Actualités / Santé-Sécurité
Une instruction ministérielle, rédigée par la DGT et la DSS précise le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui est entré en application au 1er janvier 2015. Sont notamment mieux définis le travail de nuit, le travail posté et le travail répétitif, vus dans le cadre du dispositif.

Deux missions sont en cours sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, celle de Michel de Virville - qui doit accompagner les branches dans l'élaboration de modes d'emploi "permettant de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition - et celle confiée par Manuel Valls à Gérard Huot et Christophe Sirugue pour un "effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement". Leurs conclusions sont attendues pour juin 2015. En attendant, la DGT (direction générale du travail) et la DSS (direction de la sécurité sociale) viennent de publier, le 15 mars, une première instruction ministérielle qui "présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité" et "précise les dispositions applicables pour l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif". Une autre instruction est déjà annoncée, sur les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés.

Compte pénibilité

 

1. Qui peut éventuellement acquérir des droits au titre du compte pénibilité ?

Tous les salariés de droit privé sont éligibles au compte pénibilité et peuvent éventuellement acquérir des points, ainsi que les personnels des personnes publiques employés dans des conditions de droit privé, et les salariés titulaires d'un contrat de travail de type particulier, tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation. En revanche, les salariés du particulier employeur (les aides à domicile, par exemple) et les "salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité" ne sont pas éligibles au compte. Idem pour les travailleurs détachés en France, mais attention, s'ils ne peuvent bénéficier du dispositif, ces derniers entrent tout de même dans le champ d'application de la traçabilité de la pénibilité.

2. Quels sont les facteurs de risques pris en compte dès cette année ?

Le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare doivent faire l'objet d'une évaluation de l'exposition depuis le 1er janvier 2015.

3. Et à partir de 2016 ?

À partir du 1er janvier 2016, les six autres facteurs devront aussi être recensés : manutention, postures pénibles, vibrations, exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes et au bruit. Ils sont déjà prévus par les textes, seule la date d'entrée en vigueur diffère. Le recensement de ces 6 facteurs doit être "facilité par les modes d'emploi de branche qui seront élaborés avant la fin de l'année 2015". Les seuils d'exposition pour le bruit, la manutention, les postures pénibles, les vibrations et les températures extrêmes sont déjà fixés. En revanche, le calcul de l'exposition à des agents chimiques dangereux suppose la publication de deux arrêtés concernant la méthode de calcul. Des projets de textes avaient déjà fait l'objet d'une concertation, ils ont été remis sur l'ouvrage.

4. Qu'est-ce que le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif, au sens du compte pénibilité ?

Les seuils d'exposition comprennent tous une double dimension d'intensité et de temporalité :

Pour le travail de nuit, un travailleur est considéré comme exposé dès lors qu'il travaille au moins une heure, continue ou discontinue, précise l'instruction, entre minuit et 5 heures du matin. Et ce au moins 120 nuits par an.

Pour le travail en équipes successives alternantes (ou travail posté), c'est la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail qui sert de référence. Elle définit le travail posté comme "tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines". Ainsi sont concernés les 5 x 8, 4 x 8, 3 x 8, 2 x 8, 2 x 12, "tout comme des rythmes de travail plus irréguliers". Un travailleur posté est exposé au titre de la pénibilité s'il travaille au moins une heure entre minuit et 5 heures du matin, à raison d'au moins 50 nuits par an.

Pour le travail répétitif, deux situations de travail sont distinguées. Dans le premier cas, il s'agit de "travailler avec un temps de cycle inférieur ou égal à une minute en répétant le même geste, avec une cadence contrainte", durant au moins 900 heures par an. Dans le second cas, les "actions techniques" doivent être comptées : sont concernés ceux qui travaillent au moins 900 heures par an "avec un temps de cycle supérieur à une minute en effectuant 30 actions techniques sollicitantes ou plus par minute, avec une cadence contrainte".

Définitions de la DGT

Temps de cycle = temps écoulé entre le moment où un opérateur commence un cycle de travail et le moment où il recommence le cycle suivant.

Actions techniques = actions manuelles élémentaires et sollicitantes requises pour la réalisation des opérations effectuées au cours du cycle de travail, telles que "tenir", "tourner", "pousser", "couper"... 

Geste = geste professionnel permettant de réaliser le travail au cours du cycle et composé d'une suite d'actions techniques manuelles élémentaires et sollicitantes.

 

5. Quels travailleurs font l'objet d'une traçabilité de l'exposition ?

La fiche de prévention des expositions est établie pour les salariés exposés au-delà des seuils, elle concerne tous les salariés, y compris temporaires, "ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur". L'exposition est évaluée "en croisant deux critères" : le ou les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et l'exposition du salarié sur le poste en question. Elle s'apprécie "au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu'elles se révèlent être en moyenne au cours de l'année" et tient compte des mesures de protection individuelles et collectives.

Si un travailleur est affecté à plusieurs postes au cours de l'année, l'employeur prend en compte l'ensemble des expositions subies par le travailleur sur l'ensemble de ces postes.

Pour les travailleurs présents moins d'un an, l'employeur évalue l'exposition aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées en moyenne sur l'année.

Dans le cas d'un travailleur présent deux mois seulement, sur un poste qui, en conditions habituelles de travail sur une période de 12 mois, n'implique pas une exposition supérieure aux seuils, l'employeur ne recense pas l'exposition. Et ce même si, au cours des deux mois considérés, le travailleur a été, en raison par exemple d'un pic d'exposition lié à un phénomène de saisonnalité, exposé à des facteurs de pénibilité.

Le suivi des expositions ne concerne pas les titulaires de CDD d'une durée inférieure à un mois.

Pour les travailleurs à temps partiel, il n'y a pas de modalité particulière d'appréciation du dépassement du seuil.

Les périodes d'absence sont prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il s'agira donc de périodes d'absence longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.).

Pour les travailleurs intérimaires : il revient à l'entreprise de travail temporaire de faire la déclaration, sur la base des informations transmises par l'entreprise utilisatrice.

Les travailleursdétachés, s'ils ne peuvent bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité, entrent dans le champ d'application de la traçabilité. L'entreprise donneuse d'ordre transmet à l'entreprise sous-traitante les informations nécessaires
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6. Comment les points se cumulent-ils ?

Dans tous les cas, c'est la Cnav qui se charge de reporter les points sur le compte de chaque travailleur concerné.

Les salariés titulaires d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à année civile et exposés au-delà des seuils à un seul facteur obtiennent 4 points par an. S'ils sont exposés à deux facteurs ou plus, ils obtiennent 8 points.

Les salariés titulaires d'un contrat d'une durée supérieure à un mois et exposés au-delà des seuils à un seul facteur obtiennent 1 point par période d'exposition de trois mois. S'ils sont exposés à deux facteurs ou plus, ils obtiennent 2 points par période d'exposition de trois mois. Ces périodes sont décomptées par la Cnav qui est en charge d'agréger en nombre de mois la durée de chaque contrat. Elle recense d'abord les périodes poly-exposées, puis les périodes mono-exposées.

Pour les salariés nés avant le 30 juin 1956 : le nombre de points acquis sera doublé. Ainsi, un salarié exposé à deux facteurs ou plus toute l'année acquiert 16 points par an.

7. Comment l'employeur déclare-t-il la pénibilité ?

L'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions par an, pour chaque travailleur exposé. En cas de contrat de moins d'un an, il fait une fiche par période d'exposition. Pour un travailleur ayant dans l'année plusieurs contrats de travail (de plus d'un mois), l'exposition sera déclarée contrat par contrat par l'employeur. Le logiciel de paie doit permettre de déclarer les facteurs d'exposition à la Cnav via la DADS (déclaration annuelle de données sociales) : en rentrant les données d'exposition, le logiciel édite les fiches d'expositions automatiquement, sans qu'une nouvelle saisie soit nécessaire. Les éditeurs de logiciel doivent adapter leurs outils courant 2015. Les expositions peuvent être appréciées en fin d'année, puisque c'est la transmission annuelle de la DADS qui déclenchera le décompte. Pour les CDD de plus d'un mois qui commencent ou s'achèvent en cours d'année civile, l'employeur déclare l'exposition au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat - en 2015, il aura exceptionnellement jusqu'au 31 janvier 2016. Les employeurs déclarant leurs cotisations via les dispositifs de titres simplifiés comme le titre emploi service entreprises (pour les entreprises de moins de 10 salariés, notamment) déclarent les facteurs d'exposition par ces mêmes titres. Pour le régime agricole, l'employeur déclare à la MSA via  la DTS (déclaration trimestrielle des salaires) ou le titre emploi simplifié agricole (Tesa) et la MSA s'occupera de la transmission à la Cnav.

8. Que paie l'employeur ?

La cotisation de base est due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte pénibilité ; elle est due même sans travailleurs exposés. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des rémunérations ou gains versés par l'employeur (au sens article L 242-1 du code de la sécurité sociale).

Taux de la cotisation de base

 

2015 et 2016

à partir de 2017

Sur l'ensemble des rémunérations ou gains versés par l'employeur

0

0,01 %

 

La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé, à compter du 1er janvier 2015, un ou plusieurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Taux de la cotisation additionnelle

 

2015 et 2016

à partir de 2017

Pour un salarié mono-exposé

0,1 %

0,2 %

Pour un salarié poly-exposé

0,2 %

0,4 %

 

En cas de cessation d'activité ou de manquements à la déclaration et au versement de la cotisation de base, les dispositions de droit commun sont applicables.

L'exonération de cotisations de sécurité sociale est sans incidence sur la cotisation additionnelle. Lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, en revanche, pour les apprentis par exemple, l'assiette sert aussi au calcul de la cotisation additionnelle.

9. Quels liens entre l'évaluation de l'exposition individuelle à la pénibilité et le DUERP ?

Le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) "sert de repère à l'employeur pour l'appréciation des conditions de pénibilité auxquelles chaque travailleur est exposé". Le DUERP doit en effet comporter un inventaire des risques présents dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. En annexe doivent figurer les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, notamment à partir de l'identification de situations type d'exposition, ainsi que la proportion de salariés exposés aux facteurs au-delà des seuils.

10. Quelles informations doivent être communiquées au service de santé au travail, au CHSCT, au travailleur ?


L'employeur conserve les fiches de prévention des expositions pendant 5 ans.

Chaque travailleur doit pouvoir l'obtenir, à sa demande, à tout moment et elle lui est transmise :
    - à son départ de l'établissement,
      - en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours s'il est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et d'au moins 3 mois dans les autres cas - pour ces deux situations, il ne s'agira pas d'une fiche ad hoc établie à cette occasion, mais de la fiche la plus récente.
        La fiche consignant les expositions de l'année N est communiquée au service de santé au travail au plus tard avant le 31 janvier de l'année N + 1. Cela doit servir à mission de conseil des employeurs et des travailleurs, pour prévenir et réduire pénibilité. Le service de santé au travail transmet chaque fiche au médecin du travail pour qu'il complète le dossier médical du salarié.

        Le CHSCT n'a pas accès aux documents à caractère nominatif et ne peut donc pas demander à consulter les fiches individuelles de prévention des expositions. En revanche, il doit notamment disposer du DUERP avec en annexe "les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité et la proportion des salariés exposés à la pénibilité dans l'entreprise".

        Par Élodie Touret
        ©ActuEL HSE
        Editions Législatives

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