distincts, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

fixer les délais dont dispose le comité social et économique pour rendre ses avis consultatifs dans le cadre des consultations obligatoires ;

définir l’organisation, l'architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place ;

● définir le contenu et les modalités des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique.

Ces différentes possibilités de négociation, dont certaines existaient déjà avant la création du CSE, sont dès à présent applicables au comité d’entreprise.

Pour aller plus loin

Découvrez toutes nos formations CSE à destination des membres ou futurs membres du Comité Social et Economique.

Formations en représentants du personnel

Formation

Présider le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés : aspects juridiques, stratégiques et comportementaux

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze