Représentant de proximité, la grande incertitude….

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Parmi les très nombreuses dispositions introduites par l’ordonnance du 22 septembre 2017, en vue de réformer et d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise, le législateur a introduit une nouvelle notion : celle du représentant de proximité. Le silence du code du travail, sur la mise en place, les missions, le fonctionnement ou bien encore les moyens de cette nouvelle instance laisse plus d’un employeur interrogatif.

Alors que le principe directeur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 est de simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel, en fusionnant les anciennes instances (CE, DP et CHSCT), il semble tout à fait légitime de se poser la question de l’utilité de recréer une nouvelle instance, qui pour rappel, ne peut être mise en place que par un accord majoritaire pris avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Représentant de proximité…une représentation de terrain.

Les premiers éléments de réponse se trouvent dans l’ordonnance elle-même. Un des premiers effets relatifs à la mise en place du CSE, est la capacité offerte à l’employeur de décider unilatéralement du nombre d’établissements distincts.

Ce choix s’effectue sur la seule base de  l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, et fixe donc le périmètre de la représentation du personnel dans l’entreprise.  Une disposition dont les conséquences seront certainement importantes sur la représentation de proximité, et en particulier celle qui était jusqu’alors assurée par les délégués du personnel ou bien encore le Comité d’Hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En matière de santé au travail, les missions de proximité du CHSCT et des délégués du personnel ne manquent pas. Celles-ci, permettant d’intervenir au plus près des salariés. Enquêtes, visites, réclamations individuelles ou bien encore suivi de la politique de prévention de l’entreprise, sont autant de missions qui nécessitent aux élus d’être au plus près de ces situations.

C’est pour l’ensemble de ses raisons que l’idée de mettre en place des représentants de proximité semble s’imposer. L’article L2313-7 du code du travail confirme cette première approche, en précisant que l’accord doit fixer « Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».  Des attributions qui devront nécessairement intégrer l’existence de la toute nouvelle commission santé, sécurité et des conditions de travail.

Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, elle demeure malgré tout facultative dans les entreprises de plus 50 salariés équivalent temps plein. Avec des attributions que seul l’accord d’entreprise pourra fixer, il est encore difficile de déterminer son rôle exact. A l’exception de la consultation et du recours à l’expertise, cette commission pourra se voir confier l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Autant dire que dans les entreprises où sa mise en place est obligatoire, le rôle des représentants de proximité deviendrait de fait limité.

A contrario dans les structures où sa mise en place n’est pas obligatoire, l’étendue des missions confiées aux représentants de proximités devraient être bien plus importante.  Mais pour que cela soit envisageable, il faudra nécessairement en passer par la négociation collective. En effet, comme de très nombreuses dispositions introduites par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les représentants de proximité n’échapperont pas à cette obligation, ne serait-ce pour fixer leur existence, le nombre de représentants, les missions confiées et moyens permettant de les réaliser.

 

Henri GREGO
Consultant en relations sociales

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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