Quelles sont les spécificités du local du CE ?

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Local du CE : les spécificités et les points de vigilance à retenir

Tout employeur est soumis à l'obligation de mettre à disposition du comité d'entreprise un local pour pouvoir exercer sa mission. Mais quelles sont les principales spécificités de cet espace en termes d'aménagement, d'accès ou de normes d'hygiène et de sécurité ? Découvrez les points de vigilance à retenir concernant le local mis à disposition du CE dans l'entreprise.

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le local du CE ?

« L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise ( CE) un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. » (C.Trav. art. L.2325-12).

Cette mise à disposition est gratuite : l’employeur ne peut ni demander de loyer, ni déduire de la subvention de fonctionnement le coût de la mise à disposition.

Il ne peut pas non plus se retrancher derrière le manque d’espace de l’entreprise, sous peine de se rendre coupable d’un délit d’entrave... Au cas où il n’y aurait pas d’espace disponible dans l’entreprise, ce local se situera en dehors de celle-ci et à proximité.

Vous pouvez émettre des souhaits sur l’emplacement du local. N’hésitez pas à le faire en cas de déménagement ou réaménagement des espaces de travail, mais vous n’avez pas de pouvoir décisionnaire en la matière.

Quelles sont les spécificités du local mis à disposition du comité d'entreprise ?

Ce local doit être autonome et ne pas interférer avec d'autres activités de l'entreprise.
Impossible de mettre à disposition en guise de local CE :

  • un réfectoire, vous ne pourriez pas y laisser votre matériel et il serait inutilisable aux heures de repas (Cass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-92.791).
  • une salle de conférence, vous devriez la quitter pour laisser la place aux réunions d'entreprise (Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425).

Ce local peut être partagé avec les délégués du personnel et/ou le CHSCT. Il est alors recommandé d'organiser les modalités d'usage de ce local : plages horaires, armoires différentes, etc.

Ce local doit être conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise en terme d’aération, de lumière, de température, de normes incendies, de niveau sonore. C’est à l’employeur d’en assumer l’entretien à ses frais.

L'employeur peut-il demander au CE de déménager ?

L'employeur qui le souhaite, peut à tout moment demander au CE de déménager, à condition de lui fournir un autre local conforme aux exigences de la loi.

Cela autorise-t-il l’employeur à fournir un local plus petit que l’ancien ? La loi n’aborde pas directement la question de la superficie du local du CE. Pourtant, dans une affaire, (Cassation sociale, 22 octobre 2014, n° 13-16.614) un CE a refusé de déménager de local au motif que le nouveau local était plus petit que l’ancien. Si la Cour d’appel a donné raison aux élus, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en faisant valoir que la loi n’appréhende pas la fourniture du local en termes de taille, mais en termes d’objet. Il doit permettre au CE d’exercer normalement ses fonctions.

Cela veut dire quoi ?

• Que ce local doit permettre d’accueillir les salariés dans de bonnes conditions,

D’organiser des permanences dans le cadre des activités sociales et culturelles,

De se réunir entre élus, de recevoir des prestataires et des experts du CE,

D’archiver les documents du CE, etc.

Est-ce pour autant à dire que l’employeur peut vous mettre à disposition ce qui s’apparenterait plutôt à un placard à balais ? Non. Toujours parce que ce local doit permettre au CE d'exercer ses fonctions.

C’est pourquoi dans une affaire (Cassation criminelle, 26 janvier 2016, n° 13-85.770), les juges ont condamné l’employeur pour délit d’entrave car il avait mis à la disposition d’un CE qui compte 7 membres, un local de 2m sur 5. Ce n’est pas suffisant pour permettre la réunion de 7 représentants du personnel, ni aucune activité collégiale telle que l'invitation de personnalités extérieures.

Le local du CE faisant partie de l’entreprise, il doit être assuré par l'employeur.

Mais attention, ce qui est assuré, ce sont les murs, pas ce que le CE y met à l’intérieur. Vous avez peut-être intérêt à assurer ce local contre le vol et les dégradations, si vous y entreposez du matériel ou des objets. Mais lisez bien les clauses générales du contrat avant de signer!

Qui peut avoir accès à ce local du CE ?

  • Tous les membres du comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) ;
  • Les salariés de l'entreprise dans la limite des règles de circulation et de sécurité instituées dans l'entreprise.
  • L'employeur, mais il ne doit pas en abuser.
  • Il faudra demander et obtenir une autorisation de l'employeur si vous comptez y faire venir des personnes étrangères à la société (par ex fournisseurs, etc.).

Règlementer l'accès du local est-ce possible ?

Oui, mais il ne doit pas être porté atteinte à la libre circulation des représentants du personnel et le local doit rester accessible à tous (Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-11.425). Qui plus est, les règles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l'objectif de sécurité recherché (Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.917).

Le local mis à disposition du CE doit-il être aménagé ?

Selon le code du travail, le local mis à disposition doit être aménagé.

Une circulaire ministérielle en date du 6 mai 1983 précise que ce local doit être meublé. On comprend par là qu’il doit y avoir un nombre de chaises suffisant pour que chaque membre du CE puisse s’asseoir autour d’une table.

Il doit comprendre une ou plusieurs armoires fermant à clef.

Le CE doit disposer d'une ligne téléphonique et d’une connexion Internet « protégée », qu’il vous appartient de régler avec le budget de fonctionnement.

Enfin, la circulaire ministérielle oblige l’employeur à mettre à disposition du matériel de dactylographie et une photocopieuse. Est-ce à dire que votre employeur a l’obligation de vous fournir un ordinateur ou est-ce à vous de l’acheter avec votre dotation de fonctionnement ?

Une réponse ministérielle datant de 1989 précise que le matériel fourni gratuitement par l’employeur doit suivre l’évolution des technologies et s’adapter au besoin du CE.

Sur ce fondement, on peut penser que l’employeur doit mettre à la disposition du CE un ordinateur avec un logiciel de traitement de textes et une imprimante. Mais la loi ne le dit pas et il n'y a pas de jurisprudence sur cette question.

Ce qu’il faut retenir

  • L’employeur met à disposition gratuitement un local aménagé.
  • Ce local doit être autonome et ne pas interférer avec d'autres activités de l'entreprise.
  • Il doit permettre au CE d’exercer normalement ses fonctions.
  • L’employeur assure le local mais pas ce qui est à l’intérieur.
  • Il doit être meublé et être accessible à tous.

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