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Un employeur peut-il mettre en place un test salivaire de dépistage de drogue ?

Le dispositif permettant à un supérieur hiérarchique de contrôler de manière aléatoire sur les lieux de travail la consommation de produits stupéfiants des salariés affectés à des postes hypersensibles porte atteinte à leurs droits et libertés.

Dépistage de drogue par l'employeur


 

Une société a mis en place, via son règlement intérieur, un dispositif aléatoire de test salivaire de dépistage de produits stupéfiants. Il est effectué sur les lieux de travail pour les salariés affectés à des postes hypersensibles, pratiqués par un supérieur hiérarchique ayant reçu une information appropriée sur la manière d'administrer les tests concernés et d'en lire les résultats, avec l'accord de la personne contrôlée et en présence d'un témoin. Dans l'hypothèse d'un test positif, le salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'inspecteur du travail a demandé à la société de modifier le règlement intérieur sur ce point.

Les juges considèrent que ces tests consistent, à la différence notamment des contrôles d'alcoolémie par éthylotest, en un prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical, ce qui exclut qu'ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique. En outre, si de tels tests peuvent éventuellement indiquer une consommation de drogue, ils ne permettent pas, à la différence encore des contrôles d'alcoolémie par éthylotest, de déterminer un seuil à partir duquel le salarié devrait être regardé comme étant dans l'incapacité de tenir son poste de travail.

De plus, si le résultat positif de tels tests salivaires permet de détecter la présence de substances psychoactives, il n'indique pas avec certitude une consommation de drogue, dès lors notamment que ces tests peuvent aboutir à de faux résultats positifs ou de faux résultats négatifs dans une proportion non négligeable. Par ailleurs, la prise de certains médicaments, qui relève du secret médical, peut être susceptible de rendre positif un résultat, certaines des substances détectées étant utilisées dans le traitement médicamenteux de pathologies ou d'affections.

Dans ces conditions, le recours à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants tel qu'il était mis en place par la société porte, eu égard à l'absence de respect du secret médicale, au surplus, de fiabilité suffisante, en l'état des tests salivaires existant à ce jour, d'un résultat positif, une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

Par la rédaction du dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
© Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

CAA Marseille, n° 14MA02413, 21 août 2015


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