BLOG / Représentants du personnel
Dans un précédent article Le 31 mars 2014, à l'occasion d'une précédente newsletter, nous avions pu évoquer le rôle important du règlement intérieur dans le fonctionnement du CHSCT. Nous rappelions alors son caractère facultatif, tout en soulignant l'importance pour les élus d'en envisager malgré tout sa mise en place. Depuis la loi Rebsamen du 17 Août 2015, ce qui n'était qu'optionnel devient désormais une obligation légale.

La force juridique du règlement intérieur

Pendant de très nombreuses années les élus n'ont pas forcément saisi l'intérêt juridique du règlement intérieur, et ce, malgré une jurisprudence constante qui lui confère incontestablement un caractère normatif. Son contenu, lorsque qu'il à été adopté par la majorité, s'impose donc aux membres du CHSCT, y compris à ceux d'entre eux qui s'y seraient opposés, ainsi  qu'au juge.

Le règlement intérieur devient donc un outil permettant de formaliser des usages, des textes de plus faibles portées juridiques (circulaires) ou bien encore une jurisprudence qui apporte des précisions sur le fonctionnement de l'instance.  Rappelons que le refus de l'employeur d'appliquer un règlement intérieur ou l'une de ses dispositions constitue un délit d'entrave. Si ce dernier souhaite en contester le contenu, il lui appartiendra de saisir le juge d'instance, seul compétent pour statuer sur sa validité.

Une procédure de mise en œuvre « simple ».

Lorsque l'on interroge les élus, nombreux sont ceux qui émettent encore des doutes sur ce caractère normatif, s'interrogeant sur cet aspect et surtout sur une procédure « simplissime ».  En effet, à contrario d'un règlement intérieur d'entreprise, celui de l'instance CHSCT, ne fait l'objet d'aucune procédure spécifique. Il est ainsi dispensé d'enregistrement auprès du Conseil des Prud'hommes, d'envoi à l'inspection du travail, ou bien encore de signature de la part de l'employeur. Le règlement intérieur n'est donc pas un accord d'entreprise.

Seul un modus operandi en trois étapes s'impose.

Celui-ci commence par la préparation d'un projet, pour lequel les élus trouveront des modèles proposés dans le guide le CHSCT des Editions législatives ou sur internet, puis veilleront à son inscription à l'ordre du jour d'une réunion.

Son adoption s'effectue conformément aux dispositions de l'article L 4614-2 du Code du travail.

Règlement intérieur, mais jusqu'où est-il possible d'aller ?

Un écueil subsiste malgré tout, la relative « légèreté » de la procédure peut entraîner le sentiment que les demandes des élus peuvent être sans limites. Sur ce point, la jurisprudence est constante : un règlement intérieur ne peut contenir des dispositions contraires à la législation ou ne peut imposer à l'employeur des obligations supplémentaires auxquelles il n'est pas légalement tenu.

Ce dernier sera malgré tout d'une très grande utilité s'il permet de répondre aux silences ou imprécisions de la législation. L'exemple de l'article L 4614-9 du Code du Travail me semble adapté à notre démonstration. Celui-ci dispose que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur [...] les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ». Faut-il entendre que les membres du CHSCT seraient en droit d'exiger des réunions préparatoires ?

La rédaction ambiguë du Code du Travail pourra alors faire l'objet d'une disposition dans le règlement intérieur et s'imposer ainsi à l'employeur.

Les nouveaux enjeux du règlement intérieur

Depuis juin 2013, les élus du personnel sont confrontés à des modifications profondes du fonctionnement des instances représentatives du personnel : délais et mise en œuvre des consultations, Base de données économiques et sociales ...

Les textes portant sur ce dernier point restent muets sur le fonctionnement technique de cette base. Ainsi, des aspect aussi importants que l'information des élus à l'occasion de la réactualisation d'une ou plusieurs données de la base, les modalités d'accès de celle-ci aux membres des commissions, sont autant de points qui pourraient faire l'objet de dispositions spécifiques dans un règlement intérieur.  

Pour résumer, face à l'enjeu, il ne fait aucun doute que les élus doivent prendre l'initiative de la mise en place du règlement intérieur. Une démarche active qui sera sans doute payante, avec pour objectif : le fonctionnement efficace de l'instance.

Par Henri GREGO
Formateur ELEGIA

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