Découvrez quelles sont les consultations du CSE dans l'entreprise

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Quelles consultations pour le comité social et économique ?

Dans quels cas le conseil social et économique doit-il être consulté par l'entreprise ? Comment sont organisées les consultations entre les représentants du personnel et l'employeur ? Découvrez les deux grands types de consultations à mettre en place au sein de votre société :

  • les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et, enfin, sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail,
  • les consultations ponctuelles en cas de restructuration et de compression des effectifs, de réorganisation, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, etc.
On reprend au profit du CSE les compétences du CE et du CHSCT.

Les 3 consultations annuelles du CSE

Ainsi, à défaut d’accord, le CSE doit être consulté à 3 reprises dans l’année (C. trav., art. L. 2312-22) :

  • consultation 1 : elle porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation (C. trav., art. L. 2312-24) ;
  • consultation 2 : elle porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique et sur l’utilisation du CICE (C. trav., art. L. 2312-25) ;
  • consultation 3 : elle porte sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-26 et s.).

Les informations à fournir au comité social et économique pour ces différentes consultations se trouvent dans la base de données économiques et sociales (C. trav., art. L. 2312-18, R. 2312-8 et R. 2312-9). Ici aussi, un accord peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (C. trav., art. L. 2312-21). En l’absence d’accord, on en revient aux dispositions supplétives du code du travail.

Comme c’était déjà le cas pour le comité d’entreprise, la consultation 3 porte sur l’évolution de l’emploi, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Dans quel cas l'employeur doit organiser des consultations ponctuelles avec le CSE ?

Le CSE conserve les compétences consultatives du comité d’entreprise et du CHSCT. A cet effet, il est prévu qu’il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il s’agit notamment des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, de la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, de la durée du travail ou des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, de l’introduction de nouvelles technologies et de l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-8).

Le code du travail prévoit également que le CSE est obligatoirement consulté dans les cas suivants (C. trav., art. L. 2312-37) :

  • décision de mettre en oeuvre dans l’entreprise de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l’activité

des salariés (C. trav., art. L. 2312-38) ;

  • projets de restructuration et de compression des effectifs, projets de licenciement collectif pour motif économique (C. trav., art. L. 2312-39 et L. 2312-40).

Quelles sont les procédures et les délais de consultation ?

Quand il est consulté, le comité social et économique dispose, comme c’était le cas pour le comité d’entreprise, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, via la base de données économiques et sociales. Il doit également disposer de la réponse motivée de la direction à ses propres observations (C. trav., art. L. 2312-15).

En ce qui concerne les délais qui doivent être laissés au CSE pour rendre ses avis consultatifs, il est prévu qu’ils sont fixés par un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du comité. A défaut d’accord, ce sont les délais réglementaires prévus par le code du travail qui s’appliquent (C. trav., art. L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6).

En tout état de cause, les délais doivent permettre au comité social et économique d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Et, surtout, à l’expiration des délais le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Pour aller plus loin

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