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Harcèlement moral : le salarié n'est pas tenu d'informer l'employeur s'il porte plainte

La Cour de cassation affirme que le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral contre l'un de ses collègues de travail ou un supérieur hiérarchique n'est pas tenu d'en informer son employeur. Un licenciement prononcé pour ce motif serait frappé de nullité.

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Dans cette affaire, une femme de chambre avait déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de sa supérieure hiérarchique.

L'employeur en ayant eu connaissance avait décidé de la licencier, considérant qu'elle aurait dû le prévenir de sa volonté de porter plainte.

La salariée considérait que son licenciement était nul car discriminatoire dans la mesure où aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral.

La cour d'appel donnait tort à la salariée estimant que le licenciement n'était pas motivé par la plainte déposée mais par le fait qu'elle n'avait pas informé son employeur, avant de déposer plainte, des faits de harcèlement qu'elle entendait dénoncer.

La chambre sociale casse l'arrêt d'appel considérant que la salariée voulant porter plainte pour harcèlement moral n'est en aucun cas tenue d'en informer son employeur.

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.916


Par la rédaction du dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

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