Vous avez toujours voulu savoir ce qu'était exactement le CSE. Le comité social et économique est une instance représentative du personnel née de la fusion des anciennes instances représentatives qu’étaient le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Sa mission première : défendre l’emploi et les conditions des salariés, veiller à la préservation de leur santé et de leur sécurité, s’assurer du respect du droit du travail.
Découvrez qui se cache derrière les trois lettres CSE
Le comité social et économique est une instance représentative du personnel dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Le CSE a été institué par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application no 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Beaucoup de règles concernant à la fois le fonctionnement du CSE, ses attributions et les droits des représentants du personnel ont été reprises, selon le cas, du comité d’entreprise, du CHSCT ou des délégués du personnel. C’est la raison pour laquelle un grand nombre de jurisprudences, même si elles ont été rendues à l’époque où le CSE n’existait pas, demeurent valables.
Comment fonctionne le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise (C. trav, art. L. 2312-5).
Il est par ailleurs prévu, en des termes très généraux, que la délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
L’organisation et la marche générale de l’entreprise, la politique sociale, les orientations stratégiques, les projets de réorganisation, etc.
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C. trav.,art. L. 2312-8).
Il est également prévu que le CSE soit informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail et la formation professionnelle.
On retrouve également les 3 grandes consultations récurrentes du comité d’entreprise. En effet, le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et, enfin, sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-17).
La santé et la sécurité, l’analyse et la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, etc.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la mission légale du CSE est d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment ceux liés à la pénibilité. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (C. trav., art. L. 2312-9).
Le CHSCT ayant disparu, il est prévu que le comité social et économique mette en place une commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais attention, cette commission est seulement obligatoire dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus.
La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application du droit du travail dans l’entreprise
Par renvoi à un article écrit pour les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav., art. L. 2312-5 et L. 2312-8), il est indirectement prévu pour les entreprises de 50 salariés et plus que la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
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