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BLOG / Santé-Sécurité

La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime.

Une gardienne d’immeuble a subi une agression qui a eu pour conséquences un traumatisme à la main droite et un choc psychologique aggravé et qui a été reconnue comme accident du travail. Cette salariée a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d'appel de Paris fait droit à ses demandes

Conscient du risque

L’employeur a expliqué avoir évalué ce risque dans le document unique et mis en place certaines mesures : faire suivre à la salariée des formations et équiper la loge d'une gâche électrique permettant de vérifier l'identité des personnes souhaitant entrer dans le bâtiment. Cependant pour lui, "le risque d'agression est inhérent à la profession de gardien d'immeuble" et "un employeur n'a que très peu de moyens d'action".

Tout d'abord, étant donné que ce risque apparaît dans le DUER avec une "exposition importante", la Cour d’appel a jugé que l'employeur était parfaitement conscient du risque d'agression, d’autant plus que la salariée avait déjà été agressée plusieurs fois sur son lieu de travail par le passé. Ensuite, les juges ont estimé que la loge n'était pas équipée d'un dispositif suffisant pour en contrôler l'accès faute de système de visiophone permettant de s'assurer de l'identité de la ou des personnes souhaitant avoir accès à la loge.

Changement de poste

De plus, la loge était dépourvue de moyen spécifique d'alarme permettant d'appeler tout secours utile en cas de danger. Enfin, dans le cadre d’une visite de reprise post-accident, le médecin du travail avait indiqué que la salariée devait "reprendre sur un poste différent et éloigné du poste précédent où avait lieu l'accident du travail". Or, si la gardienne a bien été mutée sur un nouveau lieu de travail, la fonction était la même.

Ainsi, selon la Cour d'appel, si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques d'agression, il n'a pas pris les mesures concrètes, nécessaires et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée. En conséquence, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée.

 

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Clémence Andrieu,

Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail