Loi Travail, Loi El Khomri

BLOG / Santé-Sécurité

L'échéancier de publication des décrets de la loi Travail n° 2016-1088 a été publié vendredi 9 septembre. La plupart des décrets parmi les 141 au total, sont annoncés d'ici la fin de l'année. Tour d'horizon des principaux décrets attendus par les entreprises pour les thématiques liées à la santé sécurité au travail.

CHSCT et Institutions représentatives du personnel

La loi Travail prévoit de nombreux changements pour les institutions représentatives du personnel. Certains nécessitent un décret :

• des précisions sont attendus (publication en octobre) pour les délais dans lesquels seront rendus l'avis de chaque CHSCT et transmis à l'instance de coordination des CHSCT ;
• désormais, l'employeur qui souhaite contester l'expertise du CHSCT (principe, désignation, coût,...) doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. Le juge a alors 10 jours pour statuer en la forme des référés en premier et dernier ressort. La contestation de la décision du juge doit se faire directement auprès de la Cour de cassation. Un décret attendu pour octobre, doit préciser le délai du recours en cassation ;
• Les modalités du vote électronique pour l'élection des DP et du CE doivent être définies par un décret annoncé pour le mois de novembre.

Compte Personnel d'Activité (incluant le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P)

Le compte personnel d'activité, pour pouvoir entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017, nécessitent des mesures réglementaires, en particulier sur les conditions d'utilisation des données à caractère personnel afférentes au CPF et au C3P (décret attendu pour novembre.

Médecine du travail

La loi Travail complète la réforme de la médecine du travail entamée par la loi Rebsamen. S'agissant de la nouvelle visite d'information et de prévention qui remplace la visite médicale, un décret doit en préciser les délais (en octobre). Un autre décret (prévu pour novembre) doit préciser l'adaptation des règles de la visite et de l'examen médical d'aptitude pour les salariés en CDD.

Travail de nuit

La loi travail a modifié les modalités de mise en place du travail de nuit. Des décrets vont préciser les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail (octobre 2016) et un autre indiquera les modalités de consultation du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit (octobre 2016). Les autres décrets attendus pour décembre 2016 concernent la surveillance médicale du point de vue du rôle du médecin de travail d'une part (C. trav., art. L. 4624-1) et du point de vue de l'obligation de l'employeur d'autre part (C. trav., art. L. 3122-11).

Travailleurs détachés

La loi Travail ajoute une nouvelle strate à l'arsenal juridique pour lutter contre le travail illégal. Des décrets doivent préciser les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement et modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage sur la déclaration sur toute la chaine de sous-traitance (publication prévue en décembre), les diverses obligations d'affichages (publication en novembre). Enfin, un décret doit fixer les modalités d'application de la suspension de la prestation par l'inspecteur du travail en cas de défaut de déclaration du détachement à l'issue du délai de 48 heures (publication prévue en novembre).

Amiante

Un décret (prévu pour décembre 2016) spécifiera les conditions de repérage avant travaux amiante : conditions d'application, ou d'exemption selon la nature de l'opération envisagée.

Handicap

Les droits et les garanties des travailleurs handicapés sont renforcés. L'application de l'article 56 qui stipule que les nouveaux logiciels doivent être adaptés aux travailleurs handicapés dépendra de la publication d'un décret dont la publication est prévue au plus tard en août 2019.

Autant dire que les services de la direction générale du travail (DGT) ne vont guère chômer dans les semaines à venir...

Par la rédaction du dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
© Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

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