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Focus sur la réforme des procédures d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

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Focus sur la réforme des procédures d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

En constante évolution, la réglementation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a connu cette année deux réformes d’ampleur. L’une, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, concerne le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’autre s’appliquera aux procédures d’instruction des dossiers AT-MP par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) à compter du 1er décembre prochain.

L'instruction des dossiers AT-MP a été plusieurs fois réformée au cours de ces dernières années. Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) du régime général lui apporte de nouvelles modifications, en l'encadrant plus strictement. Les nouvelles dispositions encadrent l’instruction par les caisses dans des délais plus stricts qu’auparavant.

A. Instruction préalable à la prise en charge des accidents au titre de la législation professionnelle

Les règles de déclaration des accidents du travail sont peu modifiées. Le salarié doit toujours déclarer son accident dans les 24 heures de sa survenance. L’employeur a, pour sa part, l’obligation d’établir et d’adresser la déclaration d’accident du travail à la caisse dans les 48 heures qui suivent le moment où il a été informé de la survenance dudit accident. Il est toutefois précisé par le décret que ces deux déclarations doivent être effectuées « par tout moyen conférant une date certaine à [leur] réception ».

A compter de l’envoi de la déclaration à la caisse, l’employeur dispose désormais d’un délai de 10 jours francs pour formuler des réserves motivées, sur les circonstances de temps et lieu de l’accident ou l’existence d’une cause étrangère au travail. Cette précision quant au délai accordé à l’employeur sera sans doute très utile pour les personnes chargées de la gestion des dossiers qui, soucieuses de respecter le délai impératif de 48 heures pour déclarer l’accident, étaient tentées de s’abstenir de toute observation complémentaires ou d’accompagner la déclaration d’accident du travail de réserves trop succinctement motivées.

Pour sa part, la caisse primaire d’assurance maladie bénéficie d’un délai initial de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour prendre en charge d’emblée ou engager une instruction, c’est-à-dire adresser des questionnaires aux partie ou missionner l’un de ses agents enquêteurs. Cette instruction devra être clôturée dans les 70 jours.

A cette date, la caisse mettra le dossier à la disposition de l’assuré ou ses représentants et de l’employeur. Ceux-ci disposeront, pour leur part, de 10 jours francs, à compter de la fin du délai de 70 jours, pour consulter le dossier et formuler leurs observations.

Notons qu’à compter du 1er décembre, la possibilité sera offerte aux parties de consulter les éléments du dossier en ligne, ce qui simplifiera considérablement leurs relations avec les caisses et la gestion des dossiers.

En tout état de cause, la caisse est tenue de prendre sa décision dans les 90 jours qui suivront la réception de la déclaration d’accident du travail.

B. Instruction préalable à la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle

Le décret du 23 avril 2019 a également apporté plusieurs modifications à l’instruction des dossiers de maladie professionnelle par les caisses. Ces évolutions ont notamment pour objectif de remédier aux difficultés structurelles des CRRMP, les délais d’examen des dossiers étant allongés.

Ainsi, la caisse disposera d’un délai initial de 120 jours, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, pour instruire le dossier et prendre sa décision, ou saisir le CRRMP dans l’hypothèse d’une instruction au titre du régime complémentaire (prise en charge hors tableau de maladie professionnelle ou au titre d’un tableau malgré l’absence d’une ou plusieurs conditions du tableau).

Les parties devront répondre au questionnaire qui leur sera, le cas échéant, adressé par la caisse dans les 30 jours francs.

A l’issue de l’instruction du dossier, les éléments réunis par la caisse seront mis à disposition des parties au plus tard 100 jours francs à compter de l’ouverture de l’instruction. L’employeur et l’assuré bénéficieront d’un délai de 10 jours pour consulter le dossier et formuler leurs observations.

En cas d’instruction du dossier au titre du régime complémentaire des maladies professionnelles, un délai supplémentaire de 120 jours sera accordé à la caisse pour interroger le CRRMP. Le délai de consultation du dossier par les parties sera de 40 jours francs, dont seulement 30 jours pour faire connaître leurs observations.

Ces nouvelles dispositions sont destinées à encadrer et séquencer l’instruction des dossiers, afin notamment de rendre leur suivi plus aisé par les parties, tout en facilitant le travail des caisses. Reste toutefois à savoir s’ils ne vont pas eux-mêmes alourdir les dossiers et être sources de nouveaux contentieux.

 

Cécile Arnould
Consultante formation
ELEGIA

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Vendredi 22 novembre 2019 de 9 heures à 12 heures 30
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