Devoir de vigilance : la proposition de loi est définitivement adoptée

L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Une saisine a été déposée au Conseil constitutionnel ; la loi devra donc encore attendre un peu avant de pouvoir éventuellement être promulguée.

Explosion d'une usine de pesticides à Bhopal (Inde), naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes, effondrement des ateliers du Rana-Plaza (Bangladesh)... Face aux conséquences dramatiques de la négligence de certains grands groupes, une avancée est sur le point d'être accomplie. En effet, la proposition de loi portée par Dominique Potier (PS) instituant un devoir de vigilance pour les sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres, a été adoptée mardi après-midi en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Députés et sénateurs n'avaient pas réussi à trouver un terrain d'entente après l'échec de la commission mixte paritaire le 2 novembre dernier.

Un plan de vigilance

Au cœur de la proposition de loi : l'obligation de mettre en œuvre un plan destiné à prévenir les atteintes envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que  l'environnement. Cette mesure concernera :

• les entreprises employant au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France ;
• les entreprises employant au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France ou à l'étranger.

Le plan devra comporter les mesures de vigilance propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves résultant des activités de la société et des sociétés qu'elle contrôle (directement ou indirectement), mais aussi des activités rattachées à ses relations avec ses sous-traitants et fournisseurs. Il comprendrait notamment une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs ou encore un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements.

Des sanctions pouvant atteindre 30 millions d'euros

Après une mise en demeure préalable, l'entreprise qui n'établira pas de plan de vigilance pourra être assignée en justice par toute personne intéressée. Elle pourra ainsi se voir condamner à une amende d'au maximum 10 millions d'euros. Mais plus encore ; si un dommage survient effectivement alors qu'un plan de vigilance aurait du être établi, l'amende pourra atteindre 30 millions d'euros. 

94 voix pour, 4 contre

Dans l'hémicycle, la proposition n'a pas fait l'unanimité au moment du vote : 94 voix pour, 4 voix contre. Parmi les voix dissonantes, Patrick Hetzel (LR) fait remarquer que l'adoption de cette loi pourrait amener les entreprises françaises à remettre en cause un certain nombre de contrats, voire à se retirer de certains pays potentiellement porteurs de risques. Pour lui, les mesures proposées constitueront "un saut dans le vide" pour les entreprises françaises et un obstacle à leur compétitivité.  "Ce n'est pas ainsi que l'on aidera les pays en voie de développement à faire évoluer leur législation, et donc à améliorer le sort de leurs travailleurs", souligne le député, qui avance une probable inconstitutionnalité du texte.

Saisine du Conseil constitutionnel

Le jeudi 23 février, le Conseil constitutionnel a indiqué avoir enregistré une saisine présentée "par au moins 60 sénateurs" et une saisine présentée par au moins 60 députés. Les parlementaires LR estiment que "les articles de la loi méconnaissent plusieurs principes constitutionnels". De son côté, le Medef a emprunté une "porte étroite", annonce-t-il. L'organisation patronale a "écrit au Conseil constitutionnel (par le dépôt d’une 'porte étroite') pour alerter sur plusieurs problèmes de constitutionnalité du texte", indique-t-elle. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer, avant que la loi ne puisse, éventuellement, être promulguée.

Laurie Mahé Desportes
© Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
Editions Législatives

Proposition de loi (texte définitif voté le 21 février 2017)