Santé et sécurité quels sont les moyens désormais accordés au CSE ?

Depuis la mise en œuvre du tout nouveau Comité Social et Economique, représentants du personnel et direction prennent progressivement la mesure de l’étendue de la réforme voulue par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Le CHSCT désormais fusionné avec la nouvelle instance, n’échappe donc pas à la règle, et l’articulation avec l’éventuelle Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est une source importante de questionnement, en particulier celles relatives aux moyens accordés au CSE en matière de santé et sécurité au travail.

Le code du travail imposait auparavant au chef d’établissement de fournir au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions » et de lui mettre à disposition « un local approprié » afin de pouvoir se réunir, entreposer sa documentation et conserver ses archives ». Des dispositions complétées  par la circulaire, N°93/13 du 25 mars 1993, qui précisait que ces moyens devaient « comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission, et de diffusion des procès-verbaux et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ».

Utilisation du budget du CSE

Avant la fusion du CHSCT au sein du CSE, les moyens accordés au Comité d’Entreprise, ne pouvaient être transférés vers le CHSCT. Cette disposition d’ordre public, disparaissant avec la mise en place des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2018, le CSE est désormais en mesure de participer activement au financement des missions de ses membres en matière de santé et sécurité au travail.

Il se substitue donc aux quelques dépenses qui étaient auparavant assurées par l’employeur (exemple : la documentation technique et juridique) et dispose désormais d’une large autonomie sur l’attribution de son budget.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Comme déjà précisé, la CSST, n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés, mais demeure facultative pour les entreprises de moins de 300 salariés. L’ordonnance du 22 septembre 2017, n’accorde en principe aucun moyen spécifique à cette commission.

A l’occasion de sa mise en place, l’employeur ouvrira une négociation afin de fixer, les missions, le fonctionnement et éventuellement les moyens de cette commission. Ainsi, sans recréer de pseudo CHSCT, (ce qui serait une erreur), comment cette commission sera-t-elle en mesure d’agir efficacement au côté du CSE, seule instance décisionnaire.

Le travail d’assistance de cette commission nécessitera donc l’attribution de moyens, comme par exemple un nombre de membre plus important que celui prévu par les dispositions supplétives de l’ordonnance (à savoir 3), ou bien encore des heures de délégation pour ses dernier.

L’expertise

En ce qui concerne les expertises relatives aux thématiques santé, sécurité et conditions de travail,   le CSE conserve les anciennes prérogatives du CHSCT. Ainsi, dans la limite de 30 jours, pouvant aller jusqu’à 45 jours, le CSE pourra décider de faire appel à un expert agrée. Malgré tout, notons une évolution législative, qui n’est pas sans incidences sur la prise en charge financière de l’expertise. En effet, lorsque le CSE souhaitera faire appel à un expert sur des projets importants pouvant modifier les conditions de travail celui-ci devra en accepter  le co-financement à hauteur de 20%, alors que la prise en charge se faisait intégralement par l’employeur.

La formation

Seule réelle avancée des ordonnances, la formation des membres du CSE en matière de santé sécurité au travail. Jusqu’alors réservée aux membres du CHSCT, les nouvelles dispositions légales accordent à chaque membres du CSE (Y compris aux CSE de moins de 50 salariés) une formation de 3 ou 5 jours, dont le coût est pris en charge exclusivement par l’employeur.

Pour conclure, les nombreux détracteurs de la réforme, qui avaient entre autre la crainte de voir disparaître les moyens jusqu’ alors accordés au CHSCT en qualité d’instance autonome, peuvent être rassuré. En effet, à l’exception de quelques ajustements, les moyens du CSE en matière de santé et sécurité demeurent constants. Une constance qui nécessite l’ouverture d’un dialogue social sur la mise en place de la CSSCT.

Henri GREGO
Consultant en relations sociales