BLOG / Représentants du personnel

Il y a encore quelques semaines dans notre newsletter du mois de  janvier, nous  vous avions informé des suites données à la négociation portant sur la modernisation du dialogue social. Ouverte depuis le mois de novembre 2014, l'une des principales propositions faites par le MEDEF consistait à mettre en place une instance commune : le conseil d'entreprise.

Cette instance devait ainsi regrouper en son sein le comité d'entreprise, les délégués du personnel mais aussi le CHSCT. Une proposition qui s'articulait en réalité sur la possibilité de créer en son sein une commission hygiène et sécurité, mais sans qu'il puisse y avoir un caractère obligatoire dans les entreprises dont l'effectif était inférieur à 300 salariés et sur la base d'une négociation avec les partenaires sociaux sur les structures dépassant ce seuil.

Le 22 janvier 2015, date de l'ultime réunion de négociation,  jamais les positions n'avaient été aussi divergentes entre les différentes parties participantes et, élément suffisamment notable pour le souligner, autant du côté de la délégation syndicale salariale que patronale.

L'échec de cette négociation, sonne t'il la fin des réformes pour le CHSCT ?

Dès le 25 Janvier, François REPSAMEN, ministre du travail et des affaires sociales, réaffirmait que malgré l'échec de la négociation, le gouvernement maintenait son souhait de mettre en œuvre une réforme du dialogue social et des instances représentatives du personnel. Il soulignait néanmoins qu'il était pour lui exclu de supprimer les CHSCT.  L'article paru le 23 Février dernier dans le journal Les Echos, semble d'ailleurs conforter ces affirmations.

A quoi faut-il donc s'attendre ?

La mise en place d'une instance commune telle qu'elle était souhaitée dans le projet du MEDEF semble écartée. Les entreprises de plus de 300 salariés ne devraient pas avoir à connaître de bouleversement majeur. Ainsi, seules les entreprises dont l'effectif est inférieur à ce seuil seraient concernées par l'élargissement des dispositions  de l'article L 2326-1 du Code du travail sur la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). Ainsi, l'employeur d'une entreprise de moins de 300 salariés pourrait désormais décider de constituer une DUP en y incluant cette fois-ci, le CHSCT (le seuil actuel étant fixé à 200 salariés)

L'objectif de ces dispositions semble se concentrer sur une rationalisation du fonctionnement des instances en agissant sur le nombre d'élus, le nombre de jours consacré aux réunions et certainement sur une réduction des heures de délégation. Toutefois, en tout état de cause, rien dans les propos du Ministre REPSAMEN ne semble présumer d'un bouleversement des prérogatives individuelles de ces instances.

Un chantier complexe

Malgré ce qui semble être une bonne nouvelle, de nombreuses questions vont se poser car la tâche d'un point de vue juridique ne sera certes pas aisée. En effet, le CHSCT est une instance spécifique et les dispositions légales qui lui sont applicables sont bien différentes des autres instances. Sans entrer dans l'exhaustivité, comment ne pas occulter les questions qui se poseront sur le mode de désignation des élus, la durée de leur mandat, le nombre de réunions, le poids de la circulaire DRT 93-15 du 25 mars 1993, les moyens, l'assistance du Président.... Des questions aujourd'hui sans réponses mais auxquelles nous essaierons de répondre en fonction des avancés du processus législatif.

 

 

Par Henri GREGO, spécialiste du CHSCT
Formateur pour ELEGIA

 

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