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Règlement intérieur du CHSCT : un outil au service de l’instance

Lorsque l'on vient d'être désigné en qualité de membre du CHSCT, il est rare que l'on envisage comme faisant partie de ses priorités la mise en place d'un règlement intérieur. Pourtant il en va de l'intérêt de tous, des membres comme du président du CHSCT. Souvent cette prise de conscience émerge lors de la formation initiale à l'exercice du mandat, mais encore faut-il que cette thématique soit abordée par le formateur.  Car malgré les apparences et l'usage, rien dans les dispositions du code du travail relatives au CHSCT n'impose cette mise en place.

Si l'on regarde ce qu'il en est pour le comité d'entreprise, l'article L2325-2 du code du travail accorde au CE la possibilité de « déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise... »

Un règlement intérieur pour le CHSCT : pourquoi faire ?

Contrairement au comité d'entreprise qui dispose d'un budget de fonctionnement et de moyens fixés par les articles L2325-12 et 13 du code du travail, les dispositions applicables au CHSCT demeurent beaucoup plus floues.  Comment interpréter l'article L. 4614-9 du Code du travail qui prévoit que le CHSCT « reçoit de l'employeur [...] les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions » ?

La circulaire DRT 93-15 du 25 mars 1993 semble venir compléter ces dispositions : « Ces moyens doivent notamment comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (par exemple : des panneaux d'affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l'établissement ».

Si une circulaire n'a pas (juridiquement) la même force normative qu'une loi ou un décret, elle permet d'expliquer et de clarifier le droit en vigueur. C'est pourquoi il est recommandé d'élaborer son règlement intérieur en y incluant à minima les dispositions de cette circulaire. D'autant plus que la jurisprudence rappelle de façon constante qu'un règlement intérieur, régulièrement adopté, s'impose aux membres du Comité, y compris à ceux d'entre eux qui s'y seraient opposés (TGI Paris,  19 Janvier 1983, Juriconsult 1984-SJI ; Cass. Crim. 10 juillet 1979 n°78-91-623), mais aussi au juge (TGI Nanterre 14ème chambre, 31 Octobre 2006).

Le règlement intérieur devient alors un outil essentiel destiné à faciliter, optimiser et sécuriser le fonctionnement du CHSCT.

Un intérêt majeur : la formalisation des usages

Dans de très nombreuses entreprises, l'existence d'un dialogue social entre le président et les membres du CHSCT ont permis la mise en œuvre d'usages, souvent informels, visant à favoriser le fonctionnement de l'institution. Si personne ne saurait condamner une telle situation, il n'en demeure pas moins utile de rappeler qu'un changement de direction ne protégera aucunement les élus sur un retour éventuel à des dispositions  plus « minimalistes ».

La mise en place du règlement intérieur devient alors pour tous, un moyen de formaliser ces usages et de permettre ainsi une continuité du fonctionnement du CHSCT, sans s'attacher aux individualités qui le compose.

Règlement intérieur : jusqu'où peut-on aller ?

Voté à la majorité des membres présents (président compris), la procédure d'adoption du règlement intérieur s'avère être fort simple. Cependant le juge rappelle qu'un règlement intérieur ne saurait contenir des dispositions qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi.

Et donc l'objectif de la mise en place d'un règlement intérieur ne doit pas être d'obtenir la mise à disposition d'un local propre au CHSCT, une augmentation systématique du contingent d'heures de délégation ou encore l'attribution d'un budget de fonctionnement.

Voici plutôt des exemples qui font tout l'intérêt d'un règlement intérieur de CHSCT :

  • prévoir des dispositions qui permettent d'obtenir une solide documentation technique et juridique
  • préciser et adapter les modalités de prise en charge des frais pour les  membres du CHSCT lorsqu'ils sont amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions
  • prévoir un temps spécifique pour des réunions préparatoires
  • définir des modalités pratiques pour les inspections et enquêtes du comité

Vous l'avez compris, voir le règlement intérieur du CHSCT comme un moyen d'obtenir des avantages supplémentaires, c'est limiter la portée de ce document qui présente l'opportunité réelle de formaliser certaines pratiques dont voici d'autres exemples :

  • modalités de rédaction et d'adoption du procès-verbal,
  • fixation de la périodicité et de la forme des informations remises au CHSCT sur les accidents du travail et maladies professionnelles,
  • etc.

Règlement intérieur : comment le mettre en place ?

Pour mettre en place le règlement intérieur de votre CHSCT, voici les quelques étapes incontournables :

1 - Il appartient aux membres du CHSCT de prendre l'initiative de la rédaction du projet de règlement intérieur. Pour s'aider, ils pourront  se référer à de nombreux modèles présents dans différents ouvrages (comme dans le Guide CHSCT des Editions Législatives, partenaire d'ELEGIA Formation) ou bien encore sur internet.

2 - Le projet, une fois rédigé fera obligatoirement  l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CHSCT. Il faudra préciser qu'à l'issue de son examen aura lieu un vote.

3 - Le  projet de règlement intérieur, impérativement remis avec la convocation et l'ordre du jour, sera discuté, puis voté à la majorité des membres présents (président compris)

Notons que contrairement au règlement intérieur de l'entreprise, celui du CHSCT ne nécessite pas d'enregistrement au Conseil des Prud'hommes compétent, ni d'envoi pour contrôle à l'inspection du travail.

Règlement intérieur : un atout pour l'avenir du CHSCT

La force d'un règlement intérieur, c'est que lorsqu'il est construit avec pour seul objectif de favoriser le fonctionnement du CHSCT, il devient un outil permettant de développer une plus grande efficacité de l'instance.

A titre d'exemple, beaucoup de membres de CHSCT souhaiteraient aujourd'hui pouvoir traiter du risque psychosocial plus aisément. Mais c'est une démarche compliquée, notamment pour tenter de rendre ce risque « palpable » et « quantifiable » afin de l'appréhender. Pourtant, en prévoyant dans son règlement intérieur du CHSCT une formalisation et un suivi de certains incidents (incivilités, disputes entre collègues, absences répétés de courtes durées, démissions, crises de larmes.....), on favorise l'identification de certains risques psychosociaux. C'est un premier pas pour parvenir à mieux prévenir et gérer ces risques.
 

Henri GREGO, spécialiste du CHSCT

Henri Grego est spécialiste du CHSCT et formateur pour ELEGIA. Membre de l’Association française pour l’organisations internationale du travail, il intervient auprès d’organisations professionnelles et syndicales et auprès de grandes entreprises pour former les dirigeants et les représentants du personnel.

Actualité sociale 2018

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