Quelles sont vos nouvelles obligations en matière de pénibilité ?

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Comment va se traduire la réforme de la pénibilité dans les entreprises. Quelles sont les nouvelles obligations de l'employeur depuis la création du compte professionnel de prévention (C2P) ? Retour dans le détail sur les nouvelles dispositions réglementaires entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Depuis 2015, 10 facteurs de pénibilité étaient mesurés au sein de l'entreprise pour permettre d'alimenter les comptes des salariés concernés. Avec la réforme, certaines facteurs de pénibilité se transforment en facteurs de risques professionnels. On assiste à une "disparition" de 4 facteurs :
  • les manutentions manuelles ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations ;
  • les agents chimiques dangeureux.
Par contre, 6 facteurs sont maintenus. 3 concernent les rythmes de travail et 3 l'environnement agressif de travail :
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipe successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare.
Les 10 facteurs restent toutefois listés dans le texte de loi (C. trav., art. L. 4161-1 et D. 4161-1) et certaines obligations demeurent :
  • Déclaration pour les expositions des 3 premiers trimestres 2017.
  • Contenu des accords.

Comment se passe la déclaration des expositions ?

Avec la réforme, le compte de pénibilité (C3P) se transforme en compte professionnel de prévention (C2P).

Quid de la déclaration des 4 facteurs de pénibilité

Manutentions manuelles de charges définies à l’article

  • Lever ou porter : gharge unitaire de 15 kilogrammes à raison de 600 heures par an.
  • Pousser ou tirer : charge unitaire de 250 kilogrammes à raison de 600 heures par an.
  • Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules : charge unitaire de 10 kilogrammes à raison de 600 heures par an.
  • Cumul de manutentions de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour à raison de 120 jours par an.

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. A raison de 900 heures par an.

Vibrations mécaniques mentionnées à l’article

  • Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 à raison de 450 heures par an.
  • Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 à raison de 450 heures par an.

Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, et , y compris les poussières et les fumées

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger (annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et arrêté du 30 décembre 2015 Arr. 30 déc. 2015, NOR : ETST1526244A : JO, 31 déc.).
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d’exposition (Arr. 30 déc. 2015, NOR : ETST1526248A : JO, 31 déc.).

La déclaration des expositions à compter du 4ème trimestre 2017

A compter de 4ème trimestre 2017, voici les principaux éléments à prendre en compte dans la déclaration des expositions :
  • Travail de nuit : 1 heure de travail entre minuit et 5 heures à raison de 120 nuits/an.
  • Travail répétitif : 15 actions techniques et plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes. Ou bien 30 actions techniques et plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent. Dans les deux cas, le volume horaire doit représenter au moins 900 heures/an.
  • Activité en milieu hyperbare : 1 200 hectopascals et un minimum de 60 interventions ou travaux/an.
  • Températures extrêmes : travail à une empérature inférieure ou égale à 5, ou bien supérieure ou égale à 30° durant au moins 900 heures/an.
  • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures durant 600 heures/an. Ou bien une exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels à raisons de 120 fois/an.

Comment fonctionne le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Comment sont calculés les points du C2P ?

On conserve les même règles d’attribution des points que pour le C3P avec un doublement des points pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 et un maximum de 100 points.
Le comptage des points est différent en fonction du type de contrat de travail :
  • Pour le CDI : 1 facteur équivaut à 4 points, plusieurs facteurs donnent droit à 8 points.
  • Pour le CDD de plus d'1 mois : 1 facteur (exposition pendant 3 mois) équivaut à 1 point et plusieurs facteurs (exposition pendant 3 mois) donnent droit à 2 points.

Incertitude concernant les 4 facteurs de risques professionnels

Concernant les 4 facteurs supprimés, seul seront pris en compte les 3 premiers trimestres de l'année 2017 pour les salariés en CDI. On ne sait pas quel sera le nombre depoints pris en compte sur le C2P.
  • 1 facteur : 3 ou 4 points ?
  • Plusieurs facteurs : 6 ou 8 points ?

Comment utiliser les points du C2P ?

Pour les 6 facteurs restants, l'utilisation reste la même. Ils peuvent :
  • être alloués à la formation : 20 premiers points réservés à la formation sauf salariés pour nés avant le 1er janvier 1960 (temps partiel ou retraite). 1 point = 25 heures ;
  • donner droit à du temps partiel : 10 points = un trimestre à mi-temps au même salaire ;
  • être utilisés pour un départ en retraite anticipée dès 55 ans : 10 points = 1 trimestre de retraite au maximum deux ans avant l'âge de départ à la retraite.

Exemple de calcul des points pour les 4 facteurs exclus

Prenons le cas d'un salarié né en janvier 1965 (52 ans aujourd’hui - 60 ans en 2025) qui exposé aux manutentions manuelles (ex : logistique) et vibrations depuis 2015. Dans cette situation, le calcul est le suivant :
  • Année 2015 : zéro point (avant entrée en vigueur)
  • Année 2016 (entrée en vigueur au 1er juillet 2016) : 8 points x 2 = 16 points
  • Année 2017 (3 premiers trimestres seulement) 8 points.
Soit un total de 24 points.

Comment est géré le nouveau C2P ?

Désormais, la nouvelle gestion du compte C2C est confiée à la branche AT/MP de l’Assurance maladie.
Alors que le C3P était géré par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), le C2P est géré par CNAM-TS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour les Travailleurs Salariés)
Au 1er janvier 2018, l'ensemble des biens, droits et obligations du fonds chargé du financement des droits liés au C3P sont tranféreés vers les organismes nationaux de la branche AT/MP.
La gestion du C3P et du C2P est confiée à la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail), au CGSS pour l’outremer (Caisse Générale de Sécurité Sociale) et à la CSS pour Mayotte (Caisse de Sécurité Sociale).

Quelles sont les cotisations de l'employeur au titre de la pénibilité ?

Les cotisations employeurs au titre de la pénibilité sont supprimées à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul des cotuitisations de 2017, il faut prendre en compte les 10 facteurs jusqu'au 30 septembre, puis les 6 restants pour la fin de l'année
La taux pour l'année 2017 est de 0,01% (zéro pour 2015 et 2016).

L'obligation de négocier par accord ou par plan

Quelles entreprises doivent ouvrir des négociations sur la prévention des risques professionnels en 2018 ?

Sont concernées par l'ouverture de négociation sur la prévention des risques :
  • les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés ;
  • les entreprises ou au moins 25% des salariés sont exposés à l'un des 10 facteurs de pénibilité.
Cependant, cela ne concerne pas les entreprises de plus de 300 salariés (ou qui appartiennent à un groupe de plus de 300 salariés) dont moins de 50 salariés sont concernés, si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires mentionnés dans le décret.

Quelles entreprises doivent ouvrir des négociations sur la prévention des risques professionnels en 2019 ?

Sont concernées par l'ouverture de négociation sur la prévention des risques :
  • les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés ;
  • les entreprises ou au moins 25% des salariés sont exposés à l'un des 6 facteurs de risques professionnels ;
  • les entreprises où le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Cependant, une éxonération est accordée aux entreprises de plus de 300 salariés (ou qui appartiennent à un groupe de plus de 300 salariés) dont moins de 50 salariés sont concernés, si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires mentionnés dans le décret.

Comment est calculé l'indice de sinitrabilité ?

« L'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputées à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise. »

Quels sont les thèmes obligatoires de l'accord d'entreprise ou du plan d'action ?

A partir du 1er janvier 2018, voici le détail des thèmes obligatoires que doivent traiter les accords d'entreprise ou de groupe, ou à défaut le plan d'action de l'employeur ou l'accord de branche étendu :
Au moins deux des thèmes suivants :
  • la réduction des polyexpositions aux dix facteurs de risques ;
  • l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
  • la réduction des expositions aux dix facteurs de risques.
Et au moins deux des thèmes suivants :
  • l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
  • le développement des compétences et des qualifications ;
  • l'aménagement des fins de carrière ;
  • le maintien en activité des salariés exposés aux dix facteurs de risques professionnels.
Pour ces thèmes, l'accord ou le plan d'action doit préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un C2P d'affecter les points qui y sont inscrits, afin de demander la prise en charge des frais d'une action de formation professionnelle continue ou le financement du complément de sa rémunération en cas de réduction de la durée de travail.
 
Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
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Kirkpatrick four levels°niveau bronze