Actualité du CSE : le point sur les jurisprudences récentes

Plusieurs arrêts récents apportent des précisions sur des points précis du fonctionnement du CSE. Voici en substance ce qu’ils contiennent.

Composition du CSE : le libre choix du représentant syndical

Un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier (no 19-23.421) revient sur la possibilité offerte aux organisations syndicales représentatives – dans les entreprises de plus de 300 salariés – de désigner un représentant syndical au CSE. Il est rappelé que cette disposition est dite d’ordre public ; ainsi, il n’est pas possible d’obliger la désignation d’un représentant syndical qui serait le délégué syndical, même et y compris dans un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE. En effet, l’organisation syndicale représentative est libre de choisir le représentant et ne peut être contrainte dans ce choix.

Expertise pour risque grave : contre-exemple

Une entreprise (magasin de vêtements) souhaite mettre à disposition des salariés des talkie-walkie. Le CHSCT (à l’époque) vote une expertise au motif que l’introduction de ce nouvel équipement créerait un risque psychosocial grave pour la santé des salariés, notamment du fait de l’intensification potentielle des sollicitations des salariés (productivité accrue) ou de la possible géolocalisation de ceux-ci en temps réel (contrôle accru).

La Cour de cassation (arrêt no 19-21.094 du 10 février) estime que cet aménagement ne constitue pas un risque grave et ne justifie donc pas le recourt à une expertise. A l’appui de leur décision, les juges font valoir que ces nouveaux outils de communication n’ont pas d’incidence sur l’amplitude ou les horaires de travail ni sur la nature des tâches à accomplir ou des cadences de travail. Pas d’incidences notables : pas de risque grave.

De plus, la Cour relève au passage que « l’utilisation de ces nouveaux moyens individuels de communication constituait une indéniable amélioration par rapport aux pratiques antérieures de communications de vive voix ou de communication généralisée de messages par l'intermédiaire du réseau des haut-parleurs répartis sur l'ensemble des sites de travail de l'entreprise » !

Seuils d’effectifs : en cas de litige, qui doit apporter la preuve ?

L’existence du CSE et plus généralement ses attributions sont dépendantes de seuils d’effectifs de l’entreprise. Un arrêt du 20 janvier (no 19-17.364) précise que, lorsque l’employeur estime ne pas être tenu de constituer une instance représentative du personnel (IRP), il lui appartient d’établir la réalité des effectifs de son entreprise. Dans ce cas, il s’agissait des délégués du personnel (l’affaire débute avant la réforme du CSE), l’employeur arguant que ses effectifs de l’époque n’imposaient pas de constituer cette IRP. Par extension, le raisonnement vaut pour le CSE : la charge de la preuve des effectifs incombe à l’employeur.

Stéphan Pezé

Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail

Formateur pour Elegia