Représentants du personnel : comment préparer la mise en place du CSE ?

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Représentants du personnel : anticipez la création du CSE

Découvrez le nouveau comité social et économique

Avec la mise en place du nouveau CSE, nous allons assister à une véritable refonte des instances des représentatives dans l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, les représentants du personnels, le CE et le CHSCT sont appelés à fusionner pour créer le comité social et économique. Découvrez comment le CSE va être mis en place dans votre entreprise et surtout quels seront ses moyens et ses attributions.

Quand le CSE va-t-il être mis en place dans l’entreprise ?

La mise en place du CSE dépend de l’échéance des différents mandats en cours dans l’entreprise. Ainsi en fonction des cas, le législateur à prévu des aménagements.

Si un protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017

  • Le comité social et économique doit être mis en place à compter du 1er janvier 2020.

  • Il peut être mis en place à une date antérieure fixée par accord collectif ou décision de l’employeur.

Si vos mandats doivent normalement prendre fin entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

L’employeur peut faire le choix de mettre en place le CSE à la date normale de renouvellement.

Sinon, la durée de ces mandats peut être réduite ou prorogée d'un an maximum :

  • soit par accord collectif conclu avec les organisations syndicales,

  • soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.

Si vos mandats doivent normalement prendre fin entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019

  • ils vont automatiquement cesser à cette date butoir qui est prévue par l’ordonnance,

  • l’employeur n’a pas le choix, il doit mettre en place un comité social et économique au 1er janvier 2020.

Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Pour le reste, il n’y a pas de changement par rapport à la législation sur le CE :

  • toutes les entreprises privées, quelles que soient leur forme juridique (sociétés, associations, etc.),

  • les établissements publics employant du personnel de droit privé,

  • les établissements publics industriels et commerciaux soumis à la législation sur les IRP

Le comité social et économique est mis en place par des élections professionnelles

  • Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral.

  • Information du personnel de l’organisation des élections.

  • Adoption du protocole préélectoral à la double majorité.

  • 1 collège ouvriers-employés et 1 collège ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés. Et éventuellement un collège réservé aux cadres si l’entreprise compte 25 cadres ou plus.

  • Le protocole préélectoral peut modifier la répartition des heures de délégation du collège.

Il faut toujours une représentation équilibrée des femmes et des hommes par collège

La nouvelle législation introduit un correctif qui n’existait pas :

  • La possibilité de déroger à la représentation équilibrée si l’application des règles aboutit à exclure l’un des 2 sexes de toute représentation.

  • La liste pourra comporter un candidat du sexe qui ne serait pas représenté. Ce candidat peut être en première position sur la liste.

Comment est composé et organisé un CSE ?

Le comité social et économique est composé :

  • d’un président, qui peut se faire représenter et assister,

  • des élus titulaires et suppléants,

  • des représentants syndicaux.

Découvrez la nouvelle limitation du nombre de mandats successifs

La nouvelle réglementation limite à 3 le nombre de mandats successifs des représentants du personnel.
Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 de salariés.
Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut y déroger. Et dans les entreprises de 300 salariés et plus, il n’existe aucune dérogation possible à la limitation du nombre de mandats successifs.

L’organisation interne du comité social et économique

Obligation de désigner un secrétaire et un trésorier parmi les élus titulaires du CSE :

  • il est toujours recommandé de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint,

  • désignation obligatoire d’un secrétaire adjoint pour le comité social et économique central.

Obligation d’avoir un règlement intérieur pour fixer les modalités de fonctionnement du CSE.

Découvrez la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail

/!\ A savoir : tous les membres du CSE reprennent les attributions et les missions en matière de santé sécurité, et ce, même en présence de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La mise en place de la nouvelle commision santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire :

  • dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus,

  • dans les établissements classés (sites nucléaires, Seveso haut) quel que soit l’effectif,

  • sur décision de l’inspecteur du travail dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Elle a pour mission :

  • d’exercer tout ou partie des attributions du CSE relative à la santé, sécurité et conditions de travail,

  • le CSE doit donner une délégation à la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, le législateur a précisé :

  • l’interdiction de déléguer à la CSSCT le droit à consultation et le droit à expertise du CSE,

  • la présence obligatoire d’au moins 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant cadre,

  • la désignation des membres de la CSSCT par le CSE parmi ses membres.

  • que la commission serait obligatoirement présidée par l’employeur ou son représentant,

  • et l’obligation d’inviter aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection de travail, l’ingénieur de la Carsat.

Enfin, certains modalités de fonctionnement sont négociables par accord :

  • le nombre de membres de la commission,

  • les missions déléguées à la commission,

  • les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation,

  • les moyens alloués à la commission,

  • les modalités de formation des membres de la commission.

Il s’agit d’un accord employeur/syndicat ou, en l’absence de DS, d’un accord employeur/CSE. En l’absence totale d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui "fixe" les règles.

De quels moyens disposent le CSE et ses membres ?

Le droit à la formation des élus

Les titulaires élus pour la première fois ont droit à maximum de 5 jours de formation économique. Cette formation doit être prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

En matière de santé sécurité, les membres du CSE ont droit à :

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Quel est le budget de conseil social et économique ?

Le nouveau CSE dispose de deux budget distincts :

  • Un budget de fonctionnement qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute  pour entreprises de moins de 2000 salariés et 0,22 % de la masse salariale brute  pour les entreprises de 2000 salariés et plus ;

  • Un budget des activités sociales et culturelles (ASC) dont le montant annuel est fixé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, pour une année N, le rapport contribution de l’employeur/masse salariale ne peut être inférieur au même rapport de l’année N-1.

Le CSE a le droit de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

Dans l’autre sens, le CSE pourra transférer l’excédent de l’ASC vers le budget de fonctionnement dans la limite de 10%.

A combien d’heures de délégation ont droit les représentants du personnel ?

Il existe deux solutions pour calculer le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres du nouveau CSE :

Soit le nombre d’heures de délégation est prévu par le protocole d’accord préélectoral :

  • au moins 10 heures/mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,

  • au moins 16 heures/mois dans les entreprises de 50 salaries et plus.

Soit on se réfère au nombre d’heures prévu par le décret d’application.

Les nouveautés concernant le partage et le report des heures de délégation

La loi introduit deux grandes nouveautés par rapport au CE :

  • possibilité de partager tous les mois les heures de délégation entre élus : titulaires/titulaires, titulaires/suppléants.

  • possibilité de reporter les heures sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois.

Par contre, ne s’impute pas sur les heures de délégation :

  • le temps passé en réunion plénière du CSE ;

  • le temps passé aux réunions de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail ;

  • le temps passé aux enquêtes après un accident ou des incidents répétés ;

  • les réunions des commissions obligatoires du CSE dans une certaine limite fixée par accord ou par le décret d’application.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des réunions CSE et employeurs, découvrez cet article.

Quelles sont les expertises du comité social et économique ?

Le CSE reprend les anciennes expertises du CE :

  • Consultation sur les orientations stratégiques (pas forcément un expert-comptable).

  • Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

  • Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

  • Plan de sauvegarde de l’emploi.

  • Droit d’alerte économique.

Mais également les anciens domaines d’expertise du CHSCT :

  • En cas de risque grave (expert habilité).

  • Projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (expert habilité).

L’employeur est tenu de prendre en charge à 100% :

  • L’expertise Situation économique et financière

  • L’expertise Plan de sauvegarde de l’emploi

  • L’expertise Risque grave

  • L’expertise Politique sociale

Certains domaines d’expertise sont pris en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE :

  • L’expertise dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

  • L’expertise en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

  • L’expertise droit d’alerte économique du comité social et économique en cas de situation préoccupante de l’entreprise.​

Pour aller plus loin

Découvrez toutes nos formations CSE à destination des membres ou futurs membres du Comité Social et Economique.
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