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Regroupement des consultations annuelles obligatoires : quels enjeux pour les commissions du comité d’entreprise ?

Le regroupement des consultations annuelles obligatoires, mis en place par la loi Rebsamen, réinterroge le rôle et les modalités de fonctionnement des commissions du comité d'entreprise. Comment, par exemple, rendre un avis motivé et pertinent sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi - consultation qui regroupe aujourd'hui 13 anciennes consultations, et qui nécessite d'avoir une vision transversale des sujets traités ?

Regroupement des consultations annuelles obligatoires : quels enjeux pour les commissions du comité d’entreprise ?

 

Le rôle des commissions devient alors crucial. Ayant pour mission d'instruire les sujets sur lesquels le comité d'entreprise est amené à se prononcer, elles peuvent se révéler un outil permettant d'enrichir le dialogue social. 

 

Consultations annuelles : quelles sont les commissions pertinentes pour intervenir ?

La commission formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur les questions de formation professionnelle et d'emploi, intervient désormais dans la préparation de deux consultations annuelles obligatoires :

La consultation sur les orientations stratégiques, qui inclut la GPEC et les orientations de la formation professionnelle) ;

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, qui intègre tous les autres thèmes de consultation relatifs à la formation, dont le plan de formation, les contrats et périodes de professionnalisation, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage.

En vue de cette consultation sur la politique sociale, le comité d'entreprise pourra également utiliser à profit le travail réalisé par d'autres commissions : la commission égalité professionnelle, la commission logement, mais aussi des commissions facultatives travaillant par exemple sur la QVT, la mutuelle et la prévoyance.

La commission économique peut, quant à elle, intervenir pour préparer la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, mais aussi la consultation sur les orientations stratégiques.

Maintenir la qualité de l'information transmise aux élus

La loi Rebsamen renforce le rôle de la base de données économiques et sociales, qui devient le support unique des trois consultations annuelles obligatoires.

Deux points de vigilance :

La loi Rebsamen supprime les documents qui servaient de base aux consultations, et notamment les différents rapports (bilan social et rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise). L'ensemble des données qu'ils contenaient sont désormais intégrées à la BDES.

Les informations qui doivent être communiquée aux élus en vue des trois consultations sont définies par le décret du 29 juin 2016. Ces informations complètent celles qui devaient d'ores-et-déjà figurer dans la BDES.

Pour les élus, l'enjeu, est de taille : il s'agira de veiller à ce que ces évolutions n'entraînent pas un appauvrissement des informations dont ils disposaient jusqu'à présent.

Les commissions, chargées d'étudier les informations relatives à leur domaine de spécialité, sont bien placées pour faire le point sur l'information qui était transmise jusque-là, et la comparer à celle qui est désormais disponible.

Un travail coordonné entre les commissions, les membres du CE, les acteurs de la négociation collective

Afin de préparer au mieux les consultations annuelles obligatoires, un travail coordonné entre les différentes commissions concernées permettra d'avoir un regard global sur des thèmes qui faisaient auparavant l'objet de consultations spécifiques.


Exemple : la commission égalité professionnelle et la commission formation peuvent partager leurs analyses en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

Par ailleurs, il convient de noter que, depuis la loi Rebsamen, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l'avis du comité d'entreprise (article L. 2323-2 du Code du travail).

Il devient donc important, pour le comité d'entreprise, de soutenir en amont les négociations menées par les organisations syndicales - et, là encore, les commissions nous semblent bien placées pour jouer ce rôle.

Exemple : les travaux de la commission égalité professionnelle peuvent servir de base aux délégués syndicaux pour négocier l'accord sur l'égalité professionnelle et mener la négociation annuelle sur les salaires.

Dans un contexte de reconfiguration du cadre juridique des consultations, les commissions deviennent une ressource incontournable pour assurer la pertinence du travail d'instruction des informations communiquées au CE, le maintien de la qualité de cette information, et l'articulation entre le travail du comité d'entreprise et les négociations obligatoires. 


Par CALLENTIS
, cabinet d'expertise et de conseil auprès des représentants du personnel





 

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