Deux fiches pratiques sur le CSE

Qu’attend-on d’un CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

Ce que prévoit le code du travail

Dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique est chargé (article L. 2312-9) :

• de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L. 2312-5) ;
• de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité (bruit, vibrations mécaniques, travail de nuit, travail répétitif, etc.) ;
• de contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Remarque : le comité social et économique peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il est par ailleurs prévu que le CSE doit notamment être informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8) et que l’employeur doit lui présenter, à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :

• un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (article L. 2312-27).

Un acteur de la prévention des risques professionnels

eL comité social et économique est l’instance où s’étudie la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il permet de faire remonter les informations des salariés vers la direction, qui ne sait pas forcément ce qui se passe sur le terrain. Beaucoup de DRH ou de responsables sécurité reconnaissent eux-mêmes qu’ils ont besoin du CSE pour avoir accès aux problèmes ou au ressenti des salariés.

Être acteur de la prévention des risques professionnels et de la protection des salariés, c’est analyser les situations et conditions de travail, s’emparer des problématiques et des préoccupations des salariés en matière de santé/sécurité, participer activement à l’élaboration de mesures de prévention et suivre leur mise en œuvre, étudier les projets de l’entreprise sous l’angle santé/sécurité, veiller à l’émergence de risques pour les salariés, faire des préconisations et des propositions d’amélioration de la prévention, mettre à l’étude certains sujets (risques psychosociaux, addictions au travail, troubles musculo-squelettiques, charge de travail, etc.), initier des campagnes d’information et de sensibilisation, etc.

Le CSE, c’est aussi un espace où tous les acteurs de la sécurité, qui agissent séparément au quotidien, peuvent se réunir, s’écouter et donc collaborer. A ce titre, il devient un créateur de dialogue entre la direction, le responsable sécurité, le médecin du travail, les salariés, etc. L’approche collective et collaborative est essentielle en matière de santé et de sécurité.

Remarque : une partie des problèmes soulevés par les salariés doit être réglée par les services généraux ou par le manager de proximité et ne nécessite pas l’intervention du CSE. Un travail de requalification des problèmes soulevés par les salariés en termes de risque professionnel est souvent un bon moyen de distinguer les petits tracas des vrais soucis.

Avoir le bon réflexe

Au sein du CSE, ce sont les mêmes élus qui vont devoir s’occuper des activités sociales et culturelles, des missions économiques du comité, de la collecte et de la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés et, bien évidemment, des missions santé/sécurité. Si on veut donner à ces missions la place qu’elles méritent d’avoir, il semble indispensable de spécialiser un minimum les membres du CSE. Cela permettra à certains d’entre eux de suivre plus particulièrement les questions de santé et de sécurité et d’acquérir, en la matière, des connaissances, des compétences et certains réflexes que n’auront pas les autres élus.

Lorsque le comité social et économique est consulté sur un projet, quel qu’il soit, il faut avoir un réflexe, celui de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Au CSE de se projeter pour essayer de faire ressortir les problématiques de santé/sécurité que le projet pourrait poser une fois mis en œuvre, les nouveaux risques professionnels qu’il pourrait engendrer, etc. C’est le seul moyen d’amener l’employeur sur ce terrain.

A savoir. – La notion de conditions de travail est très large et ne se limite pas aux aspects physiques et matériels du travail (aménagement des lieux de travail et postes de travail, bruit, température, éclairage, etc.). Le champ de compétence du CSE comprend les risques psychosociaux susceptibles de porter atteinte à la santé mentale des salariés. Le comité est donc habilité à analyser et à proposer des mesures de prévention traitant, par exemple, du stress d’origine professionnelle, de harcèlement moral, de violence au travail (agressions verbales…), etc. 
 

Les différents droits d’alerte dont dispose le CSE

Né de la fusion du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, le comité social et économique d’une entreprise d’au moins 50 salariés dispose de plusieurs droits d’alerte correspondants aux droits d’alerte des anciennes instances représentatives du personnel.

En cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59)

Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur.

Remarque : cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte.

En cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité

Les grandes étapes à suivre sont donc les suivantes (articles L. 4132-1 et s.) :

• le représentant du personnel qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, l’existence d’une cause de danger grave et imminent en alerte immédiatement l’employeur en consignant son avis par écrit ;
• une fois informé de la situation, l’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ;
• en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures ;
• l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie sont immédiatement informés par l’employeur, ils peuvent assister à la réunion du CSE ;
• à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur.

Le danger doit être :

• grave : il doit être susceptible d’entraîner des conséquences fâcheuses, des suites sérieuses. En fait, un danger est grave lorsqu’il est « susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » ;
• imminent : cela signifie que le risque doit être susceptible de se réaliser dans un délai très rapproché. Il importe peu que le dommage se réalise en un instant ou progressivement, du moment qu’il puisse être envisagé dans un délai proche.

Remarque : attention, car il ne faut pas confondre danger grave et imminent et risque habituel lié à l’exercice normal d’un travail. Il faut donc tenir compte du type d’activité exercée. L’exercice de certaines activités peut, en soi, être pénible, voire dangereux. Il n’y a pas pour autant danger grave et imminent car cela fait partie des conditions normales et habituelles de travail.

En cas de risque pour la santé publique ou l’environnement

Tout représentant du personnel au CSE qui constate, directement ou par l’intermédiaire d’un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur (article L. 4133-1 et s.).

En cas de situation économique préoccupante pour l’entreprise (article L. 2312-63 et s.)

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Remarque : l’idée est d’obliger l’employeur à ne pas s’enfermer dans l’isolement lorsque la situation de son entreprise est préoccupante, à le pousser à communiquer davantage et, parfois même, à se rendre compte de la réalité des difficultés de son entreprise.

Ensuite, si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ce rapport est établi par la commission économique. Il est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Pour l’établissement de ce rapport le CSE ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, par un expert-comptable. Ensuite, le CSE peut décider de saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés.

A savoir. – Les membres du CSE doivent en avoir conscience, le droit d’alerte économique  n’est pas facile à utiliser. Il faut savoir déclencher l’alerte au bon moment, il faut savoir se faire juge de la situation de l’entreprise et des explications fournies par l’employeur, il faut savoir communiquer auprès des salariés pour leur expliquer la situation au fur et à mesure, il faut établir un rapport sur la situation qui préoccupe le comité, il faut être prêt à aller jusqu’au bout de la procédure en interpellant les plus hautes instances de l’entreprise. Sans l’aide d’un expert-comptable, c’est loin d’être évident.