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Quand l'employeur prétend que son projet de réorganisation ne constitue qu'un aménagement des conditions de travail

Renforcement du contrôle des accès aux locaux, réaménagement des locaux, interdiction du téléphone portable et de tout objet personnel sur les bureaux, interdiction de prendre des notes manuscrites..., pas de doute possible, il y a bien projet important justifiant une expertise du CHSCT (Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° RG 15/05771).

Quand l'employeur prétend que son projet de réorganisation ne constitue qu'un aménagement des conditions de travail

 

Par délibération du 17 juin 2015, le CHSCT d'un centre d'appels proposant aux entreprises la gestion de leurs services clients décide de recourir à une expertise en vue d'analyser les conséquences d'un projet consistant à déployer, sur tous les sites du groupe, un programme "de management de la sécurité et de la prévention des fraudes".

L'expert est notamment chargé d'analyser ce projet de réorganisation et d'en évaluer les impacts sur les conditions de travail, notamment en termes de risques psychosociaux.

L'employeur conteste et saisit le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation pure et simple de la délibération du CHSCT. Il estime en effet que son projet ne doit pas être considéré comme un projet "important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" défini à l'article L. 4614-12 du code du travail, mais comme un simple "aménagement".

 

 


Les juges sont loin d'avoir le même point de vue. Et pour cause !

Le programme litigieux se déclinait en plusieurs volets comprenant, notamment :

un renforcement du contrôle des accès aux locaux de l'entreprise et de la sécurité des matériels informatiques ;

    un réaménagement des locaux (suppression des salles de pauses au niveau des plateaux et modification des positions existantes) ;

      un projet dénommé "clean desk" en vue de la sécurisation des données clients aux postes de travail des salariés.

        A cela, s'ajoutaient la mise en place d'une hotline pour la prévention et la gestion des fraudes et la modification du règlement intérieur et de la charte informatique.

        Quant au projet "clean desk", il avait pour objet d'interdire tout téléphone portable et objet personnel du salarié sur son poste de travail, lesquels devaient être entreposés dans un casier, à l'exception d'une bouteille d'eau fermée, d'un étui à lunettes et d'éventuels médicaments. Il avait également pour objectif le "zéro papier" en supprimant toute prise de note manuscrite au profit d'une saisie informatique.

        Tout ça, un simple aménagement ?

        Certainement pas d'après la cour d'appel, qui donne gain de cause au CHSCT. Les contraintes nouvelles étaient "susceptibles d'avoir un impact direct sur les postes de travail des salariés par la réduction des outils et la marge de manœuvre" dont ils pouvaient disposer dans l'exécution de leurs tâches, d'autant qu'elles s'accompagnaient d'un important réaménagement des locaux. Par ailleurs, la "standardisation" qui en résultait et les "restrictions" qu'elles apportaient à la "sphère personnelle et à la liberté individuelle des salariés" étaient également susceptibles d'entraîner une modification dans leurs conditions de travail.

        L'expertise était en conséquence pleinement justifiée.



        Par Frédéric Aouate
        Rédacteur en chef du Guide CHSCT des Editions Législatives et formateur pour ELEGIA

         

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