Code de déontologie du service public de l’Inspection du travail

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Code de déontologie du service public de l’Inspection du travail

A été fixé par décret, dans le code du travail, le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail.

Ce cadre général détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l’inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de leurs missions. Ce cadre général définit également le code de déontologie des agents du service public de l’inspection du travail ainsi que les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l’inspection du travail.

Ce code de déontologie du service public de l’inspection du travail du applicable aux missions de service public de l’inspection du travail, il s’applique à tout agent quelles que soient les fonctions qu’il exerce (directeur général du travail, directeurs régionaux des DIRECCTE, agents de contrôle, médecins inspecteurs du travail, agents des pôles « politiques du travail des unités régionales et départementales des DIRECCTE notamment les ingénieurs de prévention, les agents fournissant au public des renseignements et aux agents publics assimilés aux agents de contrôle de l’inspection relevant de l’autorité centrale du système d’inspection du travail).

Ce code de déontologie fixe les droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité. Tout agent exerçant l’autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l’ensemble des agents placés sous son autorité.

Ce code de déontologie est pris en application des conventions internationales du travail concernant l’inspection du travail et de la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Droits et devoirs des agents envers chaque usager du service public de l’inspection du travail, notamment lors de l’exercice de leurs missions dans l’entreprise :

Les agents du système d’inspection du travail :

- exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d’a priori par leurs comportements, paroles et actes,

- font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d’une égalité de traitement,

- s’abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu’elles soient,

- fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d’assurer son respect,

- répondent aux demandes d’information selon les formes et les moyens les plus adaptés, dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la question, communiquent les documents administratifs nécessaires ou à la demande des usagers

- soumis au devoir de discrétion professionnelle en s’abstenant de divulguer à quiconque le droit d’en connaître les informations dont ils ont connaissance,

- soumis au secret professionnel et à l’interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance,

- obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et de s’abstenir de révéler à toute personne l’identité d’un plaignant et de faire état de l’existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux obligations, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu’il sollicite l’intervention des agents de contrôle pour faire cesser l’infraction signalée par sa plainte,

- peuvent pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle (nota : à l’exception des établissements de la défense dont l’accès est réglementé et surveillé en permanence, dont les missions sont exercées, sous l’autorité du ministre de la défense, par des agents civils et militaires, ainsi que dans certains établissements, ouvrages et installations : articles R. 8111-8 à R. 8111-12),

- lors d’une visite inopinée ou non, informe de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. L’agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité,

- doit rester, en toute circonstance, courtois à l’égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans tout local affecté à l’hébergement des travailleurs, soumis à son contrôle (nota : dans les lieux d’hébergement des travailleurs et dans les locaux habités où sont exécutés des travaux à domicile ; l’agent de contrôle ne peut pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent : articles L. 8113-1 et L. 8113-2-1),

- agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d’action lorsqu’il constate des infractions ou des manquements à la réglementation*,  constate des infractions ou des manquements à la réglementation*
Décider librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu’il a réalisés. Il peut formuler des conseils ou des observations, saisir l’autorité judiciaire ou engager des suites des conseils ou des observations, saisir l’autorité judiciaire ou engager des
suites administratives,

- en cas de constatation ou d’information d’un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, effectue des enquêtes et informe son service qui à son tour informe l’autorité centrale. En tant que de besoin, saisit les autorités compétentes,

- informe, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers des suites données à son contrôle.

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017, pris pour application de l’article L. 8124-1, articles R. 8124-1 à R. 8124-33, complétant la partie réglementaire de la partie VIII du code du travail.

*Pour ce qui concerne les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et des jeunes âgés de moins de dix-huit ans on pourra se référer aux articles L. 4721-1 à L. 4723-1 et L. 4731-1 à L. 4733-12 du livre VII de la partie IV du code du travail)

 

Jean-Philippe PERICHON
Consultant en Prévention
Sécurité & Santé

Actualité de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
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