La loi Rebsamen du 17 août 2015[i] revoit totalement la structure de la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés. La délégation unique du personnel (DUP), dans sa nouvelle formule, regroupera CE, DP et CHSCT.
L'article 13 du projet de loi prévoit à la fois de relever, de 199 à 299, l'effectif maximum pour mettre en place une DUP et d'y intégrer le CHSCT. Selon l'étude d'impact du ministère du Travail, cette mesure ouvre la DUP à 3 000 entreprises supplémentaires couvrant plus de 600 000 salariés.
Al'instar de la DUP telle qu'on la connaît aujourd'hui, le projet de loi ne prévoit pas une fusion, mais un regroupement des instances. Il est clairement indiqué que "les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT conservent l'ensemble de leurs attributions".
L'employeur pourra décider de mettre en place la DUP après consultation des délégués du personnel et, s'ils existent, du comité d'entreprise ainsi que du CHSCT. Ce pouvoir unilatéral reconnu à la direction pourra être exercé lors de la mise en place ou du renouvellement de l'une des trois instances (c'est-à-dire lors de l'élection CE/DP ou de la désignation CHSCT).
La durée des mandats des délégués du personnel, des élus CE ou CHSCT pourra être prorogée ou réduite "dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP", est-il précisé. Si l'entreprise est composée d'établissements distincts, une délégation unique du personnel sera mise en place pour chaque établissement.
Par défaut, CE, DP et CHSCT conserveront leurs règles de fonctionnement respectives. Les aménagements prévus par le projet de loi sont toutefois nombreux.
Tout d'abord, les réunions de la DUP ne seront plus mensuelles mais bimestrielles, c'est-à-dire une fois tous les deux mois. "La mise en place de la DUP permet de simplifier le fonctionnement du dialogue social : des réunions moins nombreuses, davantage consacrées à des questions stratégiques", assure l'étude d'impact du ministère du Travail.
Afin de préserver le rythme actuel des réunions CHSCT, qui est trimestriel, au moins quatre des six réunions obligatoires de la DUP devront porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.
Le secrétaire de la DUP assumera la fonction de secrétaire du CE. Afin de préserver l'autonomie du CHSCT, il a été décidé que le secrétaire adjoint de la DUP exercera les fonctions dévolues au secrétaire du CHSCT. Les modalités de leur désignation seront fixées par décret.
L'ordre du jour des réunions plénières sera établi conjointement par le secrétaire de la DUP et l'employeur, les consultations obligatoires étant inscrites de plein droit. Cet ordre du jour sera impérativement communiqué aux "représentants ayant qualité pour siéger" 8 jours au moins avant la séance.
L'avis devra être rendu dans les délais applicables au comité d'entreprise.
Un temps remis en cause pendant le débat parlementaire, le droit pour les suppléants de siéger aux réunions plénières de la DUP est préservé. Ils "participent aux réunions avec voix consultative", est-il indiqué. C'est-à-dire que, et c'est déjà le cas aujourd'hui, leur voix n'est pas prise en compte pour savoir si l'avis de l'instance est positif ou négatif.
À l'échéance des mandats, et après avis des membres de la DUP, l'employeur pourra décider d'un retour aux instances séparées.
Si l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant le renouvellement de l'instance, l'employeur pourra supprimer la DUP. Inutile, donc, pour la direction de négocier un accord avec les syndicats ou de saisir l'administration du travail comme l'exige aujourd'hui le code du travail.
Si vous être déjà en DUP à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l'employeur peut conserver un CHSCT distinct, "dans la limite de deux mandats suivant la fin des mandats en cours".
L'article 13 du projet de loi prévoit à la fois de relever, de 199 à 299, l'effectif maximum pour mettre en place une DUP et d'y intégrer le CHSCT. Selon l'étude d'impact du ministère du Travail, cette mesure ouvre la DUP à 3 000 entreprises supplémentaires couvrant plus de 600 000 salariés.
Pas de fusion, mais un regroupement des instances
Al'instar de la DUP telle qu'on la connaît aujourd'hui, le projet de loi ne prévoit pas une fusion, mais un regroupement des instances. Il est clairement indiqué que "les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT conservent l'ensemble de leurs attributions".
Mise en place de la DUP
La durée des mandats des délégués du personnel, des élus CE ou CHSCT pourra être prorogée ou réduite "dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP", est-il précisé. Si l'entreprise est composée d'établissements distincts, une délégation unique du personnel sera mise en place pour chaque établissement.
Au moins une réunion tous les deux mois
Tout d'abord, les réunions de la DUP ne seront plus mensuelles mais bimestrielles, c'est-à-dire une fois tous les deux mois. "La mise en place de la DUP permet de simplifier le fonctionnement du dialogue social : des réunions moins nombreuses, davantage consacrées à des questions stratégiques", assure l'étude d'impact du ministère du Travail.
Afin de préserver le rythme actuel des réunions CHSCT, qui est trimestriel, au moins quatre des six réunions obligatoires de la DUP devront porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.
Un bureau à deux têtes
L'ordre du jour des réunions plénières sera établi conjointement par le secrétaire de la DUP et l'employeur, les consultations obligatoires étant inscrites de plein droit. Cet ordre du jour sera impérativement communiqué aux "représentants ayant qualité pour siéger" 8 jours au moins avant la séance.
Compétences partagées CE/CHSCT : un avis et une expertise uniques
Lorsqu'un point inscrit à l'ordre du jour de la DUP concernera à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l'employeur pourra recueillir un avis unique sous réserve que les membres extérieurs du CHSCT (inspecteur du travail, médecin du travail, ingénieur de la CARSAT) aient été invités en réunion. Dans ce cadre, l'expertise décidée sera également commune aux deux institutions. Le projet de loi ne prévoit rien sur le financement de ces expertises, mais le ministère du Travail assure que l'employeur restera tenu de payer les expertises CHSCT.
L'avis devra être rendu dans les délais applicables au comité d'entreprise.
Les suppléants siègent aux réunions
Un temps remis en cause pendant le débat parlementaire, le droit pour les suppléants de siéger aux réunions plénières de la DUP est préservé. Ils "participent aux réunions avec voix consultative", est-il indiqué. C'est-à-dire que, et c'est déjà le cas aujourd'hui, leur voix n'est pas prise en compte pour savoir si l'avis de l'instance est positif ou négatif.
Modalités de dissolution de la DUP
À l'échéance des mandats, et après avis des membres de la DUP, l'employeur pourra décider d'un retour aux instances séparées.
Si l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant le renouvellement de l'instance, l'employeur pourra supprimer la DUP. Inutile, donc, pour la direction de négocier un accord avec les syndicats ou de saisir l'administration du travail comme l'exige aujourd'hui le code du travail.
Si vous être déjà en DUP à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l'employeur peut conserver un CHSCT distinct, "dans la limite de deux mandats suivant la fin des mandats en cours".
| Entrée en application de la mesure |
La mise en application de cette nouvelle DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, le 19 août, dépend de la publication des décrets déterminant :
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Par Julien François des Editions Législatives, partenaire d'Elegia
©ActuelCE
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