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Règlement intérieur : le CHSCT doit être saisi sur les aspects relevant de sa compétence

Lorsqu'une modification portant sur une matière relevant de la compétence du CHSCT est apportée au règlement intérieur, elle doit être soumise à l'avis de ce dernier (article L 1321-4 du Code du travail). C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 février 2015 (Cass. soc. 11 février 2015 n° 13-16.457).

Dans cette affaire, une société spécialisée dans le commerce alimentaire avait modifié un article de son règlement intérieur portant sur la tenue de travail.

Cet article prévoyait que les salariés viennent et repartent de la société avec les vêtements de travail fournis par l'employeur.

Cette modification a pu être motivée par un arrêt de la Cour de cassation dans lequel elle retient que lorsque les salariés ont l'obligation de porter une tenue de travail mais pas de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail, l'employeur n'a pas à prévoir de contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage (Cass. soc. 26 mars 2008 n° 05-41.476).

Néanmoins, le port d'une tenue de travail relevant de la compétence du CHSCT, le règlement intérieur modifié ne pouvait entrer en vigueur sans que cette modification soit soumise à l'avis du CHSCT.

Par Delphine Villaume
Consultante formation
Département Droit social et Ressources Humaines
ELEGIA Formation

 

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