BLOG / Représentants du personnel

Cette semaine, une ultime réunion de négociation des partenaires sociaux sur le dialogue social pourrait bien voir disparaître le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Afin de bien comprendre les enjeux de cette négociation, il est nécessaire de remonter au mois de juillet 2014, lorsqu'à l'issue de la conférence sociale, le Président de la République et le Premier Ministre  introduisaient l'exigence d'un dialogue social plus constructif et plus solide.  Une impulsion formalisée, dès le 29 Juillet 2014, par une note d'orientation rédigée par les services du ministère du travail avec pour exigence « l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des processus et des instances représentatives. »

Dès la première réunion organisée au mois d'octobre 2014, les organisations patronales créeront la surprise en proposant la mise en place d'une nouvelle institution représentative du personnel ; le Conseil d'entreprise.

Une institution de plus nous dirons certains !

En aucun cas, car pour le MEDEF, qui  selon Alexandre SOUBOT, chef de file de la délégation patronale met au « cœur de la négociation » cette disposition, il s'agit en réalité de regrouper au sein de cette seule institution, le Comité d'entreprise, les délégués du personnel mais surtout le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le CHSCT jusqu'alors obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (article L 4611-2 du Code du travail) serait alors remplacé par une Commission d'hygiène et de sécurité, ne s'imposant qu'aux entreprises de plus de 500 salariés et qui serait soumis à l'existence d'un accord pour celles dont l'effectif est compris entre 50 et 500 salariés.

Idée innovante ou retour à des dispositions du passé, la question est posée. En effet, nombreux sont ceux qui immédiatement ont fait le parallèle avec la Commission d'amélioration des conditions de travail, instituée par la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973, dont la création s'inscrivait dans un renforcement des dispositions relatives aux conditions de travail. C'est cependant oublier que cette commission venait ainsi compléter le champ de compétence d'une instance spécialisée, le CHS (Comité d'hygiène et de Sécurité), instituée par le décret 47-1430 du 1er août 1947, lui-même issu du CS (Comité de Sécurité) de juin 1941.

Un parallèle semble donc impossible à faire avec les dispositions de 1973 et l'éventuelle suppression du CHSCT tel qu'il figure dans les propositions du MEDEF. Cette suppression  ramènerait, ironie de l'histoire, à une période où l'UIMM, favorisait la création dans les années 1920, d'instances « spécialisées » en matière d'hygiène, et de sécurité. 

A l'heure où l'organisation internationale du travail prône pour une action mondiale d'urgence pour combattre les maladies professionnelles(1), que le rapport du professeur Pierre-Yves Verkindt en date du 28 février 2014 rappelle l'importance « d'avoir une véritable instance délibérant sur les questions de santé et de conditions de travail, rejetant notamment l'idée d'une fusion avec le comité d'entreprise »(2), cette proposition semble difficile à comprendre alors que le déficit de la branche AT/MP de la sécurité sociale atteindrait 1,7 à 2,2 milliards d'euros.

Enfin, comment ne pas conclure en soulevant le problème de cohérence avec les dispositions misent en œuvre depuis 2011 au sein de la fonction publique (territoriale et d'Etat). En effet, alors que celles-ci viennent de se voir imposer la création de CHSCT, aux  dispositions réglementaires très « proches » de son « cousin » de droit privé, introduisant pour la première fois une ébauche d'uniformisation des instances représentatives de droit privé avec celles de la fonction publique, allant ainsi dans le sens de la simplification.

Dernières informations

La CGT et la CGT-FO continuent de s'opposer formellement comme elles l'ont fait depuis le début à cette disposition. La CFE-CGC s'est positionnée en ce sens dans un communiqué de presse en date du 15 janvier 2015. La CFTC demeure indécise, seule la CFDT semble aujourd'hui prête à accepter cette disposition, même si certaines fédérations (F3C - Communication, Conseil, Culture) appellent à la défense du CHSCT.


(1) journée mondiale sur la santé au travail (avril 2013)
(2) « Qui veut encore du rapport Verkindt sur les CHSCT ? », Eric Berger, Santé & Travail

Henri GREGO, spécialiste du CHSCT
Formateur pour ELEGIA

 

 

 

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