Redressement Urssaf pour discrimination : notre tableau

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Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activité ou prestation, le comité social et économique doit vraiment veiller à ne pas utiliser un critère discriminatoire. Reste à savoir quel critère est, ou non, discriminatoire dans le cadre des ASC.

Les élus du personnel qui ont déjà une expérience dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) en ont largement conscience : il faut surtout veiller à ne pas commettre de discrimination dans le choix des critères servant à déterminer les bénéficiaires et/ou à moduler les prestations servies aux salariés.

Pourquoi est-ce aussi important ? Ca l’est notamment vis-à-vis de l’Urssaf car la définition qui nous est donnée depuis de nombreuses années par la jurisprudence de ce qu’il faut entendre par "activité sociale et culturelle" nous dit bien qu’il s’agit d’une activité "exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination" (lire l'arrêt du 13 novembre 1975). Moralité, si à l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf estime qu’il y a discrimination, elle va immédiatement en déduire que le CSE est sorti du cadre des ASC. Adieu l’exonération de charges sociales sur la prestation dont les modalités d’attribution seront considérées comme discriminatoires par l’Urssaf. Juridiquement, c’est imparable !

Reste alors à savoir quel(s) critère(s) il est possible d’utiliser en toute sécurité. Il serait regrettable de s’attirer les foudres de l’Urssaf et d’avoir à rembourser à l’employeur un redressement. Direction le site des Urssaf ! Celui-ci précise que le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ses avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n'est donc pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction, d’une part, du niveau de rémunération du salarié, mais le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération et, d’autre part, de la forme du contrat (CDD, CDI, temps partiel). Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés. Par exemple, une aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, une différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant, etc.

C’est bien vague tout ça et ça n’a aucune valeur juridique. Le choix d’un ou plusieurs critères est d’autant moins évident que chaque Urssaf est indépendante et peut avoir sa propre interprétation de ce qu’il faut entendre par discrimination. C’est donc vraiment du cas par cas (notre tableau ci-dessous). Le seul moyen de sécuriser ses pratiques vis-à-vis de l’Urssaf est justement d’interroger l’Urssaf en utilisant la procédure de rescrit. A moyen de cette procédure, on peut interroger l’Urssaf sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Et ce n’est pas parce qu’on les sollicite qu’ils vont débarquer et tout contrôler !

 
CritèreDécisionRéférence
Durée du travail 
Bons d’achat de Noël dont le montant varie en fonction de la durée du travail des salariés, ceux travaillant à temps partiel bénéficiant de montants inférieurs à ceux travaillant à temps plein
Critère discriminatoire
Redressement
CA Douai, chambre sociale, 31 mai 2016, n°113/16
Ancienneté 
Bon d’achat de 150 euros pour les personnes ayant plus de 5 ans d’ancienneté et de 75 euros pour celles ayant une conditions d’ancienneté de 2  ans
Critère discriminatoire
Redressement
CA Nancy, chambre sociale, 22 mars 2019, n°17/00195
Site géographique et classification 
Bons d'achats alloués dont les montants varient en fonction, d'une part, des établissements et, d'autre part, de la classification du salarié
Critères discriminatoires
Redressement
CA Bordeaux, chambre sociale sect. B, 19 juin 2014, n°12/00883
Age des enfants et niveau d’imposition 
Bons d’achat Noël par enfant de moins de 10 pour les agents dont l’impôt sur le revenu est inférieur à un à un certain montant 
Critère non discriminatoire
Pas de redressement 
CA Douai, chambre sociale, 29 sept. 2017, n°348/17
Présence dans l’effectif au 1er janvier 
Cadeaux de printemps et bons d’achat de Noël réservé aux salariés présents dans l’effectif de l’entreprise au 1er janvier de l’année considérée
Critère discriminatoire car exclusion des salariés embauchés après le 1er janvier, en congé parental, des longues maladies, etc.
Redressement
CA  Rennes, chambre de la sécurité sociale, 26 mars 2014, n°12/07553
Présence minimale sur l’année 
Bons d’achat dont le montant varie en fonction notamment de la durée de présence dans l'entreprise pendant l'année considérée. D’où un montant différent pour les permanents et pour les saisonniers, au prorata de leur temps de présence sur l'année 
Critères discriminatoires 
Redressement
CA Pau, chambre sociale, 8 sept. 2016, n° 14/01450 
Niveau de rémunération du salarié 
Chèques-vacances avec participation du comité d’entreprise en fonction du niveau de rémunération, classée en quatre catégories 
Critère discriminatoire car considéré comme professionnel et non social en ce qu’il ne prend pas en compte les revenus du ménage 
Redressement
CA Pau, chambre sociale, 8 sept. 2016, n° 14/01450 
Durée de présence 
Avantages du comité d’entreprise bénéficiant seulement aux salariés justifiant d’une durée de présence minimale sur l’année (6 mois en 2009 et 3 mois en 2010 et 2011)
Critère discriminatoire car revenant à poser une condition de présence effective dans l’entreprise et aboutissant à l’exclusion des salariés absents pour maladie, en congé parental, etc.
Redressement  
CA Douai, chambre sociale, 21 déc. 2018, n° 517/18 
Durée du travail 
Bons d’achat dont le montant variait en fonction de la durée effective de travail et dont ne bénéficiaient pas les salariés travaillant moins de 10 heures par mois et les salariés en congés de longue maladie 
Critère discriminatoire
Redressement 
CA Paris, 12 oct. 2018, n° 15/03285 
Nature du contrat de travail 
Prestations du comité d’entreprise uniquement ouvertes au personnel titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie, et parfois aux autres salariés selon des critères liés à la durée ou à la nature de leur contrat
Critère discriminatoire
Redressement
CA Douai, chambre sociales, 29 juin 2018, n° 252/18 

 

Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives

Actualité sociale 2019