CHSCT : rappel de deux principes essentiels pour savoir combien de membres doivent être désignés

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CHSCT : rappel de deux principes essentiels pour savoir combien de membres doivent être désignés

La Cour de cassation rappelle que le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT ne peuvent faire l'objet que d'un accord collectif ou d'un usage. Elle rappelle également que l’effectif de l'entreprise, servant à déterminer le nombre de sièges, s'apprécie au jour de la désignation.

Le 30 mars 2016, 9 salariés sont désignés pour siéger au CHSCT de l'établissement de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group. L'employeur conteste l'élection car il estime que l'effectif de l'entreprise permettait seulement de désigner 6 membres et non 9.

Remarque :

  • dans les entreprises de 500 à 1499 salariés, il y a 6 sièges à pourvoir
  • dans les entreprises de 1 500 salariés et plus, il y a 9 sièges à pouvoir
(article R. 4613-1 du code du travail)
 
 

Le CHSCT s'appuie sur une proposition de la direction approuvée à la majorité des voix du comité d'établissement les 27 et 28 août 2015. Cette proposition fait état de la présence de 1 661 salariés sur le site Meudon-Vélizy (360 à Meudon et 1 301 à Velizy) et retient donc un nombre de 9 sièges au CHSCT. Notons qu'un autre document de la direction mentionnait également un effectif supérieur à 1 500 salariés : 341 salariés à Meudon et 1 301 à Vélizy.

Le CHSCT en conclut qu'il y avait bien un accord entre la direction et le comité d'établissement du site pour désigner 9 salariés au CHSCT.

Les juges ne sont pas d'accord avec cette interprétation. Ils rappellent que le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT ne peuvent faire l'objet que d'un accord collectif ou d'un usage, et non d'un simple accord entre la direction et un comité d'établissement.

Ils précisent ensuite que l'effectif de l'établissement, servant à déterminer le nombre de sièges au CHSCT, doit être évalué à la date du scrutin, soit le 30 mars 2016. Le CHSCT ne peut donc pas se prévaloir des effectifs constatés dans des documents antérieurs à cette date comme c'était le cas en l'espèce.
 

Virginie Guillemain, Guide CHSCT
Rédactrice pour actuEL HSE

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