Les syndicats craignent que l'administration ne soit pas en mesure de traiter l'afflux de PV lié à la mise en place du CSE

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Les syndicats craignent que l'administration ne soit pas en mesure de traiter l'afflux de PV lié à la mise en place du CSE

Le nouveau cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale, qui court de 2017 à 2020, sera marqué par la mise en place du comité social et économique (CSE). Les syndicats s'inquiètent de la capacité qu'aura l'administration à gérer un probable afflux de procès-verbaux électoraux en fin de cycle.

Dans un rapport sur la représentativité syndicale et patronale réalisé dans le cadre du Haut conseil du dialogue social (*), rapport examiné lors de la séance du 4 juillet de cette instance consultative, les partenaires sociaux font part de leurs observations sur la mesure de la représentativité syndicale instaurée par la loi de 2008. Tout en louant la qualité du travail effectuée par la DGT (direction générale du travail), ils expriment leurs inquiétudes sur le troisième cycle de cette mesure d'audience des organisations syndicales (2017-2020), après ceux de 2013-2016 et de 2009-2012.

"Il y aura deux résultats d'élections au sein d'un même cycle", prévient La CFDT

Ce cycle sera en effet fortement impacté par les ordonnances mettant en place le CSE, souligne ainsi la CFDT selon laquelle nombre d'entreprises ont choisi de proroger les mandats. "Le nombre de plis (..) est donc en très forte diminution et pour le prochain cycle, il faudra être vigilant, assurer un suivi étroit au moment où l'entreprise basculera dans le nouveau monde car il y aura automatiquement deux résultats d'élections au sein d'un même cycle", prévient la CFDT. Comprendre : en cas d'élections CE-DP-CHSCT ou DUP en 2017, l'entreprise devra faire revoter les salariés pour l'élection du CSE avant fin 2019.

"Attention également aux restructurations d'entreprise qui interviendront en cours de cycle, complète la CFDT Il faut que chaque voix soit prise en compte sans pour autant fragiliser la mesure de la représentativité". La confédération souhaite que la période qui s'ouvre soit "l'occasion de franchir une nouvelle étape dans les règles de financement du paritarisme afin d'intégrer l'audience syndicale comme critère de répartition des fonds opérés par l'AGFPN (association gérant le fonds pour le financement du dialogue social) et ainsi mieux prendre en compte la représentativité".

Pour la CFTC, il faudra peut-être lisser les résultats au-delà de 2020

La CFTC soulève également la question du traitement des données du nouveau cycle électoral bouleversé par l'instauration de l'instance unique : "Du fait des incidences du CSE en termes de contraction du cycle électoral, la CFTC s'interroge sur la capacité à gérer l'afflux de PV liés à la mise en œuvre du CSE au niveau des services techniques du CTEP et de la DGT. Il serait peut-être opportun de lisser sur une période plus longue". La CGT a les mêmes doutes : "Nous avons constaté un nombre de PV d'élections en 2017 relativement élevé malgré les ordonnances. Un des enjeux sera de ne pas constater en fin de cycle que ces entreprises ne puissent pas être prises en compte dans la mesure d'audience dans le cas où elles n'auraient pas organisé des élections comme la loi les y contraint". Le syndicat craint également une hausse du nombre d'anomalies "avec la mise en place des CSE" et il redoute "en fin de cycle un nombre de PV conséquent, voire inexploitable et devant être corrigé, voire manquant, alors qu'il faudra aussi traiter le scrutin TPE".

La CGT veut pouvoir consulter la liste des convocations aux protocoles pré-électoraux

La CGT formule plusieurs demandes car, si elle constate "une remontée plus significative des PV de carence, encore trop d'entreprises ne remplissent pas leurs obligations légales en matière de remontée de PV". La confédération souhaite donc que ces entreprises soient sanctionnées. Comment ? "Nous proposons qu'une entreprise ne faisant pas remonter les PV d'élections ne puisse pas prétendre contribuer à la représentativité patronale", avance la CGT.

Le syndicat suggère aussi que les convocations de toutes les entreprises pour la négociation des protocoles d'accord préélectoral (PAP) soient envoyées "aux unités territoriales du département de l'entreprise, avec possibilité pour les syndicats de consulter sur une base de données en ligne la liste des convocations", une demande également formulée par la CFTC qui aimerait voir les Direccte informer largement "sur la mise en œuvre du CSE et l'intérêt à négocier les PAP". La CGT voudrait aussi voir constitué au niveau national "un annuaire des entreprises ayant un effectif salarié suffisant pour organiser une élection professionnelle avec la mention PV déposé sur le dispositif Mars, consultable sur la partie réservée aux organisations syndicales et patronales".

La CFTC souhaite également que le système de suivi des élections puisse, à partir de l'enregistrement du PV des élections CSE, identifier la date des élections à venir, et automatiser le référencement de la précédente élection". La CFTC demande aussi que les organisations syndicales et patronales soient informées "au fil de l'eau de l'ensemble des recours devant le Conseil d'Etat concernant la mesure de représentativité dans les branches".

Pour la CFE-CGC, la représentativité patronale "a semblé tout accaparer"

Tout en parlant de "fiasco" pour le scrutin TPE, la CFE-CGC se félicite des efforts d'amélioration faits durant le dernier cycle concernant le traitement des PV électoraux (ajustement de la grille d'analyse des anomalies, information sous la forme d'un tableau de bord des difficultés de collecte d'information sur des PV signalés comme "sensibles" au regard du nombre d'électeurs concernés, etc.).

Mais la confédération des cadres souligne aussi, non sans malice, "l'énergie, la patience et l'écoute dont les services de la direction générale du travail (DGT) ont fait preuve pour remplir sa mission sur la représentativité patronale". Selon la confédération, ce sujet "semblait tout accaparer, voire conduisait à des solutions très souples que même les organisations syndicales n'avaient osé demander pour leur propre représentativité, comme le délai de dépôt de candidature par exemple". La CFE-CGC ajoute que cette situation "a généré parfois un sentiment que les dossiers relatifs à la représentativité syndicale devenaient secondaires, non prioritaires".

FO veut voir poursuivi un objectif d'exhaustivité des entreprises couvertes par une élection

Dans sa contribution, FO réaffirme son opposition au recours aux élections professionnelles pour mesurer la représentativité des syndicats, "car il n'est pas légitime à nos yeux de se fonder sur un vote destiné aux élus des comités d'entreprise, davantage intéressés par les activités sociales et culturelles et éloignés de la représentation syndicale".  En outre, "contrairement à une élection nationale comme l'était l'élection prud'homale, les électeurs ne peuvent pas toujours voter pour l'organisation syndicale de leur choix puisque chaque OS n'est pas en mesure de présenter une liste à chaque élection et dans chaque entreprise".

Force ouvrière propose ensuite, pour donner plus de visibilité au travail du HCDS (haut conseil au dialogue social) de formaliser et de publier les avis du Haut conseil sur le site du ministère du Travail et de formaliser dans les textes le travail bien plus large que prévu effectué par le Haut conseil, "qui est en réalité associé à l'ensemble des réformes portant sur le dialogue social".

Quant à la perspective du nouveau cycle électoral, si FO se dit certain qu'il y aura "moins d'IRP, moins de mandats, moins d'élections et moins de branches professionnelles", il faut néanmoins selon la confédération "rechercher l'exhaustivité des entreprises couvertes par une élection professionnelle et une représentation des salariés", le syndicat pointant aussi, comme les autres, le besoin d'améliorer le scrutin TPE (très petites entreprises).

Solidaires juge la désignation des conseillers prud'homaux inéquitable

Favorable au retour d'une élection nationale prud'homale, Solidaires soulève un problème pratique concernant la désignation des conseillers prud'homaux, qui se fait sur la base de l'audience départementale des organisations syndicales. "La répartition géographique ne tient pas compte de la réalité des votes, puisque de très nombreux CE sont multi-départementaux ou nationaux, et que les voix sont centralisées au niveau des sièges des établissements", souligne Solidaires qui ajoute : "Cela conduit au fait qu'avec une audience restée stable, l'union syndicale Solidaires dispose de moins de conseillers qu'avant la réformer, et qu'avec 3,46% des voix, nous n'avons que 1,08% de conseillers".

L'Unsa réclame d'être associé à la restructuration des branches

Terminons ce tour d'horizon avec l'Unsa. L'union syndicale autonome note, à propos de la fusion des branches, que ce processus ne doit pas l'écarter des discussions et sollicite "la possibilité de pouvoir disposer de relevés de décisions ou des documents de travail remis en sous-commissions sur ces thèmes". Le syndicat, présent dans près de 19% des branches, voit en effet avec inquiétude "un nombre important d'avenants qui établissent de nouvelles règles de calcul de la représentativité obtenue pour siéger dans les conseils d'administration des OPCA de chaque branche concernée". Pour l'Unsa, ces avenants pourraient "finir par bloquer un fonctionnement égalitaire fondé sur un résultat démocratique entre organisations représentatives". 

(*) Le Haut conseil du dialogue social a pour mission de donner un avis au ministre du travail sur la liste des organisations syndicales représentatives par branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel. Il compte 5 représentants des organisations syndicales et 5 représentants des organisations patronales, 3 représentants du ministère du Travail et 3 personnes qualifiées.

Dans les CPRI, les commissions régionales pour les TPE, 86% des sièges sont pourvus

Le Haut comité du dialogue social fait un bilan des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) voulues par la loi Rebsamen de 2015, et dont les modalités de mise en place ont été précisées par décret en mai 2017. Ces commissions ont pour rôle d'informer salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), mais elles peuvent aussi débattre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conditions de travail, d'égalité professionnelle ou encore proposer des activités sociales et culturelles. 

L'état des lieux pour la désignation des membres des CPRI au 11 janvier 2018 (voir le tableau ci-dessous) fait état de 86% des sièges pourvues dans l'ensemble des commissions, dont 95% des sièges salariés et 78% côté employeurs. Les Direccte sollicitées par ces CPRI font état de demandes concernant surtout les questions de financement des commissions, d'indemnisation et d'utilisation des crédits d'heures.

 

Dans les CPRI, les commissions régionales pour les TPE, 86% des sièges sont pourvus

 

Bernard Domergue,
Rédacteur pour actuEL-CE

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze